FEVRIER 2020

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L’Arpec, un nouvel outil LAB au service des experts-comptables

L’Analyse des risques de la profession d’expertise comptable (Arpec) en matière de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LBC/FT) vient de paraître. Un outil didactique produit par le Comité LAB du Conseil supérieur pour toute la profession.

 

L’Arpec a pour objectif d’identifier et de classifier les principales menaces et vulnérabilités auxquelles les experts-comptables et leurs structures d’exercice professionnel peuvent être exposés en matière de BC/FT.

 

Pourquoi produire une analyse sectorielle des risques ?

Le Conseil supérieur, en sa qualité d’autorité de contrôle du respect par ses membres des obligations LBC/FT, a l’obligation¹ de « définir [...] sur la base d’une classification des risques présentés par les activités des professionnels, les procédures et mesures de contrôle interne», ces dernières étant en partie l’objet de la NPLAB. Par ailleurs, la transposition en droit français de la 5e directive LBC/FT consacre le principe d’une surveillance des assujettis fondée sur les risques2. Enfin, en prévision de l’évaluation de la France par le Gafi en 2020, le Colb – Le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – a demandé à toutes les autorités de contrôle de produire une analyse sectorielle des risques BC/FT auxquels sont exposées les activités et les professions qu’elles sont chargées de surveiller. C’est dans ce contexte que le Conseil supérieur, via le Comité LAB, a produit l’Arpec.

 

Avec quels objectifs ?

L’Arpec a une double vocation :

  • permettre à l’autorité de contrôle LBC/FT, le Conseil supérieur, d’exercer une surveillance fondée sur les risques à partir d’un document commun à l’ensemble de la profession ;
  • fournir des éléments d’analyse, non obligatoires, aux structures d’exercice afin de les aider dans la rédaction de leur propre dispositif d’identification et d’évaluation des risques BC/FT. En effet, la règlementation fait également obligation aux assujettis, depuis la transposition de la 4e directive LBC/FT en décembre 2016, de mettre en place un dispositif d’identification et d’évaluation des risques³ ;
  • obligation rappelée dans la NPLAB et à laquelle aucune structure ne peut se soustraire, même si ce dispositif doit être « proportionné à la nature et à la taille des entités assujetties.» Sont assujettis à cette obligation⁴ les sociétés d’expertise comptable, les associations de gestion et de comptabilité, les succursales d’expertise comptable, les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice ainsi que les cabinets individuels. C’est pour les aider dans cette tâche que le Conseil supérieur a produit une analyse sectorielle des risques volontairement didactique. 
 
Comment a été élaborée l’Arpec ?

En premier lieu, les rédacteurs de l’Arpec ont analysé de nombreuses publications traitant des risques BC/FT, telles que les analyses supranationales des risques réalisées par la Commission européenne, les projets successifs de l’analyse nationale des risques⁵ ainsi que sa version finale, les lignes directrices du Gafi pour la profession, publiées en juin 2019 « FATF Guidance for a Risk-Based Approach for the Accounting Profession⁶», les rapports d’analyse de Tracfin. À la suite de ces lectures, ils ont dressé des listes des principaux risques BC/FT auxquels étaient potentiellement exposés les experts-comptables et leurs structures d’exercice professionnel. Dans un deuxième temps, ces listes ont été soumises par le Comité LAB du Conseil supérieur à environ 80 experts-comptables, exerçant dans des cabinets de toutes tailles dans différentes régions françaises (y compris des DROM-COM), lors de sept réunions en 2019. L’objectif de ces réunions était de confronter ces listes aux expériences vécues par les professionnels sur le terrain, de s’assurer de leur pertinence et d’identifier d’autres risques BC/FT. Et finalement, une synthèse des risques -BC/-FT élevés a été élaborée et validée par le Comité LAB. 

 

Quelle structuration pour quelle philosophie ?

Après de brefs développements sur les objectifs et la méthodologie adoptée pour l’Arpec et un rappel sur l’exposition des experts-comptables aux risques BC/FT, quatre critères d’analyse des risques y sont étudiés, à savoir: les caractéristiques des clients, l’activité des clients, la localisation, les missions proposées par la structure. Les opérations atypiques font également l’objet de développements spécifiques.
L’Arpec couvre l’ensemble des activités d’expertise -comptable, quels que soient le mode d’exercice, la taille et la localisation de la structure d’exercice. De ce fait, chacun des points développés ne s’appliquera pas nécessairement à l’ensemble des structures d’exercice. Elle ne retient, sauf exception mentionnée, que les risques considérés comme élevés au niveau de la profession d’expertise comptable. Mais ce n’est pas parce qu’une typologie de clients, une activité, une localisation, une mission ou une opération serait classée à risque élevé dans l’Arpec, qu’une structure d’exercice ne pourrait pas investir ce champ et fournir des prestations à un client.

 

Pour quelle utilisation ?

L’Arpec n’a pas un caractère obligatoire pour les structures d’exercice. Ainsi, chacune peut utiliser, ou non, l’Arpec lorsqu’elle conduit l’analyse de sa propre exposition aux risques BC/FT. La structure d’exercice pourra considérer qu’un risque évalué comme élevé dans l’Arpec ne s’applique pas à elle en raison de certaines mesures d’atténuation qu’elle aura mises en œuvre. En revanche, elle pourra considérer qu’un risque non repris dans l’Arpec, par exemple en raison de sa rareté au niveau de la profession, constitue pour elle un risque élevé. Si l’Arpec n’a pas vocation à se substituer à l’analyse des risques qui est à conduire au niveau de chaque structure d’exercice professionnel, les plus petites structures sont toutefois autorisées, ne disposant pas d’un portefeuille suffisamment étoffé pour en tirer des enseignements, à s’abstenir de réaliser une identification et une évaluation au niveau de l’entité et à faire leurs les analyses développées dans l’Arpec pour classifier leur propre portefeuille. Les experts-comptables de ces petites structures devront alors être d’autant plus attentifs au moment d’identifier et d’évaluer les risques au niveau de chaque client et de chaque mission.

 

Où trouver l’Arpec ?

L’Arpec ainsi que la nouvelle norme professionnelle LAB ont été envoyées sous format papier à l’ensemble des experts-comptables inscrits au tableau. Elles sont également disponibles sur reflexlab.experts-comptables.org.

 

1. 4° de l’art. 29 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012.
2. Sous réserve de la publication des textes de transposition depuis la rédaction de l’article.
3. Art. L.561-4-1 du CMF.
4. 12° et dernier alinéa de l’art. L.561-2 du CMF.
5. Dont l’ultime version publiée en septembre 2019 est disponible sur reflexlab.experts-comptables.org
6. Ces autres documents sont aussi disponibles sur reflexlab.experts-comptables.org

 

 

 

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