FEVRIER 2020

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Le nouveau contrôle LAB entre en vigueur en 2020

Décidé au premier semestre 2019 par le Conseil supérieur, le nouveau contrôle LAB sera mis en œuvre au cours du second semestre 2020.

Jusqu’à maintenant, le contrôle du respect par les experts-comptables, les salariés autorisés et leurs structures d’exercice professionnel des obligations de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LBC/FT) est assuré dans le cadre du contrôle de qualité. Néanmoins deux facteurs rendaient inéluctable la dissociation partielle du contrôle LAB du contrôle de qualité. D’une part, le premier avait pris le pas sur le second au point d’en annihiler en partie les fondements originels. D’autre part, le caractère universel du contrôle de qualité était incompatible avec les nouvelles exigences du IV de l’article L. 561-36 du code monétaire et financier qui impose en matière de LBC/FT des contrôles sur site et hors site selon une approche par les risques.

 
Classification des professionnels selon leur expositionaux risques BC/FT

La première étape de l’organisation du nouveau contrôle LAB consistera au premier semestre 2020 en l’envoi d’un questionnaire à remplir par les professionnels (voir page suivante) et en l’analyse de leurs réponses dans le but de les classifier selon leur exposition aux risques BC/FT. Les professionnels seront alors répartis en trois catégories : fortement exposés, moyennement exposés, faiblement exposés.

 

Forte exposition aux risques BC/FT

Les professionnels considérés comme « fortement exposés » subiront un contrôle LAB sur site (un à deux jours, selon la situation) réalisé par un corps d’experts-comptables encore en exercice. La visite sur place sera précédée de l’envoi d’un questionnaire de contrôle portant sur les procédures et l’exercice professionnel. Le remplissage de la partie relative aux procédures élaborées par la structure d’exercice pourra être confié au responsable du contrôle interne LBC/FT. Les réponses seront accompagnées de la production de documents (manuel des procédures...). Le contrôle sur site portera également sur l’examen au fond, bien sûr circonscrit à la LBC/FT, de certains dossiers sélectionnés sur la base des critères notamment répertoriés dans l’Arpec. Au vu du rapport du contrôleur LAB, le Comité LAB conclura le contrôle : sans observation, simples observations, observations entraînant un nouveau contrôle à un an, voire extension du contrôle LAB à tout ou partie des autres experts-comptables de la structure d’exercice professionnel. Si à l’issue du re-contrôle à un an, des manquements perdurent, le Comité LAB sera contraint d’engager une procédure disciplinaire.

 
Moyenne exposition aux risques BC/FT

Les professionnels considérés comme «moyennent exposés » subiront un contrôle LAB hors site. Ils recevront un questionnaire à remplir. Comme pour le contrôle sur site, ils pourront confier le remplissage de la partie relative aux procédures élaborées par la structure d’exercice au responsable du contrôle interne LBC/FT. Les réponses seront également accompagnées de documents à produire. L’examen des réponses et des documents sera opéré par des salariés du Conseil supérieur sous la direction du Comité LAB. Au vu du rapport, ce dernier conclura le contrôle LAB : sans observation, observations simples, observations entraînant un contrôle sur site dans l’année.

 

Faible exposition aux risques BC/FT

Les professionnels considérés comme « faiblement exposés » ne subiront pas de contrôle LAB spécifique. Le contrôle du respect de leurs obligations LBC/FT s’opérera dans le cadre du contrôle de qualité, dont le volet LAB sera allégé. Néanmoins, le Comité LAB pourra à tout moment soumettre un professionnel à un contrôle sur site sur la base d’informations recueillies auprès d’un Conseil régional ou de la commission nationale d’Inscription, ainsi que sur la base d’informations communiquées par Tracfin.

 

Autres informations

Le contrôle LAB est défini et mis en œuvre directement par le Comité LAB. Il ne relève pas de la compétence des Conseils régionaux ou de la commission nationale d’Inscription. Compte tenu du budget voté par le Conseil supérieur, sur plus de 20 000 professionnels inscrits au tableau ou à sa suite, environ 1 000 subiront un contrôle LAB sur place pour la période 2020/2023 et environ 2 500 autres un contrôle LAB hors site. L’ensemble des échanges relatifs à un contrôle LAB (convocations, réponse aux questionnaires, envoi de documents, communication des rapports...) s’opèrera, quelle que soit la partie prenante, par le canal d’une plateforme électronique sécurisée dédiée aux contrôles LAB. Dans l’attente de la finalisation de cette plateforme, ces échanges pourront être organisés par courriel.

 

Devenez contrôleur LAB
Si vous souhaitez devenir contrôleur de la LAB, les conditions et modalités de candidature sont disponibles sur le site ReflexLAB: reflexlab.experts-comptables .org

 

 

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