MARS 2020

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Création du statut d’expert-comptable en entreprise

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises a introduit de nombreuses nouveautés pour la profession, parmi lesquelles la création d’un nouveau statut, celui d’expert-comptable en entreprise.

 

Pourquoi avoir créé ce statut ?

La création du statut d’expert-comptable en entreprise répond à un souhait exprimé depuis plusieurs années par de nombreux acteurs de la profession comptable.

 

Certains diplômés d’expertise comptable ayant choisi la voie de l’entreprise à l’issue de l’obtention du Diplôme ­d’Expertise Comptable (DEC) avaient notamment manifesté un véritable besoin de lien avec l’Ordre. Chaque année, environ la moitié des diplômés d’expertise ­comptable se tourne vers une carrière en entreprise et jusqu’à la création de ce statut d’expert-comptable en entreprise, les professionnels embrassant ce type de carrière avaient pour beaucoup le sentiment d’être en marge de cette grande famille qu’est la profession comptable. Les besoins exprimés s’articulaient principalement autour de la notion d’échanges avec l’ensemble de la profession, de conservation d’un lien avec l’Ordre qu’ils avaient côtoyé depuis leur stage, mais aussi autour du besoin d’accès à de l’information technique et professionnelle, ainsi qu’aux évènements proposés par l’Ordre.

 

Avec la loi Pacte, en contrepartie de son adhésion volontaire à l’Ordre, de l’engagement d’agir avec honneur, probité et dignité et de se former régulièrement pour pouvoir mettre à jour sa culture professionnelle et ses connaissances générales, le diplômé a aujourd’hui le droit d’utiliser les termes d’« expert-comptable en entreprise ».

 

Quelles sont les conditions à respecter ?

Désormais, peut donc être inscrite en qualité d’expert-­comptable en entreprise, toute personne physique salariée d’une entité juridique non inscrite à l’Ordre ayant donné son accord écrit. Cette qualité de salarié est une condition indispensable pour ce type d’inscription.

 

Pour pouvoir s’inscrire en qualité d’expert-comptable en entreprise, le candidat doit en outre jouir de ses droits civils, n’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité, être titulaire du diplôme d’expertise comptable ou d’un diplôme reconnu équivalent, et présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le Conseil régional.

 

La personne inscrite à l’Ordre est la personne physique ; il ne s’agit en aucun cas de l’entreprise au sein de laquelle elle exerce.

La personne inscrite en qualité d’expert-comptable en entreprise peut accomplir pour son employeur les missions relevant de la prérogative d’exercice (missions mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 2 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945), et celles réservées par toute autre disposition législative aux experts-comptables.

Comment s’inscrire en pratique ?
Le candidat doit remplir un questionnaire d’inscription et fournir au Conseil régional du lieu de son domicile, parmi un certain nombre de pièces, une attestation de son employeur.
Quels bénéfices pour les ­experts-comptables en entreprise ?

L’adhésion à l’Ordre permet d’avoir un accès privilégié aux savoirs techniques indispensables à la bonne exécution du métier du diplômé.

 

Les différents produits et services proposés par l’Ordre permettent en effet au professionnel d’actualiser ses connaissances et de développer son expertise.

Les experts-comptables en entreprise peuvent ainsi désormais avoir accès à des services jusqu’alors réservés aux experts-comptables: 

  • aux informations de la profession : côté Conseil supérieur, l’expert-comptable en entreprise est abonné à la newsletter hebdomadaire « SICNews » ainsi qu’au SIC, le magazine mensuel de l’Ordre, et côté Conseil régional, il reçoit l’offre proposée par le Conseil régional auprès duquel il est inscrit ; 
  • à la partie privée du site du Conseil supérieur; 
  • à l’offre documentaire proposée par l’Ordre, gratuite ou payante; 
  • aux abonnements des clubs de l’Ordre. L’abonnement au Club social et au Club fiscal permet de consulter l’offre documentaire proposée sur le site internet Infodoc-experts ;
  • aux formations réalisées par le CFPC ; 
  • aux différents évènements organisés par l’Ordre (conférences et débats organisés par les clubs, congrès, etc).

Les tarifs proposés pour ces produits et services sont similaires à ceux proposés aux experts-comptables. Ainsi les experts-comptables en entreprise bénéficient-ils du même tarif préférentiel que les experts-comptables inscrits depuis moins de cinq ans pour les services pour lesquels une réduction est appliquée. C’est le cas notamment des abonnements annuels aux clubs fiscal, social et secteur public, pour lesquels les experts-comptables en entreprise, comme les experts-comptables depuis moins de cinq ans, bénéficient d’une réduction de 50%.

 

La création du statut d’expert-comptable en entreprise permettra de maintenir le lien avec tous les diplômés du DEC. En étant associés à la vie de l’Ordre et notamment aux différentes manifestations proposées par les conseils régionaux, les experts-comptables en entreprise vont renforcer leurs liens avec les professionnels libéraux et les autres salariés, et pouvoir ainsi constituer ou élargir leur réseau professionnel et mettre en commun leurs expériences pour l’enrichissement de tous.

Pour en savoir plus
Rendez-vous sur le site de l'Ordre, www.experts-comptables.fr >
Expert-comptable en entreprise.

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