MARS 2020

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Les missions de paiement des dettes et de recouvrement amiable des créances

Conformément aux dispositions prévues dans la loi Pacte, les experts-comptables peuvent à titre accessoire, par le compte bancaire de leur client ou adhérent, procéder au recouvrement amiable de leurs créances et au paiement de leurs dettes. Nous décryptons ici quelques-unes des modalités d’application prévues dans le décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n°2012-432 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable.

En dehors du maniement de fonds direct pour régler les dettes fiscales et sociales, notamment par télérèglement, la possibilité de signer un mandat de paiement pour les autres dettes n'était toujours pas permise aux experts-comptables. C'est désormais chose faite grâce aux discussions entreprises par le Conseil supérieur avec sa tutelle, le ministère de l'Économie et des Finances, permettant ainsi de rendre le dispositif opérationnel.

 

Les nouvelles modalités prévues par l’ordonnance

L’ordonnance dispose dans son article 22 qu’à titre accessoire, les experts-­comptables peuvent, « par le compte bancaire de leur client ou adhérent, procéder au recouvrement amiable de leurs créances et au paiement de leurs dettes, pour lesquels un mandat leur a été confié ».

 

Décryptage de ces dispositions:

  • le caractère accessoire de la mission signifie que les opérations de recouvrement amiable et de paiement des dettes ne doivent pas constituer l’activité principale du cabinet ;
  • l’accès au compte bancaire du client interdit tout encaissement sur les comptes de l’expert-comptable ou de sa structure, il en va de même des décaissements ;
  • l’existence d’un mandat implique que ces deux missions nécessitent la signature d’un mandat spécifique qui peut être intégré dans la lettre de mission.
Mission de paiement des dettes

Contenu du mandat spécial

Les experts-comptables souhaitant réaliser cette mission signent « un mandat spécial avec leur client ou adhérent, qui peut prendre la forme d’une lettre de mission, précisant que cette opération est réalisée par virement électronique grâce à la fourniture de codes d’accès spécifiques aux comptes bancaires en ligne du client ou adhérent » (art. 151-3 nouveau du décret n°2012-432).

 

Décryptage

L’expert-comptable peut-il utiliser la carte bancaire de son client pour procéder aux paiements des dettes ?

Non. Les paiements par carte bancaire (CB) ne rentrent pas dans le champ, ils restent donc interdits.

 

Dans l’attente de l’ouverture d’un compte bancaire d’une société nouvellement créée, l’expert-comptable peut-il payer les fournisseurs de celle-ci à partir de ses propres comptes ?

Non. Tout comme l’encaissement par l’expert-comptable des sommes reçues, le décaissement à partir de son compte est interdit. Le paiement doit nécessairement s’effectuer par l’intermédiaire du compte bancaire de son client.

 

Mission de recouvrement amiable des créances

Contenu du mandat spécial

Le recouvrement amiable des créances est ouvert aux experts-comptables sous réserve qu'ils « signent un mandat spécial avec leur client ou adhérent, qui peut être intégré dans la lettre de mission dans les conditions de l’article R124-3 du code des procédures civiles d’exécution, à l’exception du 4° de l’article susvisé. Le mandat spécial précise l’indication du compte bancaire du client ou adhérent sur lequel le débiteur devra procéder au paiement » (art. 151-4 nouveau du décret n°2012-432 du 30 mars 2012).

 

Ainsi, le mandat spécial de l’expert-­comptable doit notamment préciser (c. pro. civ. d’ex., article R 124-3, 1°-3°) :

  • « le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des différents éléments de la ou des créance(s) à recouvrer sur le débiteur;
  •  les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l’activité de recouvrement des créances; 
  • les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier. »
Précision : L’expert-­comptable ne pouvant encaisser des sommes sur ses propres comptes, le 4° de l’article R124-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoyant les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier est volontairement écarté.

Décryptage

Pour plus de crédibilité, l’expert-­comptable peut-il effectuer les relances au nom de son cabinet ?

Oui, et c’est la nouveauté. Le recouvrement de créances pour le compte des clients, réalisé au nom de l’expert-­comptable, est désormais autorisé.

En revanche, l’encaissement par ­l’expert-comptable sur ses propres comptes de créances recouvrées pour le compte de ses clients reste interdit.

 

L’expert-comptable peut-il procéder à l’encaissement de chèques pour le compte de son client?

Deux situations sont à distinguer :

  • Le bénéficiaire du chèque reçu est l’expert-comptable lui-même.
    L’encaissement de fonds pour le compte de tiers étant interdit aux experts-­comptables, le chèque ne peut pas être encaissé.
  • Le bénéficiaire du chèque reçu est le client.
    Dans ce cas, sous réserve qu’il s’agisse d’un chèque barré et que l’expert-­comptable dispose d’un mandat spécifique, ce dernier peut donner quittance pour le compte de son client.

Notons que l’endossement d’un chèque non barré (lettre de change par exemple) par l’expert-comptable demeure impossible puisqu’assimilé à du maniement de fonds.

Remarque : La signature portée au dos d’un chèque peut avoir deux justifications différentes.
- Si elle est apposée en vue de l’encaisser, il s’agit d’un acquittement.
- Si elle a pour but et/ou effet de transmettre le chèque, il s’agit d’un endos (sous réserve que le chèque soit transmissible, c’est-à-dire non barré).

L’expert-comptable peut-il proposer une mission de recouvrement amiable globale sans lister les créances visées ?

Non. La mission de recouvrement amiable des créances est conditionnée à la signature d’un mandat détaillant notamment le fondement et le montant des sommes dues (c. pro. civ. d’ex., article R 124-3, 1° à 3°).

 

Toutefois, dans ce cas de figure, l’expert-comptable peut proposer en amont :

  • une mission de suivi d’encaissements des créances;
  • une mission de recouvrement “simple” qui comprend une procédure de relance assurée par l’expert-­comptable pour le compte et au nom du client.

Ces deux missions ne nécessitent pas de lister en amont les créances pour lesquelles l’expert-comptable intervient.

 

Pour une compréhension détaillée de ces nouveaux dispositifs, concourant à élargir la palette des services que l'expert-comptable peut apporter à ses clients, le Conseil supérieur a élaboré un guide pratique qui sera bientôt disponible en ligne.

Julien Patry, responsable des normes professionnelles

 

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