MARS 2020

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Télétransmission des bilans à la Banque de France

Au cours des dernières années, la Banque de France a connu une très forte progression du taux de télétransmission des liasses fiscales qui atteint, au 31 décembre 2019, 74 % des bilans collectés. Ce nombre démontre la volonté accrue de tout un écosystème de passer à la dématérialisation : les entreprises déterminées à s’affranchir des formats papiers, mais également les experts-comptables et les partenaires EDI fortement impliqués dans le cadre de partenariats et de conventions signés avec la Banque de France.

 

Pour autant, la télétransmission reste une procédure à généraliser. L’intégration des bilans est loin d’être uniforme sur le territoire français et fait encore apparaître des disparités d’une région à l’autre, notamment en Ile-de-France.

 

Une démarche simple et gratuite en deux étapes

Première étape : Le dirigeant d’une entreprise envoie une autorisation écrite signée à la succursale Banque de France qui gère son dossier. Son cabinet d’expertise ­comptable pourra ainsi transmettre directement la liasse fiscale à la Banque de France via la procédure EDI-TDFC. Le modèle d’autorisation est disponible sur le site internet de BilanDirect-Fiben.

Cette autorisation est à adresser une seule fois à la Banque de France ; elle est permanente, sauf révocation expressément formulée dans un courrier par le dirigeant de l’entreprise auprès de la succursale qui gère son dossier.

Deuxième étape : Le dirigeant demande à son expert-comptable de cocher la case « télétransmission BDF » de son logiciel comptable. L’envoi du bilan est alors automatique les années suivantes.

 

La télétransmission : un processus gratuit et sécurisé

La télétransmission est gratuite pour les chefs d’entreprise et les experts-­comptables. Les frais d’acheminement électroniques des bilans sont pris en charge par la Banque de France.

La confidentialité et la sécurité des flux sont assurées par la procédure EDI.

 

Les entreprises concernées par la télétransmission
  • Les sociétés pour lesquelles les bilans sont collectés par la Banque de France sont :
  • les entreprises non financières (y compris les filiales de groupes français et étrangers) dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 k € ;
  • les holdings françaises détenant au moins une filiale réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 k €.

 

La finalité du traitement de la collecte des bilans

Ces bilans, une fois enregistrés dans la base FIBEN (FIchier Bancaire des ENtreprises), sont analysés par les spécialistes de la Banque de France afin d’attribuer une cote de crédit qui évalue la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans en s’appuyant sur des données comptables et des éléments qualitatifs permettant une meilleure connaissance de l’entreprise (situation du marché, clientèle…).

 

L’intérêt de la cotation Banque de France

La cotation repose sur des fondements juridiques d’ordre national et international : article L141-6 du code monétaire et financier, contrat de service public entre la Banque de France et l’État, reconnaissance en qualité d’organisme externe d’évaluation du risque de crédit (19 juin 2007), statut ICAS dans le cadre de l’Eurosystème.

 

La cotation est utilisée pour:

  • les besoins de la politique monétaire, en permettant de sélectionner les créances qui peuvent être utilisées par les banques pour leur refinancement auprès de l’Eurosystème ;
  • l’analyse des risques sur les entreprises afin d’apprécier la solidité des actifs bancaires.

Les établissements de crédit peuvent se refinancer auprès de l’Eurosystème, notamment en apportant en garantie certaines des créances qu’ils détiennent en portefeuille sur des entreprises bénéficiant des appréciations les plus favorables : actuellement les cotes de crédit 3++ à 4.

 

La Banque de France poursuit trois objectifs complémentaires :

  • fournir aux établissements de crédit une information sur la qualité des engagements qu’ils s’apprêtent à décider ou qu’ils ont déjà pris ;  
  • aider les chefs d’entreprise à identifier les facteurs qui vont influer sur une analyse externe de leur situation financière ;
  • faciliter le dialogue banque-entreprise en mettant à disposition une référence commune et reconnue de tous : la cotation Banque de France.

Cette cotation est diffusée gratuitement et systématiquement au responsable légal de l’entreprise concernée, mais aussi, via la base FIBEN, exclusivement aux différentes professions qui interviennent dans le financement des entreprises. De leur côté, les adhérents s’engagent par contrat à respecter les règles de confidentialité. 

 

Les partenaires EDI sont au 02/01/2020 : Adventi, Aspone, Cegid, Fiducial, Invoke, jedeclare.com, LPI Conseils, MTAE, Net declaration, Sage et BDO.

 

Pour en savoir plusPour devenir portail partenaire de la Banque de France : bilandirect@banque-france.fr.

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