MARS 2020

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Vers une nouvelle profession libérale, le commissaire de justice

Issue de la fusion prochaine des métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, la fonction de commissaire de justice verra le jour en 2022. Le Guide des professions libérales, édité par le Conseil supérieur, intègre d’ores et déjà cette réforme dans ses fiches métiers pour vous aider à mieux accompagner vos clients.

Activités exercées

Les commissaires de justice seront des officiers publics et ministériels (loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 61 et ord. n° 2016-728 du 2 juin 2016). Les activités suivantes leur seront réservées : 

  • Signification et mise à exécution des décisions de justice et des titres exécutoires; 
  • Prisées et ventes aux enchères publiques de meubles prescrites par la loi ou par décision de justice ;
  • Mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession ; 
  • Service des audiences auprès des cours et tribunaux, délivrance et exécution du titre prévu en cas de non-paiement d’un chèque ;  Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ;
  • Constats d’état des lieux locatifs litigieux ; 
  • Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle.

Le commissaire en justice pourra également exercer certaines activités en concurrence avec d’autres professions. Il pourra ainsi procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toute créance, effectuer des constats à la demande de la justice ou à la requête de particuliers, être désigné à titre habituel en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire, être désigné séquestre conventionnel… (ord. n° 2016-728, art. 1er).

Remarque : initialement, la réforme devait aboutir à la création d’une unique profession « de l’exécution des actes et décisions de justice et des situations d’insolvabilité ». Le Parlement a finalement décidé de maintenir à part l’activité des mandataires judiciaires, car ces derniers ne sont pas des officiers publics ministériels (contrairement aux huissiers et commissaires-priseurs judiciaires).
Étapes de la réforme

La création de cette nouvelle profession va s’opérer en trois étapes (ord. n° 2016-728, art. 25) : 

  • 1er janvier 2019, création de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ) et mise en place d’une organisation régionale ; 
  • 1er juillet 2022, nomination des premiers commissaires de justice par le ministre de la Justice ; 
  • juillet 2026, les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires n’ayant pas suivi la formation « passerelle » ne pourront plus exercer.
Conditions d’accès à la profession

Pour devenir commissaire de justice, il existe trois possibilités: 

  • Les professionnels en exercice ou le titulaire de l’examen professionnel de commissaire-priseur judiciaire ou d’huissier de justice doivent suivre une formation « passerelle » avant le 1er juillet 2026 ; 
  • Les candidats ayant déjà commencé leur stage (et qui obtiendront normalement l’examen professionnel de commissaire-priseur judiciaire ou d’huissier de justice avant le 1er juillet 2022) suivent la formation passerelle pendant leur stage ; 
  • Les candidats qui n’ont pas commencé leur stage devront suivre la formation initiale de commissaire de justice prévue par le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019.

La CNCJ devrait prochainement préciser les règles relatives à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Pour en savoir plus
Vous pouvez consulter les fiches métier sur www.guidedesprofessionsliberales.fr.
Vous pouvez aussi vous abonner au guide sur www.boutique-experts-comptables.com

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