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Des FAQ thématisées pour mieux vous informer

Suite aux nombreuses questions posées par la profession sur la hotline gérée par les consultants d’Infodoc-experts, des FAQ1 ont été mises à la disposition des experts-comptables dans le dossier thématique « Coronavirus : SOS Entreprises » de l’espace privé du site de l’Ordre.

Les FAQ thématisées et mises à jour au fil de l’eau
– pour accéder rapidement à l’information essentielle
– pour être informé en temps réel des dernières nouveautés
« Pensez à consulter régulièrement la rubrique FAQ du dossier thématique « Coronavirus : SOS Entreprises » ! »

 

ACTIVITE PARTIELLE
Dans quels cas un employeur peut-il recourir à l’activité partielle ?

Le recours à l’activité partielle a pour objectif premier d’éviter le licenciement pour motif économique. Ce dispositif permet de faire face à une conjoncture économique particulière, à des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, à un sinistre ou à des intempéries de caractère exceptionnel, etc. (article R. 5122-1 du code du travail).

L’État a mis en place un dispositif exceptionnel d’activité partielle si l’entreprise est dans l’un des cas suivants :

  • Elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture de l’entreprise ;
  • Elle est confrontée à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
  • Il est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrière, etc.) pour les salariés.

Il faut bien expliciter le motif dans la demande d’activité partielle et préciser que la demande s’inscrit dans le cadre du coronavirus.

Consulter le site du ministère du Travail https://travail-emploi.gouv.fr

 

Comment faire une demande d’activité partielle ?

La demande se fait en ligne via le portail dédié. Un délai de 30 jours est fixé, à titre dérogatoire, pour faire la demande. Il a été prolongé jusqu’au 30 avril pour les salaires de mars.

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

 

Peut-on rompre la période d’essai d’un salarié dont l’entreprise passe en activité partielle ?

Non. La finalité de la période d’essai est, pour l’employeur, d’évaluer les compétences du salarié dans son travail. Bien que la rupture ne doive pas être formellement motivée, il faut être en mesure, dans l’éventualité d’un contentieux, de justifier de l’insuffisance des compétences du salarié. Le recours à l’activité partielle n’est donc pas un motif de rupture de la période d’essai.

 

INDEMNISATION MALADIE
Seuls les salariés devant garder un enfant sont éligibles à un arrêt de travail spécial coronavirus ?

Non. Depuis le 18 mars 2020, ce dispositif est étendu aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19. Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.
 

Voir les informations sur le site ameli.fr www.ameli.fr/assure/actualites

 

Quelle est la situation du travailleur indépendant qui doit garder son enfant ?

Le travailleur non salarié (travailleur indépendant ou exploitant agricole) doit déclarer son arrêt sur le site ameli.fr. Le numéro de Siret à déclarer est celui de l’indépendant, et non celui de l’établissement.

 

www.ameli.fr

 

CONDITIONS DE TRAVAIL
L’employeur peut-il imposer le télétravail à un salarié au motif de l’épidémie de coronavirus ?

Oui, il s’agit d’une circonstance exceptionnelle.

 

À quelles conditions un salarié peut-il exercer un droit de retrait?

Le droit de retrait vise une situation particulière de travail, et non une situation générale de pandémie. « En application des articles L. 4131-1 et suivants du code du travail, un travailleur peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. » Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales – www.gouvernement.fr/info-coronavirus – visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer.

 

CHARGES SOCIALES
Quelles sont les mesures de report des cotisations sociales ?

Comme indiqué sur le site de l’Urssaf, l’employeur peut reporter tout ou partie des cotisations salariales et patronales.

S’il les règle via un ordre de paiement, il faudra indiquer un montant de paiement différent de celui qu’il doit payer, y compris zéro.

Consulter sur le site de l’Urssaf la situation des entreprises, selon leur effectif.

 

Quelles sont les mesures de report des cotisations de retraite complémentaire ?

Les cotisations de retraite complémentaire sont concernées par le report.

L’employeur doit initier les démarches directement auprès de son organisme de retraite complémentaire.

 

La DSN peut-elle être reportée au même titre que le paiement des cotisations ?

Non. Même si le paiement des cotisations peut être reporté, la DSN doit être réalisée.

AIDE 1 500 €
Qui peut bénéficier de l’aide de 1 500 euros ?

Selon les publications en date du 25 mars 2020, concernant les formalités nécessaires pour obtenir le premier versement de l’aide de 1 500 €, il conviendra à partir du 1er avril 2020, de faire la demande sur le site impot.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : Siren, Siret, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.

Pour le second volet de l’aide, la demande pourra être faite à partir du 15 avril 2020 sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité. L’entreprise devra fournir une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque. L’aide sera versée par la DGFiP.

 

www.economie.gouv.fr

 

FISCAL
L’entreprise, impactée par l’épidémie Coronavirus, rencontre des difficultés de paiement de ses impôts. Est-il possible de demander des délais de paiement ? 

Oui. Selon l’administration, les entreprises (ou leur expert-comptable s’ils intervient pour son client), peuvent demander à leur service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, etc.). Un formulaire est à leur disposition à cet effet. Il suffit de le compléter et de l’envoyer au SIE par mail.

 

www.impots.gouv.fr

 

 

En tant qu’entrepreneur, je paye des acomptes de prélèvement à la source. Est-il possible de demander un report d’imposition?

Le taux et le montant des acomptes de prélèvement à la source des travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA) peuvent faire l’objet d’une modulation à tout moment. Par ailleurs, il est possible de reporter le paiement de leurs acomptes de PAS sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Selon l’administration, toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. Les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif.

 

www.impots.gouv.fr

 

FERMETURE DES ENTREPRISES
Quels sont les établissements autorisés à rester ouverts ?

Tous les établissements indispensables à la vie de la nation, notamment les marchés alimentaires clos et commerces alimentaires (y compris les drive alimentaires), les pharmacies, les stations-services, les banques, les bureaux de tabac et distribution de la presse. Les marchés ouverts ne sont plus autorisés.

Le décret qui prévoit la fermeture des établissements recevant du public contient dans son annexe la liste complète des établissements qui par exception peuvent continuer à ouvrir. 

Voir le décret et son annexe qui fixent la liste des établissements pouvant continuer à ouvrir.

 

www.legifrance.gouv.fr

 

FINANCEMENT
Qui peut bénéficier du prêt à hauteur de 25 % du CA HT annuel, garanti par l’Etat ?

Sont éligibles au prêt garanti par l’Etat les personnes morales ou physiques, telles que : les sociétés, les artisans, les commerçants, les exploitants agricoles, les professions libérales, les micro-entrepreneurs, les associations et les fondations ayant une activité économique.

En revanche, en sont exclus : les SCI, les établissements de crédit et les sociétés de financement, les entreprises en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, et les personnes en rétablissement professionnel.

 

Quelles conditions le prêt garanti par l’Etat doit-il respecter ?

La garantie concerne les prêts de trésorerie d’un an, pouvant couvrir jusqu’à trois mois de CA HT et accordés du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020. Le prêt doit également comporter :

  • un différé d’amortissement d’au moins 12 mois ;
  • et la faculté, donnée à l’emprunteur, à l’issue de la première année, d’amortir son crédit sur une période additionnelle de 1 à 5 ans.

www.experts-comptables.fr

Lien vers vidéo de présentation de ce prêt : www.experts-comptables.fr

 

Comment demander un report de six mois des mensualités de prêt ou de crédit-bail ?

« Dans le contexte de la crise sanitaire, les banques françaises se sont engagées à tout mettre en œuvre pour aider leurs clients notamment en accordant un report jusqu’à six mois des remboursements de crédits sans frais. »

Communiqué de presse de la Fédération bancaire française - 15 mars 2020

 

Les loyers des crédits-bails peuvent être considérés comme des mensualités de prêts. Concernant les loueurs, ils convient de négocier au cas par cas avec eux.

 

Des exemples de courriers sont disponibles sur le site privé du site de l’Ordre pour aider les entreprises à faire une demande de report de six mois de leurs mensualités de prêt ou de leurs loyers de crédit-bail www.experts-comptables.fr

 
PREVENTION DES DIFFICULTES
Comment saisir la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) ?

La CCSF peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

 

Conditions de recevabilité et composition du dossier : www.economie.gouv.fr

Dossier simplifié à l’attention des TPE : www.impots.gouv.fr

 

ASSURANCE
Les compagnies d’assurance prennent-elles en charge les pertes d’exploitation consécutives à la baisse d’activité liée au coronavirus ?

Non. Même si l’entreprise a souscrit un contrat d’assurance pertes d’exploitation, les catastrophes sanitaires, telles que l’épidémie ou la pandémie, ne sont pas prises en charge comme peuvent l’être les catastrophes naturelles.

 

NUMERIQUE
Comment vérifier votre débit internet pour vous assurer que les échanges se font dans des bonnes conditions ?

Le pic de pratique du télétravail lié à la pandémie actuelle induit que certains réseaux et serveurs peuvent être saturés.

Quelques conseils :

  • évitez l’utilisation par d’autres personnes partageant la même connexion de services consommateurs de bande passante (streaming vidéo, VOD, etc.) ;
  • privilégiez l’utilisation d’un câble ethernet entre votre box et votre ordinateur, plutôt que du wifi qui sera toujours moins performant ;
  • si votre débit filaire est trop bas, vous pouvez faire du partage de connexion 4G avec votre smartphone.

www.degrouptest.com

 

1. Sélection de FAQ disponibles au 26 mars 2020
« Covid-19 : la profession vous accompagne », une rubrique dédiée aux entreprises non-accompagnées par un expert-comptable
De nombreuses entreprises se retrouvent désemparées face à cette crise. C’est pourquoi un espace leur est accessible sur la partie publique du site de l’Ordre. L’objectif est de répondre à leurs premières interrogations et de les inviter à se rapprocher d’un expert-comptable.

Sont notamment proposés dans cette rubrique :
- des fiches techniques ;
- une sélection de la FAQ thématisée ;
- des informations sur les dispositifs de financement : le Crédit 50 K€ et le « prêt 25% du chiffre d’affaires garanti par l’Etat » dont l’accès est facilité via la plateforme Conseil Sup’Network, mise en place par l’Ordre ;
- des liens utiles pour le grand public ;
- les actions organisées par les Conseils régionaux.
Pour en savoir plus
Consultez le dossier thématique « Coronavirus : SOS Entreprises » mis à jour en temps réel
www.experts-comptables.fr

Documents à télécharger

FORMULAIRE_FISCAL_SIMPLIFIE_DELAI_OU_REMISE_CORONAVIRUS.PDF

(pdf - 96.14 Ko - Mise en ligne le 1/04/2020 )

CORONAVIRUS-MINEFI-10032020.PDF

(pdf - 1014.38 Ko - Mise en ligne le 1/04/2020 )

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Toutes les parutions

AVRIL 2020

sic n° 394

  • SOS Entreprises/SOS Cabinets : deux cellules pour vous accompagner face à la crise
  • Des FAQ thématisées pour mieux vous informer
  • La signature électronique, un outil indispensable pour la poursuite de votre activité

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MARS 2020

SIC N° 393

  • Réforme des retraites : décodage et mobilisation
  • Hubemploi : refondre pour mieux performer
  • Création du statut d'expert-comptable en entreprise

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FEVRIER 2020

SIC N° 392

  • Loi de finances 2020 : les principales mesures fiscales
  • DGFip : des chantiers structurants à venir
  • L'Arpec, un nouvel outil LAB au service des experts-comptables

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JANVIER 2020

SIC N° 391

  • Ordre et Compagnie sous un même toit : un projet qui voit “Le Jour ”
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  • La synergie s'organise

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