Mai-juin 2020

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Coronavirus : Infodoc-experts au service de la profession

Le lundi 16 mars 2020, dès le début du confinement, le Conseil supérieur mettait en place une hotline gratuite sur le COVID-19 à l’attention des experts-comptables. Un mois plus tard, le 17 avril, Infodoc-experts, le service de consultation téléphonique de la profession, avait déjà répondu a plus de 5 000 questions contre les 1 000 à 1 200 questions habituelles.

 

Questions, outils et assistance technique

D’ordinaire, les treize consultants d’Infodoc-experts répondent aux questions des experts-comptables, sur abonnement, dans les domaines suivants: droit fiscal, droit social et droit des sociétés.

Ils alimentent aussi le site internet du service, et mettent à disposition des adhérents de nombreux outils pour les aider dans leurs missions : fiches info client, fiches expert, diaporamas… Ces écrits servent également à alimenter le site internet du cabinet adhérent.

 

Par ailleurs, l’équipe d’Infodoc-experts prépare des supports de formation et réalise des animations pour les IRF… Elle fournit également une assistance technique au Conseil supérieur en participant à la rédaction de notes techniques pour répondre aux sollicitations des pouvoirs public.

 

La hotline de la cellule SOS Entreprises

Avec la crise à laquelle sont confrontées les entreprises depuis mi-mars, les cabinets sont constamment questionnés par leurs clients, notamment sur l’activité partielle et les aides aux entreprises.

 

En un mois, plus de 5 000 questions ont été traitées, en temps réel, via le formulaire de la plateforme SOS Entreprises accessible sur le site privé de l’Ordre, les trois quarts des questions portant sur le social.

Plus de 5 000 questions traitées entre le 17 mars et le 17 avril
Le top 5 des questions posées

Fiscal

Comment établir les déclarations de TVA des mois d’avril et de mai 2020 compte tenu de la situation liée au COVID19 ?

Des mesures d’assouplissement pour la déclaration de TVA du mois d’avril 2020 au titre des opérations de mars 2020 ont été obtenues en réponse aux demandes du Conseil supérieur.

Ainsi, les entreprises qui rencontrent des difficultés pour établir la déclaration de TVA, du fait de leur incapacité à rassembler l’ensemble des pièces utiles dans le contexte actuel du confinement, ont la possibilité de réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre de mars et de verser en avril un acompte correspondant à ce montant, comme cela est prévu en période de congés.

Dans cette situation, la marge d’erreur tolérée est de 20 %.

Pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise du COVID-19, il leur est ouvert, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités, la possibilité de verser un acompte forfaitaire de TVA comme sui

  • par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;
  • si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus) : forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier.

Par ailleurs, pour la déclaration de mai 2020 au titre d’avril 2020, des modalités identiques au mois précédent seront applicables si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.

 

Social

Les mandataires sociaux assimilés salariés sont-ils éligibles à l’activité partielle ?

Le dispositif d’activité partielle étant prévu par le code du travail, il s’adresse aux salariés liés à leur employeur par un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail.

Les mandataires sociaux sont assimilés salariés au sens de la Sécurité sociale mais ils ne relèvent pas du code du travail. Toutefois, s’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail, ils sont éligibles à l’activité partielle pour la partie contrat de travail.

Donc, ils ne bénéficient pas du dispositif d’activité partielle.

Le Conseil supérieur a demandé au ministère du Travail d’assouplir sa position et de permettre aux mandataires sociaux assimilés salariés d’en bénéficier.

 

Comment sont indemnisés les salariés en arrêt maladie “classique” et dérogatoire (arrêt garde d’enfants, personnes vulnérables…) ?

Le salarié atteint par le coronavirus doit se faire prescrire un arrêt de travail. Il perçoit alors des IJSS sans délai de carence. Pour le maintien du salaire légal, il n’y a pas de condition d’ancienneté mais il y a un délai de carence de trois jours pour les seuls arrêts ayant commencé entre le 12 et le 23 mars 2020.

 

Pour les arrêts de travail dérogatoires (confinement, garde d’enfants de moins de 16 ans, personnes vulnérables), les IJSS sont versées sans délai de carence. Pour le maintien de salaire légal, il n’y a ni condition d’ancienneté ni délai de carence.

 

À compter du 1er mai, les salariés jusqu’alors en arrêt de travail dérogatoire pour les motifs listés ci-après seront placés en activité partielle et indemnisés à ce titre :

  • L’assuré est une personne vulnérable ou « à risque » pour laquelle les consignes sanitaires recommandent de respecter une mesure d’isolement ;
  • L’assuré est une personne cohabitant avec une personne vulnérable ;
  • L’assuré est parent d’un enfant de moins de 16 ans dont la structure d’accueil ou l’établissement scolaire est fermé ou parent d’un enfant en situation de handicap pris en charge dans une structure fermée.

Quant à savoir si un complément prévu par la convention collective s’applique, c’est du cas par cas, il faut regarder comment est rédigée la convention collective.

Les 3/4 des questions posées portent sur le social

Droit social

Les salariés travaillant en France, pour une entreprise étrangère sans établissement en France, sont-ils éligibles à l’activité partielle ?

L’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, art. 9, ouvre le bénéfice du dispositif de l’activité partielle aux entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France et qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national. Le bénéfice de ce dispositif est réservé aux seules entreprises relevant du régime français de sécurité sociale et de l’assurance-chômage.

 

Le portail de l’ASP, dans son script d’assistance, mis à jour le 17 avril 2020, indique : « ces entreprises étrangères n’ont pas d’établissement en France mais doivent être détentrices d’un Siret en France qui leur est délivré par le CNFE. (…) Les demandes d’activité partielle devront être déposées auprès de l’UD Direccte du Bas-Rhin. Concernant la saisie de l’adresse, il faut saisir l’adresse de l’UD Direccte du Bas-Rhin dans l’onglet « adresse postale de l’entreprise » et saisir dans l’onglet « complément d’adresse » l’adresse de l’entreprise à l’étranger. Il faut produire dans les pièces nécessaires au dépôt du dossier de demande d’autorisation préalable une annexe précisant l’adresse à l’étranger.

Concernant le RIB, il faut renseigner un RIB provenant d’un établissement bancaire domicilié en France. À défaut, l’UD du Bas-Rhin indiquera la marche à suivre. À défaut de RIB français, la procédure sera plus lourde et impliquera une indemnisation plus tardive.

 

Droit des sociétés

La société est-elle exclue du bénéfice de l’aide du Fonds de solidarité si le dirigeant a un contrat de travail dans une autre société ?

Le Fonds de solidarité s’adresse aux personnes physiques et aux personnes morales ayant une activité économique et répondant à certains critères.

Cependant, pour certaines sociétés la situation personnelle du dirigeant peut être un motif d’exclusion du bénéfice de l’aide de 1 500 euros.

Les restrictions ne visent que les sociétés, quelle que soit leur forme, dès lors notamment que leur dirigeant majoritaire dispose d’un contrat de travail à temps complet en plus de leur mandat social.

Cette condition doit être appréciée non pas uniquement au sein de la société dans laquelle il est le représentant légal, mais également au regard d’entreprises tierces dans lesquelles il pourrait être lié par un contrat de travail.

 

Alice Fages, directeur d’Infodoc-experts et directeur des études sociales du Conseil supérieur

SOS entreprises : les actualités, notes techniques, outils
Pour accompagner les experts-comptables, la plateforme SOS entreprises met à disposition de nombreuses actualités et notes techniques (procédure d’inscription à l’activité partielle, exemple d’accord d’entreprise sur la prise de congés payés, etc.).
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Toutes les parutions

Mai-juin 2020

SIC N° 395

  • Spécial COVID-19 Financement - Mesures et initiatives pour soutenir les entreprises
  • Interview de François Asselin, président de la CPME

  • Enquête sur les conséquences de la crise sanitaire

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AVRIL 2020

sic n° 394

  • SOS Entreprises/SOS Cabinets : deux cellules pour vous accompagner face à la crise
  • Des FAQ thématisées pour mieux vous informer
  • La signature électronique, un outil indispensable pour la poursuite de votre activité

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MARS 2020

SIC N° 393

  • Réforme des retraites : décodage et mobilisation
  • Hubemploi : refondre pour mieux performer
  • Création du statut d'expert-comptable en entreprise

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FEVRIER 2020

SIC N° 392

  • Loi de finances 2020 : les principales mesures fiscales
  • DGFip : des chantiers structurants à venir
  • L'Arpec, un nouvel outil LAB au service des experts-comptables

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