Mai-juin 2020

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Mesures gouvernementales et autres initiatives pour soutenir les entreprises

Dans ce contexte exceptionnel, il était nécessaire pour l’ensemble des pays industrialisés de réagir vite en matière d’annonces mais également en termes d’actions concrètes mises en place afin de rassurer les marchés financiers internationaux. La France, par la voix notamment de son ministre de l’Économie, a proposé une série de dispositifs inédits en matière de financement pour essayer de faire face à l’arrêt brutal d’une partie de l’activité.

 

Le confinement, lié à la crise sanitaire inédite que nous traversons, a eu un impact immédiat sur le rythme d’activité de notre économie. Les économistes ont évoqué rapidement un ralentissement de l’ordre d’un tiers de l’activité.

Pour essayer d’endiguer ce début de récession et soutenir rapidement l’ensemble des entreprises des mesures inédites ont été prises :


Activité partielle

La première, même si elle dépend plus du champ social que du financement concerne le recours à l’activité partielle pour les entreprises. Au 22 avril, 820 000 entreprises avaient recours à ce dispositif, ce qui représente plus de 10,2 millions de travailleurs soit un salarié sur deux du secteur privé (source : ministère du Travail). Utilisé massivement depuis le début du confinement, cet outil permet aux entreprises d’être aidées à 100 % par l’État pour indemniser leurs salariés privés d’activité à hauteur de 70 % de leur salaire brut. L’objectif de ce dispositif est d’éviter les licenciements. En effet, pendant les périodes d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu.

 
Prêt Garanti par l’État (PGE)

La mise en place de ces nouveaux crédits, qui seront consentis du 16 mars au 31 décembre 2020, a pour but de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la crise sanitaire, en accordant aux prêteurs la garantie de l’État à hauteur de 90 % (pour les PME) via Bpifrance.

Ce prêt peut représenter jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019 (dans ce dernier cas, il s’agit de la masse salariale France sur les deux dernières années d’activité soit 2019 et 2020, hors cotisations patronales). Aucun remboursement n’est exigé la première année ; à l’issue de ces douze mois, l’entreprise peut choisir de rembourser le prêt ou de l’amortir, pour tout ou partie, sur une durée maximale de cinq ans.

Au 24 avril, les banques avaient accordé plus de 43 milliards d’euros de PGE à 281 000 entreprises.

 

Plus d’informations

Le ministère de l’Économie a actualisé le 23 avril la FAQ dédiée au PGE : www.economie.gouv.fr

 

La loi de finances rectificative précise des informations concernant les entreprises en difficultés :

  • la loi limite aux seules entreprises entrées en procédure (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire) avant le 31 décembre 2019 l’exclusion du PGE. Donc, toutes les entreprises dont la procédure est ouverte depuis cette date sont éligibles au PGE ainsi que celles dont les fonds propres sont négatifs ou inférieurs à la moitié du capital social. Cependant, chaque établissement bancaire demeure souverain dans sa décision d’accorder ou non le PGE suite à une analyse financière poussée du dossier.
Outil spécifique du Conseil supérieur : une application dédiée exclusivement aux demandes de prêt garanti par l’État est disponible
Le Conseil supérieur a mis en ligne, début avril, un espace dédié aux experts-comptables pour accompagner leurs clients dans l’obtention du prêt garanti par l’État.
Un formulaire spécifique de demande de prêt garanti par l’État a été conçu pour répondre aux attentes et besoins des banques et les informer des actions mises en place par les entreprises dans le cadre de cette crise sanitaire et économique sans précédent. Cette solution implique sept grands réseaux bancaires français.
Où trouver ce service ? network.experts-comptables.org/financement

Normes professionnelles : existence d’un dispositif complet détaillé dans un arbre de décision interactif dédié au prêt garanti par l’État à télécharger sur le site privé de l’Ordre
Prêt Rebond (prêts régionaux-Bpifrance)

Il s’agit d’un prêt sans garantie de 10 K€ à 300 K€ selon les régions. Il peut être demandé lorsque l’entreprise rencontre des difficultés conjoncturelles ou une situation de fragilité temporaire. Bpifrance renforce la trésorerie de l’entreprise localisée sur le territoire de la région ou s’y installant, pour lui permettre, dans un contexte conjoncturel exceptionnel, de résoudre ses tensions de trésorerie passagères. Les caractéristiques de ce prêt peuvent varier selon les régions. 
Plus d’informations : www.bpifrance.fr

 

Nouveauté : Prêt rebond full digital (déclinaison du Prêt Rebond en réponse à COVID-19)

Bpifrance a lancé fin avril-début mai, avec certaines régions françaises ce nouveau dispositif. Ce prêt, dont le montant est compris entre 10 K€ et 50K€, s’adresse aux TPE-PME, quel que soit leur secteur d’activité. Bpifrance a voulu s’appuyer sur un tiers de confiance reconnu et légitime : l’expert-comptable. Ce dernier, mandaté expressément par son client, confirme quelques informations en ligne et dépose les justificatifs nécessaires directement sur la plateforme de Bpifrance. Lancé le 28 avril en région Auvergne Rhône-Alpes, le 5 mai en Ile-de-France.


Le déploiement étant régional, les communications se feront au fur et à mesure des lancements. Actuellement, les prêts rebonds sont disponibles dans toutes les régions sauf en Corse et en Nouvelle Aquitaine.

 
Plus d’informations :
souscription 100 % en ligne sur une page dédiée :

 

Prêt Atout (Bpifrance)

Ce prêt Bpifrance sans garantie de 50 K€ à 5 M€, voire 15 M€ pour les ETI, est dédié aux entreprises qui connaissent des difficultés qui peuvent être liées notamment à la crise sanitaire du COVID-19. Cette solution de financement permet de résoudre les tensions de trésorerie passagères (et non structurelles), en attendant un retour à des conditions normales d’exploitation. Amortissable sur trois à cinq ans, il est conditionné à un financement bancaire. Son principal avantage est de permettre un différé d’amortissement en capital jusqu’à 12 mois. Il semblerait, néanmoins, que la somme importante (3 milliards d’euros) allouée à cette solution ait été entièrement consommée…

  
Plus d’informations : www.bpifrance.fr

 

Fonds de Renforcement des PME (PIA-Bpifrance)

Il s’agit de capital développement de 500 K€ et 5 M€ sous forme d’Obligations à Bon de Souscription d’Actions. Ce fonds permet d’accompagner les PME et les petites ETI, industrielles ou de services, réalisant au moins 5 M€ de chiffre d’affaires. La solution intervient pour financer le besoin en fonds de roulement, renforcer ou restructurer le haut de bilan. Le fonds de renforcement des PME est souscrit par Bpifrance Participations et le Programme d’Investissements d’Avenir (PIA), géré par le secrétariat général pour l’investissement.

 

Plus d’informations : www.bpifrance.fr

Contacter la direction régionale Bpifrance territorialement compétente : www.bpifrance.fr

 

French Tech Bridge (PIA-Bpifrance)

Ces financements de 100K€ à 5 M€ pour les startups prend la forme d’Obligations Convertibles, avec un accès possible au capital, et doivent être co-financés par des investisseurs privés. L’objectif de cette solution est de créer un pont entre deux levées de fonds. En effet, les startups ne bénéficient généralement pas d’une assise financière suffisante, compte tenu de leur création récente. Elles peuvent être avoir été stoppées, par cette crise sanitaire, en pleine levée de fonds ou gênées dans la planification prochaine d’une de ces opérations. Le French Tech Bridgeest financé par le Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) et géré par Bpifrance.

 
Plus d’informations : www.bpifrance.fr 
Contacter la direction régionale Bpifrance territorialement compétente : www.bpifrance.fr

 

Report jusqu’à six mois des échéances de prêt pour les entreprises

Les banques françaises se sont engagées à tout mettre en œuvre pour aider leurs entreprises clientes (communiqué de presse de la Fédération Bancaire Française datée du 15 mars 2020 : « Coronavirus : mobilisation totale des banques françaises ». Des modalités simples et concrètes au service des entreprises). Les mensualités des prêts et des loyers des crédits-bails peuvent notamment être reportés de six mois. Les intérêts et mensualités d’assurance continuent d’être versés.

 
Plus d’informations concernant les mesures des banques articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises : www.fbf.fr

 

Fonds de solidarité

Ce fonds de solidarité de sept milliards d’euros, mis en place par l’État avec les régions, vise à soutenir les TPE les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.

Il s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (micro-entrepreneurs compris).

Les aides sont versées aux entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Cette aide, qui pourra aller jusqu’à 6 500 € par entreprise, comprend deux volets :

  • Sur simple déclaration dématérialisée, l’entreprise peut bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, dans la limite de 1 500 € ;
  • Les entreprises les plus en difficulté peuvent, depuis le 15 avril, solliciter une aide complémentaire entre 2 000 € et 5 000 € selon la taille et la situation de l’entreprise. Les régions sont en charge de l’instruction de ce deuxième volet.

Plus d’informations : www.impots.gouv.fr

 

Moteurs de recherche d’aides

Deux moteurs de recherche d’aides publiques financières territoriales, nationales et européennes nous paraissent incontournables pour accompagner les chefs d’entreprise dans leurs recherches de financement : les-aides.fr (CCI) ; www.aides-entreprises.fr (ISM). Les deux sites ont mis en place des rubriques dédiées au COVID-19 avec les mesures utiles aux entreprises.

 

Cotation Fiben de la Banque de France

La Banque de France cote sur la base de leurs bilans chaque année 270 000 entreprises (celles qui réalisent plus de 750 K€ de chiffre d’affaires). Toutes les banques ont accès à cette cotation.

Lorsqu’il n’y a pas de cotation Banque de France, ce qui est le cas de la grande majorité des TPE, les banques doivent appliquer leur propre grille d’analyse de risque sur des éléments comptables de l’entreprise produits par les experts-comptables ainsi que sur des éléments extra-comptables.

L’entreprise peut consulter en ligne sa cotation ainsi que l’indicateur dirigeant si elle dispose d’un compte i-FIBEN, interpréter sa cotation (notamment la cote de crédit).

 

Réflexion sur la sortie de crise

Certains économistes considèrent que nous ne sommes qu’au début de cette crise et qu’il faudrait relancer un fonds de développement économique et social. Pour rappel, afin de soutenir la reconstruction économique après la Seconde guerre mondiale, l’État avait créé entre 1948 et 1955 différents fonds sous la forme de comptes spéciaux du Trésor, destinés à financer les secteurs public et privé. Il est probable que les prêts participatifs, annoncés dans la loi de finances rectificative pour 2020, seront adossés au fonds de développement économique et social dès lors que les TPE et PE n’ont pu avoir accès à un prêt bancaire classique…

La plupart des aides directes présentées dans cet article peuvent se cumuler et s’ajouter aux autres mesures de soutien mises en œuvre pour les entreprises (report de charges fiscales et sociales, report de loyers et factures…). L’ensemble de ces mesures de financement vise à prévenir au maximum les difficultés de financement que peuvent rencontrer les sociétés.

Cependant, en cas de difficulté à négocier un rééchelonnement ou à obtenir des financements (Prêt garanti par l’État, gel des lignes de crédits, difficultés à financer le besoin en fonds de roulement…) vous pouvez orienter rapidement vos entreprises clientes vers le service de la Médiation du crédit. La Médiation du crédit est un dispositif public, gratuit, confidentiel, de proximité (niveau opérationnel « département »), réactif (en 48 heures, il est indiqué au dirigeant qui a saisi son dossier si celui-ci est qualifié) et efficace (dans deux cas sur trois une solution est trouvée).

 
La saisine de la Médiation du crédit se fait en ligne sur : mediateur-credit.banque-france.fr

 

Max Peuvrier, président du Comité financement du Conseil supérieur

 

SOS Entreprises
Retrouvez les webinaires conçus par les équipes du Conseil supérieur sur les principales mesures de soutien aux entreprises (activité partielle, PGE, Fonds de solidarité…) dans la cellule « Coronavirus : SOS entreprises » - rubrique « Multimédia » 
https://extranet.experts-comptables.org

 

 

 

Parcourir l'historique du SIC :

Toutes les parutions

Mai-juin 2020

SIC N° 395

  • Spécial COVID-19 Financement - Mesures et initiatives pour soutenir les entreprises
  • Interview de François Asselin, président de la CPME

  • Enquête sur les conséquences de la crise sanitaire

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AVRIL 2020

sic n° 394

  • SOS Entreprises/SOS Cabinets : deux cellules pour vous accompagner face à la crise
  • Des FAQ thématisées pour mieux vous informer
  • La signature électronique, un outil indispensable pour la poursuite de votre activité

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MARS 2020

SIC N° 393

  • Réforme des retraites : décodage et mobilisation
  • Hubemploi : refondre pour mieux performer
  • Création du statut d'expert-comptable en entreprise

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FEVRIER 2020

SIC N° 392

  • Loi de finances 2020 : les principales mesures fiscales
  • DGFip : des chantiers structurants à venir
  • L'Arpec, un nouvel outil LAB au service des experts-comptables

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