Mai-juin 2020

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Transposition de la 5e directive LAB: quelles évolutions pour la profession ?

La 5e directive européenne renforçant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) a été transposée en droit interne par une ordonnance et deux décrets du 12 février 20201. Ces textes apportent leur lot de nouveauté pour la profession d’expertise comptable.

 

Organisation et procédures internes

Conformément à la norme professionnelle LAB (NPLAB), la structure d’exercice professionnel réalise une identification et une évaluation des risques auxquels elle est exposée2.

 

A cette fin, l’ordonnance de transposition prévoit que doivent être pris en compte les facteurs de risque visés par des annexes de la 4e directive modifiée. Il s’agit par exemple de paiements reçus de tiers inconnus ou non associés, de facteurs géographiques…

 

Ces facteurs ont été pris en considération lors de l’élaboration de l’analyse des risques de la profession d’expertise comptable. Vous pouvez donc vous référer à l’Arpec3 pour vous aider à identifier et évaluer les risques BC-FT de votre structure d’exercice.

 

Accès et consultation du registre des bénéficiaires effectifs

Afin de renforcer la transparence au niveau des bénéficiaires effectifs, voulues par la 5edirective, plusieurs évolutions sont à noter. Certaines concernent les clients des experts-comptables, d’autres les obligations LBC-FT de ces derniers.

 

Les entités sont plus largement tenues d’obtenir et de maintenir à jour les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs. Cette contrainte ne pèse pas que sur les sociétés, elle vise aussi les associations, les fondations ou encore les organismes de placements collectifs.

 

Par ailleurs, ces entités sont tenues de fournir à leur expert-comptable les informations sur leurs bénéficiaires effectifs, sous peine d’une amende de 7 500 € (et 37 500 € pour les personnes morales), d’un emprisonnement de six mois, voire des peines d’interdiction de gérer pour les personnes physiques, ou encore de dissolution, de placement sous surveillance judiciaire, de fermeture d’établissements, d’exclusion des marchés publics… pour les personnes morales.

 

Les bénéficiaires effectifs eux-mêmes sont soumis à l’obligation de fournir à leur entité les informations les concernant. A défaut de les transmettre dans les délais de 30 jours ouvrables à compter de la demande, l’entité peut saisir le président du tribunal pour ordonner, y compris sous astreinte, la transmission de ces éléments.

 

L’ensemble de ces éléments a également vocation à permettre aux sociétés la tenue et la mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Ce registre devient partiellement public. En effet, les informations relatives aux nom, prénom, mois et année de naissance, pays de résidence, nationalité ainsi que la nature et l’étendue des intérêts effectifs dans l’entité visée sont accessibles au public.

 

L’intégralité des informations sur les bénéficiaires effectifs est en revanche ouverte aux experts-comptables4 en leur qualité d’assujettis à la LBC-FT.

 

Enfin, les experts-comptables, comme les autres assujettis à la LBC-FT, doivent désormais recueillir, pour les entités devant procéder aux déclarations au registre des bénéficiaires effectifs (sociétés commerciales, civiles…), les informations contenues dans ce registre5 pour corroborer l’identification et la vérification de cette identification qu’ils ont pu réaliser.

 

L’accès et la consultation des informations disponibles sur le RBE sont gratuits auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle – INPI. Néanmoins, pour faciliter le quotidien des experts-comptables, le Conseil supérieur développe actuellement une plateforme intermédiaire pour obtenir de l’INPI les extraits du RBE.

Ce service ouvrira prochainement dans « mon espace » sur le « site privé » du site du Conseil supérieur.

 

Bénéficiaires effectifs et dirigeants des entités inscrites au tableau de l’Ordre

Une société d’expertise comptable, une association de gestion et de comptabilité, une succursale d’expertise comptable ainsi qu’une société pluriprofessionnelle d’exercice ne peut être inscrite au tableau de l’Ordre des experts-comptables ou à sa suite, si l’un de ses dirigeants ou de ses bénéficiaires effectifs au sens de l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier, a été condamné à une peine en matière criminelle ou correctionnelle de nature à entacher l’honorabilité de la profession d’expert-comptable.

 

Si pour une entité inscrite, cette condition d’honorabilité n’est plus remplie par l’un de ses dirigeants ou de ses bénéficiaires effectifs, le Conseil régional de l’ordre dont elle relève, ou la commission nationale d’inscription, lui enjoint de se mettre en conformité dans un délai qu’il ou elle fixe et qui ne peut excéder deux ans. A défaut de régularisation à l’expiration de ce délai, après procédure contradictoire, la structure est radiée du tableau de l’ordre.

 

Obligations du Conseil supérieur en qualité d’autorité de contrôle et de sanction

Comme cela a déjà été annoncé, la transposition de la 5e directive prévoit la mise en œuvre d’une approche par les risques dans la surveillance et le contrôle qui doit être réalisé par les autorités de contrôles, et donc par le Conseil supérieur de l’ordre sur les experts-comptables6.

 

A ce titre, le Conseil supérieur doit avoir une bonne compréhension des risques BC-FT notamment pour évaluer le profil de risques des experts-comptables, y compris du respect de la réglementation par ces derniers. C’est notamment à cette fin que le Comité LAB a élaboré l’Analyse des risques de la Profession d’Expertise Comptable – ARPEC. En fonction de ces éléments, l’autorité de contrôle sera amenée à déterminer la fréquence et l’intensité des contrôles et, selon l’exposition aux risques, déployer un contrôle LAB sur site (ou sur place), un contrôle LAB hors site (ou sur pièces) ou la vérification du respect des obligations dans le cadre du contrôle de qualité.

 

Par ailleurs, le Conseil supérieur doit publier sur son site un rapport annuel visant à présenter : 

  • le bilan de son activité de contrôle, à savoir de nombre et la description des mesures prises pour contrôler le respect par les experts-comptables de leurs obligations LBC-FT, 
  • et l’activité des chambres de discipline, à savoir le nombre et la typologie des sanctions prononcées en matière de LBC-FT.

Ces éléments justifient la mise en œuvre du nouveau dispositif de contrôle de la LAB7.

 

Mais aussi…

Tracfin peut s’opposer à l’échange d’informations sur l’existence et le contenu d’une déclaration de soupçon dans un même réseau ou une même structure d’exercice.

Mise à jour de la NPLAB
Les modifications législatives et réglementaires opérées dans le cadre de la transposition de la 5e directive LAB rendent nécessaires la mise à jour de la NPLAB. Ces travaux de mise à jour sont actuellement en cours au sein du Comité LAB.
Pendant cette période de mise à jour, le code monétaire et financier est d’ores et déjà applicable.
1. Ordonnance n°2020-115 – décrets n°2020-118 et 2020-119
2. § 18 et suivants de la NPLAB
3. Disponible sur ReflexLAB – reflexlab.experts-comptables.org
4.  Article L561-46 CMF
5. R561-7 modifié CMF
6. Article L561-36 modifié CMF
7. Voir les SIC n°392 de février 2020 et 385 de juin 2019

 

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Toutes les parutions

Mai-juin 2020

SIC N° 395

  • Spécial COVID-19 Financement - Mesures et initiatives pour soutenir les entreprises
  • Interview de François Asselin, président de la CPME

  • Enquête sur les conséquences de la crise sanitaire

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AVRIL 2020

sic n° 394

  • SOS Entreprises/SOS Cabinets : deux cellules pour vous accompagner face à la crise
  • Des FAQ thématisées pour mieux vous informer
  • La signature électronique, un outil indispensable pour la poursuite de votre activité

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MARS 2020

SIC N° 393

  • Réforme des retraites : décodage et mobilisation
  • Hubemploi : refondre pour mieux performer
  • Création du statut d'expert-comptable en entreprise

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FEVRIER 2020

SIC N° 392

  • Loi de finances 2020 : les principales mesures fiscales
  • DGFip : des chantiers structurants à venir
  • L'Arpec, un nouvel outil LAB au service des experts-comptables

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