Juillet-Août 2015

SIC n°342

AU SOMMAIRE:
Edito
En bref
5 questions à...
Focus
Vie de l'Ordre
Exercice professionnel
Actu des régions
A lire dans la RFC
Juillet-Août 2015

Consulter le SIC papier

Le SIC papier existe également en version numérisé .pdf, à télécharger ci-dessous.

AddToAny
Share

Administration provisoire : rappel des règles

Le département juridique vous propose un point sur les principales règles en matière d’administration provisoire en cas de décès ou d’incapacité temporaire, afin de vous permettre d’anticiper au mieux les aléas de cette situation.

 

Les règles concernant l’administration provisoire, dont l’objectif principal est d’assurer la continuité des missions envers les clients, figurent dans l’ordonnance de 1945 et dans le décret du 30 mars 2012. Les Conseils régionaux, par le pouvoir de surveillance de l’exercice professionnel dans leur circonscription que leur attribue l’ordonnance de 1945, sont les interlocuteurs privilégiés des expertscomptables sur ce sujet.

 

Professionnels concernés

Les professionnels pouvant faire l’objet d’une administration provisoire sont l’expert-comptable exerçant à titre individuel et l’expert-comptable unique d’une société d’expertise comptable. Les experts-comptables salariés et les salariés autorisés des AGC ne disposant pas de clientèle personnelle ne sont pas concernés par cette mesure, tout comme les experts-comptables représentants légaux d’une société ayant des associés experts-comptables (les associés peuvent élire un remplaçant parmi eux), et les experts-comptables associés d’une société comptant plusieurs associés experts-comptables.

 

Cas de mise en place de l’administration provisoire

L’administration provisoire est mise en place en cas d’empêchement provisoire ou définitif de l’expertcomptable (article 166 du décret du 30 mars 2012) :
- à la suite d’une incapacité définitive ou provisoire de l’expert-comptable ;
- en raison du décès de l’expert-comptable.

 

Situation Administration provisoire
Décès A la demande des ayants droits ou des héritiers, ou sur proposition du Conseil régional de l'ordre.
Incapacité En accord avec l'expert-comptable ou sur proposition du Conseil régional de l'ordre

 

 

 

 

Mesures de protection à prendre par anticipation

Des précautions peuvent être prises en amont par le professionnel pour parer aux effets d’un décès ou d’une incapacité : souscrire une assurance spécifique destinée à couvrir une interruption temporaire de travail en cas de maladie, hospitalisation ou accident ; une garantie « frais généraux », qui prend en charge, en cas d’incapacité, une partie ou la totalité des frais généraux professionnels…
Une convention d’assistance et d’entraide (exemple disponible auprès des Conseils régionaux) peut être conclue entre un expert-comptable et le confrère qu’il a choisi pour le suppléer le cas échéant. La rédaction d’un mandat de protection future peut également permettre à l’expert-comptable de désigner une ou plusieurs personnes chargées de le représenter dans le cas où il ne serait plus en état physique ou mental de pourvoir seul à ses intérêts et de veiller sur son patrimoine.

 

Missions de l’administrateur provisoire

La mission d’administration provisoire doit être confiée obligatoirement à un expert-comptable inscrit au Tableau dans les sections « indépendants » ou « salariés ». Elle doit être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle (prévue par le contrat groupe). L’administrateur doit exercer sa mission de manière raisonnable, soit comme un expert-comptable normalement prudent, attentif et consciencieux, appliquer les dispositions du code de déontologie (secret professionnel, conflit d’intérêts…), et tenir informé le président du Conseil régional de toute difficulté qui pourrait survenir au cours de sa mission. Ses missions sont définies dans la convention d’administration provisoire signée, selon les cas, avec la succession, le confrère ou le CRO. Comme le rappelle l’article 166 du décret du 30 mars 2012, « Le respect de la clientèle de l’expert-comptable par celui de ses confrères appelé à le remplacer est un devoir impérieux ». C’est pourquoi l’administrateur provisoire n’est déontologiquement pas autorisé, pendant sa mission, à proposer pour son propre compte ses services à des clients de l’administré. A l’issue de l’administration provisoire, l’administrateur pourra reprendre des clients en accord avec le confrère, ses héritiers ou ayants droit, sous le contrôle du président du Conseil régional de l’ordre, qui validera toute convention de cession de clientèle et toute reprise de dossiers. Une indemnisation de l’administré ou de la succession sera alors impérative. L’expert-comptable empêché en raison d’une incapacité temporaire ne peut plus apparaître comme responsable de fait ou de droit, gérer son cabinet, entraver l’administration provisoire en faisant ou en s’abstenant de faire, ne pas donner suite aux demandes de l’administrateur, ou faire de l’administrateur un simple administrateur de complaisance. Des poursuites disciplinaires seraient possibles le cas échéant.

 

Fin de l’administration provisoire

La mission prend fin à la suite de :
- la démission de l’administrateur provisoire (en prenant soin de ne pas porter préjudice à l’administré) ;
- la fin de la mission décidée par le président du Conseil régional ;
- la nomination d’un expert-comptable, autre que l’administrateur provisoire, aux fonctions de représentant légal, lorsque l’administré est ou était représentant légal d’une structure.

L’administrateur adresse, comme cela est prévu dans la convention d’administration provisoire, un rapport de fin de mission au président du Conseil régional.

 

Parcourir l'historique du SIC :

Toutes les parutions

Juillet-Août 2019

SIC N° 386

  • La palette de nos prestations s'élargit !
  • Mission d'audit contractuel d'états financiers en France
  • La seconde édition de la Conférence de Paris réussit son pari

Consulter

Juin 2019

SIC N° 385

  • La NPLAB, la nouvelle norme LAB du Conseil supérieur
  • 74e Congrès : demandez le programme
  • Aider les cabinets sur la stratégie numérique

Consulter

MAI 2019

SIC N° 384

  • Les chiffres-clés de la filière comptable
  • Lutte contre le blanchiment : la France évaluée en 2020 par le Gafi
  • Administration provisoire de l'expert-comptable

Consulter

AVRIL 2019

SIC N° 383

  • S'engager dans l'action au service de l'économie
  • Un congrès pour plonger au cœur des flux
  • Site privé : mais où gérer les délégations de droits Comptexpert

Consulter