Juillet-Août 2015

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Exclusion de salariés, qui doit être déclaré ?

Au démarrage du projet DSN, la notion d’exclusion était associée à des types de populations. Des textes réglementaires sur ce sujet sont en cours d’élaboration au niveau de la direction de la Sécurité sociale et viendront préciser ces éléments. Néanmoins, nous pouvons déjà discerner deux points : ce ne sont pas les salariés qui sont exclus, mais les procédures appliquées à ceux-ci, et ce ne sont pas les entreprises qui sont exclues, mais les procédures auxquelles elles sont soumises. Détails.

 

Les salariés dont les procédures de déclarations sociales ne sont pas encore dans le périmètre DSN ne sont pas pour autant « exclus « de la DSN. En effet, ces derniers sont toute de même à renseigner avec l’ensemble des autres salariés, assurant ainsi une continuité de l’historique du salarié et donc de ses droits.

 

Le démarrage en phase 1 ou 2, des entreprises ayant des salariés désignés comme “exclus”, ne remplace que les procédures prévues dans ces phases c’est-à-dire :

- la DMMO si l’entreprise y est soumise à partir de la phase 1 ;

- les DSIJ pour les salariés qui relèvent du régime général ou agricole à partir de la phase 1 pour les IJ maternité, maladie et paternité puis celles afférentes aux accidents de travail et à la maladie professionnelle (AT/MP) ;

- les procédures chômages traitées au niveau de Pôle emploi dans le cadre général (avec exclusion d’usage pour les populations listées dans les tableaux d’exclusion de population selon le cas sur le site DSN-info.fr) ;

- les cotisations et contributions recouvrées par les Urssaf de la phase 2 ;

- les formalités de radiation aux organismes gérant des contrats collectifs complémentaires en phase 1 ;

- le relevé mensuel de mission pour les entreprises de travail temporaire (ETT) en phase 2.

 

Motifs d’exclusion de la DSN

Il existe trois motifs d’exclusion de la DSN :

- Les régimes spéciaux sont, à ce jour, exclus de la future phase 3 pour leurs procédures particulières : ENIM, CAVIMAC, CPR RATP, Banque de France, Opéra de Paris, Comédie française, Assemblée nationale, Sénat, CNBF, CANSSM, Ports autonomes (Strasbourg, Lyon), chambres de commerce, administration pénitentiaire, enseignement uniquement pour les lycées agricoles et le régime additionnel des enseignants du privé. Cela ne signifie pas que les entreprises concernées sont exclues puisque la DSN permettra de remplacer les procédures “générales” telle que la DMMO. Courant de l’année 2016, toujours dans le cadre de la phase 3, des régimes spéciaux sont cependant prévus, tels que la CPRPSNCF, CNIEG CAMIEG, CRPCEN, ­CPRNPAC.

- En deuxième lieu, il s’agit des salariés relevant d’annexes au régime d’assurance-chômage spécifique. Plusieurs types de salariés ne peuvent pas bénéficier de l’intégralité des remplacements de procédures par la DSN. Cela concerne, le personnel navigant de la marine marchande, les marins-pêcheurs, les ouvriers dockers, les salariés ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, les salariés artistes ou techniciens du spectacle employés en CDD de manière intermittente (Centre de recouvrement), les salariés d’organismes internationaux, ambassades et consulats et enfin, les expatriés. Ces “exclusions” subsisteront en phase de généralisation.

- Enfin, le troisième motif d’exclusion a trait à des particularités de gestion des droits et notamment des congés. Les procédures des caisses de congés dockers et manutention/transport sont totalement exclues. En revanche, les caisses suivantes seront intégrées au dispositif courant 2016 pour remplacement des procédures associées : la CCVRP, les congés du bâtiment et travaux publics, les congés spectacles et de la CRPCEN.

 

Il faudra donc prévoir d’émettre encore une DADS-U en janvier 2017, pour ces entrants en cours d’année 2016.

 

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