Juillet-Août 2015

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Qu’est-ce qu’une coopérative agricole ?

Cette forme d’entreprise née à la fin du XIXe siècle laisse à penser qu’elle a vieilli et pourrait ne plus être adaptée au monde moderne. Pour autant, les quinze principaux groupes coopératifs agricoles français réalisent des chiffres d’affaires dépassant le milliard et demi d’euros, sept d’entre eux sont dans le top 20 des groupes coopératifs européens et deux figurent dans le top 20 mondial. En 2014, 2 350 coopératives agricoles et unions sont présentes sur le territoire français et trois agriculteurs sur quatre adhèrent au moins à une coopérative agricole. Ces quelques données économiques montrent le dynamisme qui se cache derrière ces structures. Intéressons-nous alors à leurs particularités.

 

Fondement du contrat coopératif

La coopérative agricole est réservée aux agriculteurs et est fondée sur un contrat d’adhésion reposant sur un double engagement. L’agriculteur s’engage à apporter tout ou partie de sa production ou à s’approvisionner en tout ou partie auprès de la coopérative et à utiliser ses services ; il s’engage à souscrire du capital en proportion de son activité. La coopérative agricole a l’obligation de prendre livraison des apports des adhérents ou de fournir des biens et des services nécessaires à leur activité en contrepartie de l’engagement qu’ils ont contracté. Ce lien d’engagement réciproque est une des forces du système coopératif. Il va se traduire par une obligation de souscription de capital en fonction de leur activité et formaliser, ainsi, leur adhésion. Pour autant, quel que soit son nombre de parts sociales détenues, chaque associé aura le droit à une seule voix en assemblée générale, ce qui est résumé par l’expression : « Un homme, une voix ». Un autre principe est « l’a-capitalisme » qui ne donne aucun droit sur les réserves pendant la vie sociale. Ainsi, les parts sociales souscrites lui seront remboursées au nominal à l’issue de sa période d’engagement. Par contre, l’associé coopérateur va répondre des dettes sociales de sa coopérative à hauteur de deux fois les parts souscrites et ce, pendant cinq ans après son retrait.

 

Fiscalité considérée avantageuse

Les coopératives agricoles entrent dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés mais ce principe est atténué car les activités réalisées avec les associés coopérateurs qui relèvent de l’objet statutaire principal sont exonérées. Il est donc indispensable que les coopératives agricoles respectent leurs statuts et les dispositions du Code rural qui les encadrent. D’autres dispositions fiscales avantageuses portent sur les droits d’enregistrement ou les impôts locaux mais reposent toujours sur un principe de fonctionnement conforme d’où la nécessité de bien maîtriser les particularités juridiques et de les respecter.

 

Plan comptable particulier

Un plan comptable particulier approuvé par arrêté en 1986 s’impose comme cadre général à la tenue de la comptabilité générale et à l’établissement des comptes annuels. En particulier, il expose les modalités de tenue d’une comptabilité spéciale pour toutes les opérations qui ne seraient pas réalisées avec des associés coopérateurs. Mais, il convient de noter que ce n’est pas un plan comptable professionnel car il n’est pas justifié, au préalable, par des motifs économiques. Les coopératives agricoles publient également des comptes consolidés, voire des comptes combinés dans certaines situations et les regroupements de coopératives ou unions sont régis par des dispositions spécifiques prévoyant la réalisation des opérations en valeur comptable.

 

Singularité du mode de gouvernance

La coopérative agricole reste, avant tout, un modèle participatif qui, sur la base d’un homme, une voix, va désigner en assemblée générale les membres du conseil d’administration chargés d’assurer la gestion et de prendre toutes décisions nécessaires à son bon fonctionnement. Le conseil d’administration peut nommer un directeur qui n’est pas un mandataire social et qui va exercer ses fonctions sous son contrôle. La fonction d’administrateur est gratuite. Il ne perçoit qu’une indemnité de temps passé dont l’enveloppe est votée en assemblée générale et il bénéficie d’une formation appropriée à partir d’un budget alloué chaque année.

 

Contrôle légal des comptes

Lorsque la coopérative agricole dépasse deux des trois critères (trois salariés, 110 000 euros de chiffre d’affaires, 55 000 euros de total du bilan), elle est tenue d’avoir recours, pour la certification de ses comptes, à un commissaire aux comptes ou au service d’une fédération agréée pour la révision mentionnée au Code rural. La mission confiée est une mission légale exercée dans les conditions prévues par le Code de commerce. La particularité est de pouvoir faire appel à des réviseurs agréés devant remplir les mêmes conditions d’exercice (Code de déontologie et normes d’exercice professionnel) que le commissaire aux comptes inscrit.

Les coopératives agricoles restent des acteurs économiques puissants à la fois ancrées sur leur territoire mais n’hésitant pas à rechercher des parts de marché à l’international. Leurs statuts particuliers ne constituent pas une entrave à leur développement économique. Bien au contraire, ils lui offrent une stabilité des ressources et une assise financière favorisant les investissements à plus long terme.

 

De ces règles découlent de nombreuses conséquences juridiques, fiscales et comptables qu’il convient de connaître pour mieux en comprendre le fonctionnement et la traduction financière.

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