Juillet-Août 2015

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Rupture de la mission : les règles à suivre

Le département juridique et le département des normes professionnelles vous proposent de faire un point sur les règles à suivre en cas de rupture de la mission, par le client ou par l’expert-comptable.

 

Durée de la mission

Les exemples de lettres de mission diffusés par l’Ordre proposent une durée correspondant à l’exercice comptable avec un renouvellement par tacite reconduction. Cette annualité de la mission résulte de l’annualité des obligations comptables définies au Code de commerce. Une durée plus courte, ou excédant celle de l’exercice comptable, peut toutefois être justifiée par des circonstances particulières (investissement conséquent en logiciel, mission ponctuelle…).

 

Reconduction de la mission

La lettre de mission se reconduit à la fin de la mission, à la seule condition que la tacite reconduction ait été prévue initialement. A défaut, une nouvelle lettre de mission devra être établie dans les mêmes conditions que la première.

La clause de tacite reconduction s’avère néanmoins inutile dans certains cas, notamment pour les missions occasionnelles dont la durée est fixée légalement et/ou ponctuelles (création d’entreprise, conseil en organisation, établissement d’une situation intermédiaire…).

En outre, dans le cas de lettre de mission établie avec un particulier, l’expert-comptable doit, dans le respect du Code de la consommation (article L 136-1), prévenir son client par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. A défaut, le client peut mettre un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

 

Rupture du contrat par l’expert-comptable

L’expert-comptable exerce sa mission jusqu’à son terme normal, c’est-à-dire celui indiqué dans la lettre de mission. Cependant :

u il peut interrompre la mission, sans porter préjudice au client, pour des motifs justes et raisonnables tels que la perte de confiance manifestée par le client ou la méconnaissance par celui-ci d’une clause substantielle du contrat (article 156 du Code de déontologie) ;

u il doit dénoncer le contrat dès la survenance d’un événement susceptible de le placer dans une situation de conflit d’intérêts ou de porter atteinte à son indépendance (article 157 du Code de déontologie).

A noter : Ni le Code monétaire et financier ni la norme anti-blanchiment n’imposent la rupture de la mission après une déclaration de soupçon auprès de Tracfin. Pour autant, le respect de l’éthique de la profession peut entraîner la rupture de la mission, du fait notamment de la rupture de la relation de confiance. Toutefois le fait de rompre la relation d’affaires concomitamment à une déclaration à Tracfin pourrait révéler qu’une déclaration a été faite. Il appartient donc à l’expert-comptable de décider, en fonction des circonstances particulières et en tenant compte des risques qu’il prend en restant en fonction ou en démissionnant, s’il peut ou non poursuivre sa mission.

Il est recommandé que la rupture de la mission soit formalisée par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de rupture, l’expert-­comptable restitue les documents appartenant au client à la fin de sa mission. Par ailleurs, en cas de non-paiement des honoraires, le membre de l’Ordre bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun et peut y recourir une fois toutes les voies de la conciliation épuisées.

 

Rupture du contrat par le client

Le client peut mettre fin à la mission de ­l’expert-comptable dans le respect des conditions prévues dans la lettre de mission. Les conditions normales de rupture s’entendent par le respect du préavis prévu dans la lettre de mission, usuellement fixé (pour les missions récurrentes de nature comptable) à trois mois avant la date de clôture de l’exercice comptable même s’il peut être contractuellement d’une durée supérieure ou inférieure.

Si le client ne respecte pas les conditions de rupture, la lettre de mission peut prévoir le versement d’une indemnité de rupture, assimilée à une clause pénale (article 1226 du Code civil).

En cas de difficultés, l’expert-comptable s’efforce de faire accepter à son client le recours à la conciliation ou à l’arbitrage du Conseil régional de l’ordre avant toute action en justice (article 159 du Code de déontologie).

 

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