Juillet-Août 2015

SIC n°342

AU SOMMAIRE:
Edito
En bref
5 questions à...
Focus
Vie de l'Ordre
Exercice professionnel
Actu des régions
A lire dans la RFC
vide

Consulter le SIC papier

Le SIC papier existe également en version numérisé .pdf, à télécharger ci-dessous.

AddToAny
Share

5 propositions pour la croissance et le développement des TPE-PME

Le lundi 29 juin en fin de journée, plus de 350 personnes étaient présentes dans le grand auditorium de la Bibliothèque nationale de France. Cet évènement a été l’occasion pour Philippe Arraou, président du Conseil supérieur, de débattre avec Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, des propositions faites par la profession dans le cadre d’euREca. Un grand succès qui a été largement relayé dans la presse et sur les réseaux sociaux (#euREca).

 

Lors du 69e Congrès de l’Ordre des experts-comptables, Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, s’est adressé à notre profession et lui a demandé de lui transmettre nos préconisations pour revitaliser notre économie.
Cette manifestation a été l’occasion pour Philippe Arraou de présenter les premières propositions des experts-comptables pour stimuler la croissance et renforcer le dynamisme de notre économie à travers ses acteurs, les TPE-PME notamment. Mais aussi Statexpert, et de présenter le dispositif du suramortissement en compagnie de Jacques- Philippe Chevalier, président de la commission Fiscale du Conseil supérieur, Patrick Viault, directeur adjoint d’Infodoc-experts et de Bruno Mauchauffée de la Direction de la législation fiscale. Premiers interlocuteurs de proximité et de confiance des entrepreneurs de France, les experts-comptables sont à même d’identifier les principaux freins à la création, au développement et à la pérennité des entreprises. Les mesures qui ont été proposées sont le résultat d’une méthode participative et de la mobilisation de toutes les organisations représentatives de la profession qui ont fait remonter du terrain le fruit d’une riche expérience professionnelle collective. Par les services étendus et les conseils pluridisciplinaires que les experts-comptables rendent au quotidien, ils aident leurs clients à saisir de nouvelles opportunités et à agir sur leurs leviers de performance. Ces mesures pourraient être mises en oeuvre rapidement, et à moindre coût pour les finances publiques.

Les propositions des experts-comptables visent à actionner cinq leviers de croissance
Faire du numérique un outil de pilotage et de développement de l’entreprise
Proposition 1 : instituer le compte numérique de l’entreprise
Renforcer l’attractivité de la France en matière d’innovation
Proposition 2: instaurer une fiscalité anti-délocalisation pour l’exploitation des produits de la recherche
Simplifier et sécuriser la vie de l’entrepreneur
Proposition 3: créer un statut unique et évolutif de l’entreprise individuelle
Améliorer la trésorerie des entreprises pour favoriser l’investissement
Proposition 4: supprimer la collecte de la TVA dans les relations B to B
Faciliter l’emploi en répondant aux besoins des TPE-PME
Proposition 5: créer des contrats de projet

Instaurer le compte numérique de l’entreprise

Pourquoi ?
La réalité du phénomène numérique est celle d’une révolution qui bouleverse profondément les rapports socio-économiques et n’épargne pas l’entreprise. Elle se traduit dans les faits par une fracture croissante entre un monde connecté, innovant, dynamique et productif, et un monde qui subit le numérique et ses conséquences.
C’est notamment le cas pour un grand nombre de TPE traditionnelles. Le numérique est pourtant à la source d’un potentiel gisement de croissance sans précédent, aussi bien sur de nouveaux marchés que dans nombre de secteurs traditionnels à réinventer. De fait, tout secteur d’activité est susceptible de bénéficier des leviers générés par le numérique, à condition de parvenir à l’intégrer dans les systèmes d’organisation, de production, de vente… Ainsi, de facteur de fracture, le numérique peut être vecteur d’égalité des chances de développement. Agir pour aider toutes les entreprises, et notamment les plus petites d’entre elles, à faire du numérique un outil de production et de développement, c’est mettre le numérique à la portée de chacun, c’est donc simplifier et stimuler les démarches des entreprises dans cette direction. C’est aussi permettre aux entreprises d’y trouver un « retour sur investissement », notamment dans les bénéfices qu’elles peuvent en retirer dans leurs rapports avec l’administration. Un véritable « écosystème numérique » est à créer entre tous les acteurs : entreprises, conseils, financeurs, pouvoirs publics… Les experts-comptables s’y emploient. La transformation numérique de notre société est une réalité autant qu’un défi collectif. L’enjeu est donc de réduire la fracture numérique et de faire du numérique un levier de pilotage et de développement de la performance de l’entreprise.

 

Comment ?
En instituant un compte numérique de l’entreprise, complétant les mesures relatives à l’identité numérique prévues dans le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Quatre fonctionnalités majeures seraient rattachées à ce compte  numérique de l’entreprise :
- l’identification et l’authentification unique de l’entreprise, facilitant l’ensemble de ses démarches administratives dématérialisées, notamment grâce au remplissage automatique de ses données ;
- l’adresse sociale électronique dédiée aux correspondances entre l’entreprise et les différentes administrations (organismes sociaux, administration fiscale etc.) ; son utilisation permettrait, à terme, de supprimer l’envoi des formulaires papier administratifs ;

 - le carnet numérique de l’entreprise, facilitant le suivi de son développement et de sa performance. Ce carnet mentionnerait les caractéristiques essentielles de l’entreprise et comporterait un espace de stockage (coffre-fort numérique) contenant toutes les informations financières et administratives produites par l’entreprise. Les administrations pourraient accéder à ces informations, libérant ainsi l’entreprise de ses contraintes actuelles. Grâce à la création de ce coffre-fort numérique, les relations entre les entreprises et l’administration seraient inversées : ce ne seraient plus les entreprises qui déclareraient mais les administrations qui récupèreraient les informations dont elles ont besoin. Il en résulterait la suppression pure et simple de nombreuses déclarations fiscales et sociales ;
- des autodiagnostics en ligne, alimentés à partir de ces données, permettraient à l’entreprise de procéder à l’évaluation de son potentiel de croissance, d’identifier les financements et les aides dont elle pourrait bénéficier, de l’alerter en cas de difficultés… Un diagnostic dédié à la transition numérique orienterait l’entreprise vers des pôles locaux de compétences
et de créativité rassemblant tous les partenaires du développement de l’entreprise et du numérique. (Il conviendrait de faire converger et de fédérer les différentes initiatives engagées en ce sens : le programme « Transition Numérique », les Fab labs, les futures agences de développement économique territorial, etc.)

 

Cette mise en réseau devrait faciliter l’adaptation des entrepreneurs au numérique, développer les synergies entre start-ups et activités traditionnelles, et faciliter l’irrigation numérique du tissu économique français. Les effets positifs escomptés de cette démarche sont :
- une amélioration de la gestion des entreprises ;
- la modernisation de l’appareil de production français ;

- le développement du e-commerce de produits et services français, en France et à l’étranger.

 

Créer un statut unique et évolutif de l’entreprise individuelle

 

Pourquoi ?

La majorité des créations d’entreprise (70 % des créations d’entreprise en 2014 – Source Insee Première)  s’effectue aujourd’hui à travers le statut d’entrepreneur individuel. Or, en l’absence de personnalité juridique propre, l’entreprise individuelle se confond avec la personnalité de l’entrepreneur. Cette confusion entraîne de très nombreuses conséquences d’ordre patrimonial, fiscal et social :

- l’entrepreneur individuel est responsable de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine ;

- les résultats de son activité sont intégralement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, y compris lorsqu’il ne les prélève pas, ce qui est vécu comme une injustice. Le législateur a tenté de remédier à ces inconvénients en instaurant, aux cours de ces dernières années, de nouveaux types de structures et régimes juridiques et fiscaux (EURL, SASU, EIRL…). La pluralité de ces dispositifs a contribué, en réalité, à accroître la complexité du choix revenant au créateur d’entreprise, ce qui conduit nombre d’entrepreneurs à adopter des structures et régimes de sociétés inadaptés à la réalité économique de leur entreprise. Il importe donc d’offrir à l’entrepreneur ainsi qu’à son activité un cadre simplifié et sécurisé.

 

Comment ?

En instaurant un statut unique et évolutif applicable de plein droit à l’entreprise individuelle, distinguant le statut de l’entreprise de celui de l’entrepreneur (Proposition ayant reçu le soutien de l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (APCMA), du Conseil Supérieur du Notariat (CSN), de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA), de l’Union Nationale des Associations Agréées (UNASA), de l’Union des Auto-Entrepreneurs (UAE), de la Fédération des Auto-Entrepreneurs (FEDAE), de la Coordination nationale des auto-entrepreneurs). Cette distinction permettrait :

- d’assurer une protection systématique et automatique du patrimoine personnel et familial de l’entrepreneur ;

- d’instaurer un impôt sur les bénéfices de l’entreprise individuelle (au taux de 15 %, par exemple) distinct de la fiscalité applicable à l’entrepreneur ;

- de baser l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales sur les seules sommes prélevées par le dirigeant. Tout entrepreneur individuel bénéficierait ainsi d’un statut et d’un régime simples, protecteurs et équitables, et son entreprise d’un patrimoine évoluant en fonction de son développement et de ses besoins.

 

Supprimer la collecte de la TVA dans les relations B to B

 

Pourquoi ?

La TVA poursuit un objectif de neutralité fiscale dans les relations entre assujettis. Toutefois, son mécanisme de paiement et de récupération à des dates différentes affecte la trésorerie des entreprises qui se trouvent souvent dans l’obligation de financer une avance qui la dégrade d’autant. La mesure proposée consiste à rendre aux entreprises des marges de manoeuvre, notamment pour investir, en ne leur faisant plus supporter le décalage de trésorerie lié au système actuel de collecte de la TVA.

 

Comment ?

En supprimant la collecte de la TVA dans les relations B to B. Les opérations commerciales en B to B, c’est-à-dire entre entreprises assujetties à la TVA, ne feraient plus l’objet du paiement de la TVA au fournisseur. L’entreprise “cliente” ne serait tenue de reverser la taxe au Trésor qu’en l’absence de droit à déduction. Les opérations resteraient soumises à la TVA et bénéficieraient du mécanisme de l’autoliquidation par le preneur, comme cela a été instauré en 2014 pour le secteur du bâtiment.

Cette mesure n’aurait aucun impact sur les finances publiques dès lors qu’actuellement, au titre du même mois, l’entreprise “fournisseur” collecte la TVA et l’entreprise “cliente” la déduit. La suppression de la collecte de la TVA sous cette forme aurait également pour avantage d’éradiquer la fraude à la TVA.

 

Créer des contrats de projet

 

Pourquoi ?

La dynamique d’embauche, particulièrement dans les TPE-PME, se heurte souvent aux rigidités de la réglementation des Contrats à Durée Déterminée (CDD). Il existe aujourd’hui une dizaine de CDD différents. Chacun d’eux est soumis à des conditions de forme très strictes, sous peine de requalification automatique en CDI, conséquence particulièrement lourde pour des TPE. La loi permet, certes, de conclure un CDD à objet défini pour réaliser une mission ou un projet, mais les conditions de recours à ce contrat sont très contraignantes :

- le contrat ne peut être conclu que pour embaucher des ingénieurs et des cadres ;

- un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d’entreprise prévoyant la possibilité d’y recourir doit être conclu ;

- la durée de ce contrat ne peut excéder 36 mois et ne peut faire l’objet d’un renouvellement. Or, de très nombreuses TPE-PME ont besoin de pouvoir disposer de contrats dont l’échéance serait liée à la réalisation d’un projet bien défini. Afin de favoriser l’emploi, il est nécessaire de répondre à leurs besoins et de sécuriser les conditions d’embauche.

 

Comment ?

En créant des contrats de projet. Pour ce faire, il suffirait de modifier la réglementation actuelle du CDD à objet défini de la manière suivante :

- le CDD pourrait être conclu pour embaucher tout type de salarié ;

- les entreprises devraient pouvoir y recourir librement, même en l’absence d’accords collectifs ;

- la durée du contrat ne serait limitée que par l’échéance du projet bien défini.

 

La base de données des experts-comptables au service des décideurs économiques
En télédéclarant les informations fiscales et sociales des entreprises, les experts-comptables contribuent depuis plusieurs années à alimenter une des plus grandes bases de données existantes sur les TPE-PME. Les experts-comptables renforcent ainsi leur rôle d’éclaireurs dans la prise de décision des acteurs économiques en analysant et en diffusant les données issues de ces télédéclarations. La profession comptable a mis en place Statexpert afin que les données qui en sont issues :
- produisent un outil d’analyse et de benchmark macro-économique précieux pour les entreprises ;
- éclairent les pouvoirs publics sur la situation économique des secteurs et des territoires ;
- mesurent en temps réel l’impact des politiques publiques sur les TPE-PME.
Statexpert confirme le rôle des experts-comptables en tant que :
- partenaires quotidiens des entreprises et de leur développement ;
- acteurs majeurs du paysage économique de l’hexagone.
Retrouvez Statexpert, l'outil statistique des experts-comptables
1 sur 2

Parcourir l'historique du SIC :

Toutes les parutions

MARS 2019

SIC N° 382

  • Les principaux dispositifs de l'épargne salariale
  • 74e Congrès : l'expert-comptable au cœur des flux
  • L'expert-comptable, un conseil qui compte

Consulter

FEVRIER 2019

SIC N° 381

  • Le site privé de l'Ordre fait sa révolution
  • Tour d'horizon des principales mesures de la loi de finances
  • LFSS pour 2019 et loi portant mesures d'urgence économiques et sociales

Consulter

JANVIER 2019

SIC N° 380

  • Le prélèvement à la source : c'est parti !
  • Bruno Parent : directeur général de la Direction générale des finances publiques
  • Les défis mondiaux de la comptabilité

Consulter

Décembre 2018

SIC N° 379

  • ​73e Congrès « Stratégie et compétences pour la croissance »

Consulter