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Conseil sup’ Services : lancement de la mission « accessibilité »

Les établissements recevant du public (ERP), y compris les cabinets d’expertise comptable, devaient être accessibles aux personnes handicapées, ou à mobilité réduite, au 31 décembre 2014. Pour ceux qui ne le sont pas, des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) doivent être déposés avant le 27 septembre 2015. L’arrêté du 27 avril 2015, relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, a créé trois nouvelles missions pour l’expert-comptable.

 

Trois missions pour l’expert-comptable

En cas de difficultés financières ou techniques du propriétaire ou de l’exploitant de l’ERP pour sa mise aux normes d’accessibilité, certains éléments financiers de l’Ad’AP doivent être attestés par un expert-comptable, une société d’expertise comptable, une association de gestion et de comptabilité ou une succursale d’expertise comptable, pour les demandes suivantes :

- prorogation des délais de dépôt de l’Ad’AP : lorsque l’Ad’AP n’a pas encore été déposé. L’attestation était attendue avant le 27 juin 2015, mais les dossiers déposés pendant l’été seront examinés de la même manière. Cette prorogation de délai de dépôt permet à l’ERP de déposer son Ad’AP jusqu’au 27 septembre 2018 (La prorogation va jusqu’à 3 ans en cas de difficultés financières, et jusqu’à 12 mois en cas de difficultés techniques) ;

- prorogation des délais d’exécution de l’Ad’AP : lorsque l’Ad’AP a été approuvé, tout au long de la durée de l’Ad’AP ;

- octroi d’une ou deux périodes supplémentaires : lorsque l’Ad’AP a été approuvé, tout au long de la durée de l’Ad’AP. Les éléments à attester varient selon le type de demande et le régime fiscal de l’ERP. Ces demandes doivent être déposées auprès du préfet, lorsqu’elles sont faites pour motifs financiers.

Les outils Conseil Sup’ Services
Vous pourrez y retrouver :
- l’arbre de décision permettant de mieux appréhender l’arrêté du 27 avril 2015 ;
- des tableaux reprenant les éléments devant composer le dossier d’Ad’AP et les éléments à attester suivant la demande effectuée et suivant le régime fiscal de l’ERP ;
- un tableau reprenant les seuils définissant la situation financière délicate ;
- les exemples de lettres de mission pour les trois missions décrites ci-dessus (Les exemples de lettres de mission et d’attestations particulières relatifs aux demandes de prorogation de délais de dépôt ou d’exécution ont été approuvés par les membres de la commission des Normes professionnelles le 18 juin 2015) ;
- les attestations afférentes ;
- une vidéo de la déléguée ministérielle à l’accessibilité, Marie Prost-Coletta, qui explique l’Ad’AP ;
- les articles SIC relatifs à l’accessibilité.
Sans oublier la hotline accessible, tous les lundis, au 0811 65 06 83.
Conseil sup’ Services mission « Accessibilité »

 

Que faut-il prendre en compte pour l’établissement des prévisionnels ?

Les prévisionnels incluent le coût des travaux relatifs à la mise en accessibilité de l’ERP, mais également le coût des autres travaux à réaliser dans le cadre d’autres obligations légales et réglementaires (par exemple : mise aux normes d’assainissement, sanitaires, etc.).

 

Diagnostic de l’ERP : qui peut le réaliser ?

Afin de savoir si votre ERP est aux normes d’accessibilité, il convient de faire réaliser un diagnostic par un professionnel. On peut notamment citer les :

- professionnels du cadre bâti labellisés (par ex. : Cnisam, Handibat, Les pros de l’accessibilité) ;

- architectes ;

- bureaux d’études spécifiques ;

- diagnostiqueurs ou experts en immobilier qui ont développé cette compétence ;

- fédérations des Pact ;

- conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE).

 

Le Gouvernement a par ailleurs mis en place une plateforme pour faire un premier diagnostic de son ERP.

A noter que des délégués à l’accessibilité dans les chambres consulaires sont joignables pour accompagner les propriétaires ou exploitants d’ERP.

 

Quelles aides financières pour l’accessibilité ?

Financement de l’état des lieux de l’ERP au regard des obligations d’accessibilité

- Professionnels de santé : Banque Populaire PACA offre 300 diagnostics ;

- De nombreuses CCI subventionnent la réalisation de diagnostic d’accessibilité par des professionnels agréés : contactez votre CCI.

- Les chambres des métiers et de l’artisanat (tout comme les CCI) disposent de personnels formés capables de réaliser des pré-diagnostics.

Des organisations professionnelles ont mis en place des dispositifs similaires tels que :

- l’Union nationale des professions libérales (UNAPL)

- la Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR)

 

Financement des travaux d’accessibilité

Secteur Economie Sociale et Solidaire (ESS)
Crédit à taux privilégié du Crédit coopératif
Secteur privé
Fonds d’intervention sur les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) :
- Subvention de 30 % des travaux de mise en accessibilité (base légale : décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l’application de l’article L. 750-1-1 du Code de commerce) ;
- Appel à projets 2015 : date limite de dépôt : 30 octobre 2015 pour les opérations individuelles en milieu rural et 29 janvier 2016 pour les opérations collectives.
Aides spécialisées « accessibilité » des collectivités territoriales aux structures privées (liste non exhaustive) :
- Département d’Ille-et-Vilaine : CAP 35 ;
- Département du Morbihan : Accessibilité Commerce ;
- Communauté de communes du Val d’Essonne : subventions pour les travaux d’accessibilité des personnes à mobilité réduite en faveur des commerces du Val d’Essonne ;
- Communauté de communes de l’Abbevillois : rénovation et mise en accessibilité des vitrines ;
- Ville de Grenoble : FAARE ;
Pour plus de renseignements, adressez-vous à la CCI ou à la CMA de votre région.
Structures touristiques : aides régionales ou départementales à la labellisation « Tourisme et Handicap »
Remarque : les fonds européens (FEDER, FEADER dont le programme LEADER, FSE) ne peuvent être utilisés que si les travaux subventionnés prennent en compte les besoins des personnes handicapées et donc l’accessibilité.
Accès aux prêts bancaires (liste non exhaustive) :
- Banque Populaire : prêt Express Socama pour l’Accessibilité
- LCL
- Interfimo, le financier des professions libérales
- Restauration : prêt Bpifrance
- Hôtellerie : prêt Bpifrance
Secteur public
-Prêts à taux préférentiel de la CDC ;
- Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : note d’information du 22 janvier 2015 relative aux opérations prioritaires pour la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) en 2015.
- contactez votre préfecture.
- Locaux à usage mixte « salariés/usagers » : fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Subventions publiques :
- Subventions départementales aux communes et aux intercommunalités : contactez votre département ;
- Subventions régionales aux collectivités sur les opérations d’intérêt régional : contactez votre région ;
- Fonds européens : rappel : des fonds européens (FEDER, FEADER dont le programme LEADER, FSE) ne peuvent être utilisés que si les travaux subventionnés prennent en compte les besoins des personnes handicapées et donc l’accessibilité.
- Installations sportives : Centre national de développement du sport (CNDS)
- Bibliothèques municipales ou départementales de prêt : dotation globale de décentralisation (DGD)
- Fondation
- Fondation pour les monuments historiques.

 

 

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