Septembre 2015

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Commission européenne : nouveau plan d’action pour une fiscalité des entreprises

Le 17 juin 2015, la Commission a adopté un plan d’action pour une fiscalité des entreprises équitable et efficace dans l’Union européenne. Suite au scandale Luxleaks mettant en lumière un taux d’imposition effectif extrêmement bas pour de nombreuses multinationales ayant une partie de leurs activités économiques au sein de l’Union européenne, la Commission a décidé de moderniser la fiscalité européenne afin de l’adapter aux défis lancés par la planification fiscale agressive de groupes multinationaux et aux questions posées par la globalisation et la numérisation de l’économie. Détails.

 

Ce plan d’action s’inscrit dans le prolongement de la présentation en mars dernier d’un « Paquet sur la transparence fiscale » qui comportait notamment une proposition de directive sur un échange automatique d’informations entre les administrations nationales et la Commission européenne concernant les rescrits fiscaux accordés par les Etats membres. En parallèle, le Parlement européen a souhaité répondre à ces problématiques par la création d’une commission spéciale sur les rescrits fiscaux (Taxe). La Commission a identifié cinq domaines d’action prioritaires :
- relancer l’Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Accis) ;
- garantir une imposition effective là où les bénéfices sont réalisés ;
- créer un meilleur environnement fiscal pour les entreprises ;
- accroître la transparence en matière fiscale ;
- améliorer la coordination au sein de l’UE.

 

Relancer l’Accis : clé de voûte du plan d’action non exempte de complexité

La Commission relancera dès le début de l’année 2016 la proposition sur l’Accis de 2011 toujours bloquée au Conseil qui inclurait par rapport à la proposition originale deux modifications :
- caractère obligatoire au moins pour les multinationales ;
- mise en oeuvre par étapes, les travaux étant concentrés dans un premier temps sur la constitution d’une assiette commune européenne, ceux sur la consolidation complète étant reportés à plus tard, un mécanisme de compensation transfrontière des pertes étant entre-temps mis en place (cf. ci-dessous : « Créer un meilleur environnement pour les entreprises »).

 

Ce projet doit être mis en perspective avec les arrêts :
- de la Cour de justice de l’Union européenne « Marks and Spencer » (CJUE 3 février 2015, aff. C 172/13) qui valide le dispositif britannique révisé suite à sa décision de 2005 qui avait reconnu la faculté d’utiliser dans l’Etat de résidence de la société mère les pertes de filiales étrangères lorsque ces pertes sont devenues définitives (exception « Marks and Spencer ») ;
- du Conseil d’Etat « Société Agapes » (CE 15 avril 2015 n° 368135) selon lequel, ne constitue pas une restriction à la liberté d’établissement le refus opposé à la société mère d’un groupe fiscal intégré d’imputer les pertes de ses filiales établies en Pologne et en Italie sur le résultat d’ensemble du groupe alors même qu’en application des législations étrangères ces sociétés ne peuvent plus reporter leurs pertes respectives sur leurs propres résultats.

 

Le système engendre des avantages à la fois pour les entreprises (réduction des formalités administratives, compensation transfrontalière des pertes pour un impôt seulement sur les profits européens nets, etc.) et pour les Etats membres (plus grande  transparence sur l’imposition effective des entreprises, lutte contre la planification fiscale agressive, etc.).
La question se pose de savoir si les règles de détermination de l’assiette imposable prévues par la proposition sur l’Accis de 2011 (articles 9 à 53) seraient reprises ou non dans leur intégralité, notamment les règles d’amortissement des immobilisations (droit d’amortissement en principe par le propriétaire économique, panier d’immobilisations amorties sur une même durée, déduction pour renouvellement des immobilisations), qui sont différentes des règles comptables et fiscales françaises inspirées des normes IFRS (amortissement par composant par exemple) à l’exception des biens loués ou pris en crédit-bail par l’entreprise pour lesquels les loyers ou les redevances sont déductibles sauf pour certains biens (véhicules de tourisme, par exemple).

 

Par ailleurs, l’article 44 de la proposition sur l’Accis de 2011 qui dispose que « tous les actifs et les passifs sont comptabilisés à leur valeur telle que calculée conformément aux règles fiscales nationales (…) sauf indication contraire de la présente directive ». Cette règle se superpose à celle de l’article 38 quater de l’annexe III au CGI consacrant le lien entre le résultat comptable et le résultat fiscal selon laquelle les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le PCG sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l’assiette de l’impôt.

Enfin, la question se pose de savoir si les éléments actuellement en discussion seront repris, en particulier :
- si le traitement favorable des dépenses de recherche et de développement prévu dans la proposition actuelle doit être plus détaillé ;
- s’il convient de remédier aux distorsions en faveur de l’endettement des entreprises afin de renforcer l’Union des marchés de capitaux.

 

Garantir une imposition effective là où les bénéfices sont réalisés

Dans un délai de douze mois et avant qu’un accord ne soit dégagé sur la nouvelle proposition d’Accis, le Conseil devrait aboutir à un consensus sur une approche harmonisée pour mettre en oeuvre les nouvelles normes découlant du projet BEPS de l’OCDE :
- adapter la notion « d’établissement stable » ;
- améliorer les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées garantissant que les bénéfices placés dans des pays à fiscalité faible ou nulle soient effectivement taxés.

 

La Commission devrait examiner les dispositions visant à :
- empêcher une double imposition ou une double non-imposition comme en témoigne la refonte en cours de la Directive Intérêts et redevance sur laquelle celle de la directive Mère/filiales devrait s’aligner ;
- renforcer, en concertation avec les Etats membres et les entreprises, les règles définies par le projet BEPS de l’OCDE en matière de prix de transfert, par exemple celles destinées à en accroître la transparence.

Certains régimes fiscaux seront analysés afin d’assurer le lien entre les régimes préférentiels et le lieu où la valeur est créée et de veiller à ce qu’ils ne constituent pas une pratique fiscale dommageable. Il en est ainsi des régimes fiscaux des brevets (« patent boxes ») pour lesquels il devrait y avoir un lien direct entre les avantages fiscaux retirés et les activités de recherche et développement sous-jacentes.

 

Créer un meilleur environnement pour les entreprises

En attendant la consolidation intégrale prévue dans le cadre de la mise en place de l’Accis, les groupes d’entreprises pourraient compenser les bénéfices et les pertes qu’ils réalisent dans les autres Etats membres. Un mécanisme permettant de récupérer ces pertes lorsque le groupe renouerait avec les bénéfices serait instauré afin qu’un Etat membre n’ait pas à supporter définitivement la charge des pertes subies dans un autre Etat membre. A cet égard, les règles envisagées ne prévoient pas de report en arrière des déficits comme dans la législation française.
D’ici l’été 2016, la Commission proposera des améliorations aux mécanismes actuels de résolution des conflits concernant la double imposition en matière de prix de transfert, notamment l’élargissement à l’intérieur de l’Union du périmètre de la convention d’arbitrage.

 

Accroître la transparence en matière fiscale

La Commission a publié :
- une liste européenne des juridictions fiscales non coopératives de pays tiers en matière de fiscalité à partir des listes noires établies par les Etats membres, un examen du respect des normes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal devant se poursuive  sous 24 mois sur la base de cette liste, la Commission étant disposée dans un second temps à coordonner d’éventuelles contre-mesures envers ces juridictions fiscales non coopératives de pays tiers ;
- une consultation sur la transparence de l’impôt sur les sociétés, notamment afin de nourrir l’analyse d’impact actuellement conduite sur le sujet du rapport pays par pays des multinationales.

 

Améliorer la coordination au sein de l’UE

La Commission a décidé :
- de promouvoir une meilleure coopération des Etats membres dans le domaine des audits fiscaux dans le cadre de la directive sur la Coopération administrative ;
- d’étendre le mandat du groupe « Code de conduite » ; - D’étendre le périmètre et prolonger le mandat de la plateforme sur la bonne gouvernance dans le domaine fiscal qui devait se terminer en 2016.

 

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