Septembre 2015

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Nouvelles procédures d'infraction à l’encontre de professions réglementées en Europe

La Commission européenne engage des procédures d’infraction à l’encontre de six Etats membres pour non-respect de la directive sur les services dans le domaine des professions réglementées. La France, ayant déjà modifié les textes relatifs à la profession d’expertcomptable sur ces points, n’est pas concernée par ces actions.

 

La Commission a lancé le 18 juin dernier des procédures d’infraction à l’encontre de l’Autriche, de Chypre, de l’Allemagne, de Malte, de la Pologne et de l’Espagne, au motif que leur législation nationale imposait un certain nombre de restrictions excessives et injustifiées dans le domaine des services professionnels.
La Commission estime que les exigences imposées à certains prestataires de services dans ces États membres sont contraires à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur dite « directive services ». Pour rappel, l’article 15 de la directive pose le principe que si des exigences ne sont pas interdites, elles ne peuvent continuer à être appliquées qu’à trois conditions : ne pas être discriminatoires, être justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général et être proportionnées (aucune autre mesure moins contraignante ne doit pouvoir être utilisée).
Ce sont plus précisément les exigences excessives en matière de détention du capital dans une structure d’exercice (professionnels devant détenir 100% des droits de vote et du capital, exigence d’un siège social sur un territoire donné, etc.) et les tarifs minimaux obligatoires pour certaines professions réglementées de ces Etats membres qui sont visés par la Commission.

 

Cette dernière souhaite ainsi que ces Etats membres :
- adaptent leurs dispositions concernant les exigences en matière de détention du capital et les interdictions liées aux pratiques pluridisciplinaires (pour les architectes et ingénieurs en Autriche, à Chypre et à Malte et pour les agents en brevets en Autriche) ;
- abrogent leurs tarifs minimaux obligatoires (pour les “procuradores” en Espagne – équivalent des anciens avoués en France –, les architectes, les ingénieurs et les conseillers fiscaux en Allemagne, les agents en brevets en Pologne et les vétérinaires en Autriche) ;
- révisent, pour l’Espagne, les dispositions rendant incompatibles certaines activités des “procuradores” avec celles des avocats.

La lettre envoyée aux Etats membres constitue une première étape de la procédure d’infraction, à laquelle les Etats membres doivent répondre sous deux mois en fournissant les informations demandées.

 

Qu’en est-il de la conformité de la réglementation française relative aux experts-comptables avec les dispositions de la directive sur les services ?
L’ordonnance n°2014-443 du 30 avril 2014, en modifiant l’article 7-1 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, a ouvert les conditions de détention du capital des structures d’expertise comptable. Auparavant, les experts-comptables devaient détenir plus de la moitié du capital. Désormais, toute personne physique ou morale, ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, qui y exerce légalement la profession d’expertise comptable, et qui y a son siège, peut constituer une société d’expertise comptable. Il existe cependant des garde-fous en cas d’atteinte à l’indépendance et en matière de droits de vote (détention de 2/3 par les professionnels précités). Quant aux pratiques pluridisciplinaires, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, adoptée le 10 juillet 2015 (sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi le 15 juillet 2015), inclut dans son article 65 les experts-comptables comme professionnels pouvant faire partie des futures sociétés pluri-professionnelles d’exercice avec d’autres professions réglementées juridiques ou judicaires, dont les avocats et les notaires.
En ce qui concerne les honoraires, la profession ne peut être visée par une procédure dans la mesure où leur montant est convenu librement entre l’expert-comptable et son client (article 24 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 ; article 158 du décret du 30 mars 2012).

 

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