Septembre 2015

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Une nouvelle plateforme consacrée au dispositif de suramortissement

À compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016, l'acquisition, la fabrication, la prise en crédit-bail ou en location avec option d'achat de certains biens d'équipement ouvre droit à une déduction de l'assiette de l'impôt, à opérer par les entreprises de manière extracomptable lors du calcul de leur résultat imposable. Égale à 40 % de la valeur d'origine des biens (hors charges financières), la déduction est imputée sur le bénéfice imposable et répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. Sic fait état de quelques interrogations sur ce nouveau dispositif.

 

Quelles sont les entreprises et activités pouvant bénéficier du dispositif de suramortissement ?

La déduction, qui s’applique à certains biens d’équipement éligibles à l’amortissement dégressif, bénéficie aux entreprises :
- soumises à l’IS, quelle que soit l’activité exercée ;
- soumises à l’IR selon un régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles.

 

Toutes les immobilisations amortissables selon le mode dégressif sont-elles éligibles au dispositif de suramortissement ?

Non, la déduction s’applique aux biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif prévu à l’article 39 A du CGI et qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
- matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport ;
- matériels de manutention ;
- installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;
- installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat ;
- matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

 

Qui bénéficie de la déduction fiscale au titre des biens pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat ?

C’est le preneur, ou le locataire, qui peut pratiquer la déduction fiscale. Le bailleur n’est pas autorisé à bénéficier du dispositif de suramortissement, quand bien même le preneur, ou le locataire, renoncerait à pratiquer la déduction fiscale.

 

Les logiciels sont-ils éligibles au dispositif de suramortissement ?

Seuls sont éligibles :
- les logiciels qui sont indissociables du matériel éligible ;
- les logiciels qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation (logiciels de conception, de programmation, de maintenance, etc.).

 

Le montant des investissements éligibles et celui de la déduction fiscale sont-ils plafonnés ?

Non, aucun plafond n’est fixé par les textes. Le plafond “de minimis” n’est donc pas applicable. De même, aucun montant minimum d’investissement n’est prévu.

 

Quelles conséquences en cas de cession du bien intervenant au cours de la période de suramortissement ?

En cas de cession du bien avant le terme de cette période, la déduction fiscale n’est acquise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis. La déduction fiscale n’est pas retenue pour le calcul de la valeur nette comptable du bien et elle est donc sans incidence sur le calcul de la plus-value en cas de cession du bien.

 

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