Septembre 2015

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A quelles déclarations se substitue la DSN ?

Le déploiement de la DSN est progressif dans le temps au travers des différentes phases prévues par la loi.

 

Ainsi, la DSN se déploie en trois phases, chacune d’elles permettant l’intégration de nouvelles déclarations sociales dans la DSN et élargissant le champ des déclarants éligibles jusqu’à parvenir à l’ensemble du champ lors de la phase de généralisation.
Les différentes phases sont optionnelles ou obligatoires.

 

La phase 1 : à partir de 2013

Depuis cette date, les entreprises ou leurs tiers déclarants ont pu utiliser le mode déclaratif DSN pour les déclarations suivantes :

  • attestations de salaire pour le paiement des indemnités journalières en cas de maladie, maternité, paternité, pour les régimes général et agricole de la Sécurité sociale (DSIJ) ;
  • attestations d’employeur destinées à Pôle emploi (AE) ;
  • déclarations mensuelles de mouvements de main d’oeuvre (DMMO) pour les entreprises de 50 salariés et plus, et enquêtes mensuelles de mouvements de main d’oeuvre (EMMO) pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • formulaires de radiation destinés aux organismes gérant les contrats collectifs (institutions de prévoyance, mutuelles, sociétés d’assurances) ;
  • transmission mensuelle des données d’identification de l’employeur et du salarié, des éléments du contrat et de la rémunération versée au salarié.
Les salariés doivent-ils être informés du recours à la DSN par l’employeur ? Les employeurs doivent informer les salariés du recours à la DSN pour accomplir les obligations sociales déclaratives, et des modalités d’accès et de rectification aux données déclarées. Une fiche d’information est disponible sur le portail dsn-info.fr

La phase 2 : à partir de mars 2015

Dans le cadre de cette phase, la DSN remplace les déclarations visées en phase 1, et élargit son périmètre aux déclarations suivantes :

  • attestations de salaire pour le versement des indemnités journalières suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
  • déclarations Urssaf/Pôle emploi (déclarations unifiées des cotisations sociales ; bordereau récapitulatif des cotisations ; tableau
  • récapitulatif annuel) ;
  • relevé mensuel des contrats de mission (RMM) pour les entreprises de travail temporaire et la déclaration des effectifs.

Il faut noter qu’en 2015, les employeurs ont le choix de fonctionner soit en mode phase 1, soit en phase 2, jusqu’à fin septembre 2015. A partir d'octobre 2015, seule la phase 2 est admise.

Quels sont les employeurs obligés d’anticiper la mise en oeuvre de la DSN dès les paies du mois d’avril 2015 ? Sont concernés par cette obligation tous les employeurs redevables d’au moins 2 millions d’euros de cotisations Urssaf en 2013 et, pour les employeurs ayant recours à un tiers pour déclarer leurs cotisations, lorsque ce tiers a déclaré au moins 10 millions d’euros de cotisations en 2013 (dans ce cas, le seuil de cotisations est abaissé à 1 million d’euros).
Les cotisations à prendre en compte pour l’appréciation de ces seuils sont celles recouvrées par l’Urssaf ou la MSA.

La phase 3 : à partir du 1er janvier 2016

A compter du 1er janvier 2016, la DSN est obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé, à l’exception des particuliers employeurs. La DSN est alors généralisée à toutes les déclarations sociales et devient la modalité unique pour la collecte des données sociales déclaratives des entreprises par les organismes sociaux et l’administration

 

Quelles déclarations remplacent le signalement d’évènement ?
L’employeur qui procède aux signalements requis, sous réserve de la délivrance du certificat de conformité et en fonction de l’évènement concerné, est réputé avoir accompli : les attestations de salaires pour les indemnités journalières ; l’attestation employeur relative à l’assurance chômage ; le formulaire de radiation du salarié des organismes complémentaires pour la gestion des contrats collectifs obligatoires (institutions de prévoyances, mutuelles, sociétés d’assurance), l’option pour la portabilité des droits à prévoyance complémentaire.
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