Septembre 2015

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Le SIC papier existe également en version numérisé .pdf, à télécharger ci-dessous.

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Quelles sont les échéances déclaratives ?

La DSN doit être effectuée chaque mois, même dans l’hypothèse où aucune rémunération n’est versée au cours du mois (DSN « néant »).

 

Pour les entreprises assujetties au paiement mensuel des cotisations, la DSN est effectuée le 5 du mois civil suivant le versement des rémunérations ; si l’entreprise est en paiement trimestriel, le délai est repoussé au 15 du mois civil suivant le versement des rémunérations. Quant aux évènements (arrêt de travail, fin de contrat), ils doivent être signalés dans certains délais, fixés par décret (art. R133-14 CSS), variables selon la nature de l’évènement, comme l’indique le tableau ci-dessous:

 

Evènements concernés

Délai déclaratif

- Arrêts de travail avec subrogation
- Arrêts de travail pour lesquels aucune retenue sur salaire n'a été effectuée sur le mois où l'arrêt a débuté
- Fins de contrats de mission des salariés des entreprises de travail temporaire et associations intermédiaires
- Fins de contrat des CDD saisonniers
- Fins de contrat des CDD d'usage
Au plus tard en même temps que la DSN relative au mois au cours duquel cet événement est survenu
Fin de contrat de travail (hors cas cités plus bas)
Arrêts de travail sans suborgation avec retenue de salaire sur le mois où l'arrêt a débuté
5 jours ouvrés à compter de la survenance de l'événement

 

 

Exemples


- Un salarié est malade du 6 au 16 janvier, et l’employeur (entreprise de cinq salariés) pratique la subrogation : la déclaration de l’évènement « arrêt de travail » doit être opérée au plus tard le 15 février ;
- Un salarié est licencié et son préavis expire le jeudi 10 septembre 2015 : la déclaration de l’évènement « fin de contrat de travail » doit être opérée au plus tard le mercredi 16 septembre. Il est important de noter qu’avec la DSN, il faut signaler l’arrêt de travail quelle que soit sa durée, alors que précédemment, l’employeur n’a l’obligation d’établir une attestation de salaire que pour les arrêts de travail de plus de trois jours (délai de carence légal).


Quelles sont les sanctions applicables ?
Pour les employeurs relevant du régime général de Sécurité sociale, si la DSN ou la déclaration d’évènement n’est pas faite dans les délais, la sanction est de 7,50 € par salarié ; la sanction est la même en cas d’omission… Il existe un plafond de 750 € par déclaration.
Comment réussir la collecte des évènements ?
Avec l’arrivée de la DSN il y a un contact permanent avec l’entreprise et une gestion de l’occasionnel au fil de l’eau. Il faut faciliter la récolte de ces données en utilisant des outils performants. C’est peut-être le moment d’équiper le cabinet :
- D’un extranet du cabinet connecté au système de paie ;
- De partager en Cloud des espaces personnalisés ;
- De mettre en place un système sécurisé d’échange de documents ;
- De préférence, la « fiche navette » de transmission des variables de paie sous format papier doit être abandonnée.
Détermination des informations à collecter auprès des clients
Les opérations suivantes doivent être menées :
- Evolution de la navette mensuelle de transmission des informations pour intégrer les données complémentaires DSN ;
- Collecte des données pour effectuer les signalements : arrêts de travail (avec les dates du dernier jour travaillé et de la date de fin prévisionnelle et le motif de l’absence) ; fins de contrat de travail.
- Identification des activités particulières et des informations spécifiques à collecter : relevé mensuel de mission pour les entreprises de travail temporaire ; autres activités avec fort turn-over ; clients ayant recours à des CDD de courte durée.
Détermination de la fréquence de la collecte de ces informations
- Evénements ayant des conséquences financières pour le salarié ;
- Eléments sans conséquences financières pour le paiement mensuel ou trimestriel, à l’échéance.
Passage à un processus déclaratif mensuel
La déclaration a lieu tous les mois, à l’échéance du 5 ou du 15 ; les régularisations ou modifications ayant lieu le mois de paie suivant : une fois l’échéance passée, il ne sera plus possible de faire un retour en arrière sur les informations déclarées.
Structuration d’une démarche marketing
Il faut communiquer auprès des clients et notamment utiliser les fiches marketing mises à disposition sur le portail Conseil sup’services DSN

 

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