Octobre 2015

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Le rapport sur la simplification du bulletin de paie et les observations du Conseil supérieur

Un rapport sur la « clarification du bulletin de paie » a été remis le 27 juillet par Jean-Christophe Sciberras, en charge de cette mission, aux ministres concernés. Il présente 17 recommandations, comme par exemple le regroupement des lignes de cotisations par risque couvert, le développement de la dématérialisation du bulletin de paie, etc. Le Conseil supérieur, qui faisait partie du groupe de travail, a fait part de ses observations, sa contribution figurant en annexe au rapport. Il y est précisé qu’en aucun cas les propositions présentées ne simplifient l’établissement du bulletin de paie, mais seulement sa lisibilité.

 

La mission

Par lettre du 7 janvier 2015, quatre ministres ont confié à Jean-Christophe Sciberras, DRH de Solvay, une mission relative à la simplification du bulletin de paie dans le secteur privé. L’objet de la mission est, en travaillant à droit constant, de rendre plus lisible le bulletin de paie pour le salarié et de faciliter la vie quotidienne des entreprises. Et il est aussi demandé d’indiquer sur le bulletin le montant des allègements sur cotisations, le CICE… afin qu’il rende compte du montant réel des prélèvements. Un groupe de travail a été constitué afin de rédiger des propositions de « clarification » du bulletin de paie, terme qui est apparu plus approprié que celui de « simplification » du bulletin de paie. Parmi les membres du groupe de travail figuraient le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, les organisations de salariés représentatives au niveau national, les organisations professionnelles représentatives des employeurs, le GIP-MDS1, la SDDS(association pour la Simplification et la Dématérialisation des Données Sociales), etc.

 

Simplification du bulletin de paie ?

Le rapport indique que l’Etat a, à plusieurs reprises, pris des initiatives pour simplifier le bulletin de paie, mais que, malgré ces initiatives, la simplification n’est pas entrée dans les pratiques.

Le Conseil supérieur, qui est favorable aux mesures de simplification en faveur des entreprises, a tenu à rappeler que les initiatives prises au cours des dernières années n’ont en aucune façon simplifié le bulletin de paie. Bien au contraire, puisque, au fil des ans, de nombreuses mesures ont été prises pour créer de nouvelles obligations et contributions, ce qui a eu pour effet de rendre encore plus complexe le bulletin de paie (comme, par exemple, récemment, la création du compte pénibilité, les nouvelles modalités de calcul de la réduction bas salaires…).

Le Conseil supérieur a précisé qu’il ne pouvait y avoir de simplification à droit constant ; pour simplifier le bulletin de paie, il faudrait agir sur les données à prendre en considération pour son établissement. Il faudrait notamment :

  • diminuer le nombre de textes législatifs et réglementaires ;
  • simplifier les textes de référence et au premier chef le Code du travail ;
  • unifier les bases de cotisations (certaines sont plafonnées, d’autres déplafonnées…) ;
  • diminuer le nombre de conventions collectives, etc.

D’ailleurs, la mission apparaît contradictoire, puisqu’il lui est demandé de rendre le bulletin de paie plus lisible pour le salarié, tout en lui demandant aussi d’indiquer une nouvelle mention sur le bulletin, relative au montant des allègements sur cotisations.

 

Une clarification de la lecture du bulletin de paie par le salarié

Les propositions faites par le rapport ont pour objet de clarifier la lecture du bulletin de paie par le salarié (voir les maquettes proposées pages 19 et 20 du rapport). Ainsi est-il proposé de regrouper les lignes de cotisations par risque couvert. Par exemple, dans la rubrique « Assurance santé », figureraient trois lignes : sécurité sociale ; complémentaire santé ; incapacité, invalidité, décès. Et de construire un référentiel des intitulés de paie. Il est aussi proposé de regrouper un certain nombre de contributions patronales sur une seule ligne (CSA, FNAL, effort construction, taxe d’apprentissage…), de supprimer la mention des taux et des bases…

S’il est souhaitable de rendre le bulletin de paie plus lisible pour le salarié, le Conseil supérieur a indiqué que, si les bulletins étaient présentés en suivant les maquettes proposées, dès que des modifications interviendront dans le total des cotisations (changement de plafond, de taux…), les salariés demanderont des explications à leur employeur. Comme ce dernier ne pourra pas apporter de réponse, le bulletin ne prévoyant pas le détail, cela risque de susciter quelques tensions dans l’entreprise…

 
Une nouvelle rubrique sur le bulletin de paie

Il a été demandé à la mission de faire figurer sur le bulletin de paie une rubrique relative au montant des allègements sur cotisations et au CICE afin que le bulletin rende compte du montant réel des prélèvements. Le rapport propose d’indiquer sur le bulletin le montant des allègements financés par l’Etat ayant un impact sur les cotisations sociales, ce qui exclut le CICE. Le Conseil supérieur a précisé que l’ajout de cette mention ne lui semblait pas opportun mais que, si ceci était rendu obligatoire, les logiciels de paye seraient adaptés et les experts-comptables l’indiqueraient sur les bulletins de paie.

 

Caractère obligatoire des nouvelles maquettes

Le rapport prévoit de généraliser les principes de clarification du bulletin de paie au 1er janvier 2017 pour les entreprises de plus de 300 salariés et au 1er janvier 2018 pour les autres.

Le Conseil supérieur a indiqué qu’il pensait qu’il n’était pas opportun de rendre obligatoires ces nouvelles maquettes. Dès lors que celles-ci présentent un intérêt pour les employeurs et les salariés, elles devraient être utilisées spontanément par les chefs d’entreprise.

 

Dématérialisation du bulletin de paie

Afin de s’engager vers la dématérialisation du bulletin de paie, le rapport propose de modifier la loi afin de donner au bulletin de paie électronique le statut de droit commun tout en préservant le maintien du format papier pour les salariés qui le demandent. Il préconise aussi la mise à disposition de tous les salariés d’un coffre-fort électronique public géré par la Caisse des dépôts et consignations. Le Conseil supérieur est, d’une façon générale, très favorable à la dématérialisation des données et soutiendra les initiatives en faveur de la dématérialisation du bulletin de paye.

 

Coût

Le Conseil supérieur a indiqué que la mise en œuvre des nouvelles maquettes ne va pas entraîner une baisse des coûts de production, car, dans l’élaboration du bulletin de paie, le calcul des cotisations ne représente qu’un faible pourcentage du coût de réalisation de la prestation. La difficulté d’établissement du bulletin de paie tient au calcul du salaire brut, compte tenu des spécificités de la convention collective, de la situation du salarié… En revanche, la mise en œuvre des nouvelles maquettes va générer des coûts liés : à la mise à jour du logiciel par les SSII ; à l’accompagnement des chefs d’entreprise et des salariés, pour leur expliquer les nouvelles maquettes ; aux explications qu’il faudra donner dès qu’il y aura une modification sur le bulletin de paie… Et la dématérialisation du bulletin de paie ne compensera pas ces coûts, car, dans les TPE et PME, le bulletin de paie est remis en mains propres.

Le rapport sur la simplification du bulletin de paie

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