Octobre 2015

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Régionales 2015 : les modalités à respecter dans la mission des comptes de campagne

Selon l’article L.52-12 du Code électoral, le compte de campagne doit être présenté par un membre de l’Ordre des experts-comptables et doit être déposé « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. » Détails.

 

Détails du calendrier

Les dates des élections régionales sont les dimanches 6 et 13 décembre 2015.

Il s’agit d’un mode de scrutin proportionnel à deux tours avec prime majoritaire. Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours, chaque liste étant constituée d’autant de sections qu’il y a de départements dans la région.

Les listes qui obtiennent plus de 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des régionales sont qualifiées pour le second tour. La liste qui arrive en tête au 2e tour obtient automatiquement une prime majoritaire égale au quart des sièges au conseil régional en plus du nombre de sièges lié à son score. Le reste des sièges est ensuite réparti entre les listes ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés.

 

La mission de l’expert-comptable

Pour mener à bien cette mission, l’expert-comptable se doit d’effectuer toutes les diligences relatives à la mission de mise en état d’examen du compte de campagne et doit s’assurer de la présence des pièces justificatives requises. La lettre de mission doit être jointe dans le compte de campagne.

Dans le cas d’une mission étendue comportant des prestations de conseil, la facturation devra distinguer les honoraires liés à l’accomplissement de la mission légale et ceux liés à l’accomplissement des prestations de conseil. Le coût des prestations de conseil doit obligatoirement figurer dans le compte de campagne.

Il conviendra de faire attention à certains éléments lors de la mise en état d’examen du compte de campagne car cette mission demande une très grande attention acquise par l’expérience et la formation.

 
Motifs de réformation1 et de rejet de compte de campagne

Les principaux motifs de réformation sont :

  • les dépenses dont l’intérêt électoral n’est pas justifié ;
  • les dépenses hors circonscription ;
  • les dépenses de la campagne officielle - article « R.39 » ;
  • les dépenses post électorales ;
  • les dépenses dites de “coaching” ;
  • les intérêts d’emprunts non payés à la date de dépôt du compte ;
  • la prise en compte de la valeur d’un matériel et non de sa valeur d’utilisation ;
  • les dépenses internes à l’équipe de campagne ;
  • la facture globale sans détails de la prestation ;
  • ou encore les dépenses liées au contentieux : frais d’huissier, frais d’avocat.

Les principaux motifs de rejet sont quant à eux :

  • l’absence de visa d’expert-comptable ;
  • les paiements directs du candidat hors mandataire financier ;
  • l’absence de pièces justificatives ;
  • le déficit du compte à la date de dépôt à la CNCCFP ;
  • les dépenses omises ;
  • le don de personnes morales ;
  • l’absence d’ouverture, par le mandataire financier, d’un compte bancaire spécifique à la campagne ;
  • le don de personne physique supérieur au plafond fixé ;
  • l’incompatibilité du mandataire financier (ne peuvent pas être mandataire financier : le candidat, l’expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne et le mandataire financier d’un autre candidat à la même élection) ;
  • le dépôt hors délai du compte de campagne à la CNCCFP.

L’Ordre met à votre disposition des outils et des documents de travail présents sur la plateforme Conseil Sup’ Services comptes de campagne, ainsi qu’un guide mis à jour cette année. N’hésitez pas à vous y référer !

 

1. Réformation : correction « à la baisse » de dépenses considérées comme non électorales et qui n’engendrent pas de rejet du compte de campagne. Il est alors question d’une « approbation du compte après réformation ».

 

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