Octobre 2015

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Loi Macron : les principales mesures juridique, social et fiscal

En décembre 2014, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, intitulé projet de loi Macron, du nom du ministre de l’Économie et des Finances, était déposé à l’Assemblée nationale. Ce texte, composé de 106 articles à l’origine,a donné lieu à de longs et mouvementés débats au Parlement, nécessitant à deux reprises le recours par le Gouvernement à l’article 49 al. 3 de la Constitution. Au final, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques comporte 308 articles sur des sujets très divers. Coup de projecteur sur les principales mesures juridiques, sociales et fiscales.

 

Mesures juridiques

Sont à signaler deux mesures sur le plan juridique : la première renforce la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel en modifiant le régime d’insaisissabilité de ses biens fonciers ; la seconde assouplit les conditions de mise en œuvre des obligations d’information des salariés instaurées par la loi relative à l’Economie sociale et solidaire du 31 juillet 2014. La loi étend ou simplifie également de nombreuses dispositions relatives notamment à la confidentialité des comptes sociaux, aux obligations comptables en cas de cessation temporaire d’activité, au formalisme des baux commerciaux, à la cession du fonds de commerce, ou encore au droit des sociétés.

 

Insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

L’article 206 de la loi constitue une nouvelle étape dans la reconnaissance d’un statut propre à l’entreprise individuelle. Il renforce la protection du patrimoine personnel de tout entrepreneur individuel en déclarant insaisissable de droit sa résidence principale par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de son activité professionnelle. La possibilité de déclarer insaisissables les autres biens fonciers bâtis ou non bâtis, non affectés à son usage professionnel, demeure optionnelle. Depuis le 10 août 2015, l’entrepreneur n’a donc plus de démarches à accomplir pour bénéficier de la protection de droit de sa résidence principale. Il peut cependant y renoncer dans des conditions de forme identiques à celles applicables à la déclaration d’insaisissabilité des autres biens fonciers (établissement d’un acte notarié devant faire l’objet d’une publication).

 

Assouplissement des obligations d’information des salariés en cas de vente de l’entreprise

L’obligation pour le cédant d’informer les salariés de son projet de cession du fonds de commerce ou de la société, et l’obligation pour l’employeur, de délivrer tous les trois ans une information générale sur les modalités de reprise d’une entreprise dans les entreprises de moins de 250 salariés sont assouplies par l’article 204 de la loi.

Concernant l’obligation pesant sur le vendeur du fonds de commerce ou de plus de la moitié des titres de la société :

  • le champ d’application de la mesure est réduit aux seuls cas de vente, et non plus de cession ;
  • le fait d’avoir délivré, au cours des 12 mois précédant la vente, l’information générale triennale sur les modalités de reprise d’une entreprise dispense le vendeur de l’obligation d’informer les salariés de la vente ;
  • la sanction de la nullité de l’opération applicable en cas de non-respect de l’obligation est remplacée par une amende civile ne pouvant excéder 2 % du prix de vente ;
  • la preuve de la délivrance de l’information aux salariés par lettre recommandée avec accusé de réception est modifiée : la date de réception de l’information sera la date de la première présentation de la lettre recommandée (au lieu de la date apposée par la Poste lors de la remise de la lettre à son destinataire).

Le contenu de l’information à donner tous les trois ans aux salariés sur les modalités de reprise d’une entreprise, est complété par les orientations générales de l’entreprise relatives à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions de cession de celle-ci et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d’un changement capitalistique substantiel. L’ensemble des mesures de l’article 204 de la loi entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation de la loi, soit le 7 février 2016.

 

Autres mesures juridiques

Les sociétés répondant aux critères des petites entreprises1 pourront demander la confidentialité de leur compte de résultat. Les obligations comptables des entreprises en cessation totale et temporaire d’activité qui répondent aux critères des micro-entreprises2 et qui n’emploient pas de salarié, seront réduites : les personnes physiques seront dispensées d’établir un bilan et un compte de résultat ; les personnes morales seront tenues d’établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé. Outre le recours à l’acte extrajudiciaire, la loi permet de recourir à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans de nombreuses situations régies par le droit des baux commerciaux (notamment congé délivré à la fin d’une période triennale, demande de renouvellement, demande de déspécialisation du bail). Le gérant d’une SARL pourra décider seul de déplacer son siège social en France, et non plus seulement au sein du même département ou des départements limitrophes, et de faire ratifier ultérieurement cette décision par les associés.

La publication dans un Journal d’annonces légales (JAL) est supprimée en cas de cession ou de vente du fonds de commerce et en cas d’apport d’un fonds à une société nouvelle ou existante. Le délai pour inscrire au greffe un privilège de vendeur ou un nantissement est porté de 15 à 30 jours.

 

Mesures sociales

En matière sociale, la mesure emblématique de la loi Macron porte sur le travail le dimanche. Il faut aussi citer la réforme de l’épargne salariale et la lutte contre la fraude au détachement. La loi contient également des dispositions relatives aux conseils de prud’hommes, au licenciement collectif pour motif économique et aux représentants du personnel, non envisagées dans cet article. A noter qu’une mesure importante de la loi a été censurée par le Conseil constitutionnel : le plafonnement des indemnités allouées par les prud’hommes, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Travail le dimanche

Sans remettre en cause le principe du repos dominical, la loi modifie les dispositions existantes permettant aux commerces d’ouvrir le dimanche et elle crée de nouvelles zones dans lesquelles le repos hebdomadaire peut être donné par roulement. La loi crée quatre nouvelles zones dans lesquelles les commerces de détail mettant à disposition des biens et services pourront donner le repos hebdomadaire par roulement : les zones touristiques internationales, les zones commerciales, les zones touristiques et certaines gares. La possibilité de déroger au repos dominical dans ces zones (qui doivent être définies par décret ou arrêté ministériel, selon le cas) est conditionnée à la négociation d’un accord collectif prévoyant des compensations, notamment salariales, pour les salariés et affirmant le principe du volontariat pour travailler le dimanche. Les entreprises de moins de 11 salariés ne pouvant pas négocier d’accord d’entreprise, la loi prévoit qu’à défaut d’accord collectif de branche ou territorial, l’employeur pourra recourir au travail dominical après consultation des salariés concernés sur les garanties… et approbation de la majorité d’entre eux. A compter du 1er janvier 2016, le maire ou, à Paris, le préfet, pourra autoriser les commerces de détail non alimentaires à ouvrir douze dimanches par an (contre cinq jusque-là). En 2015, neuf dimanches travaillés pourront être désignés. Les salariés continueront de bénéficier, comme précédemment, d’une rémunération double et d’un repos compensateur équivalent. Les commerces de détail alimentaires bénéficiaient déjà de dérogations permanentes de plein droit jusqu’à 13 heures ; dans ce cas, aucune contrepartie légale n’était due. La loi Macron prévoit que, dans les commerces dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés, la rémunération des salariés doit être majorée d’au moins 30 %.

 

Travail en soirée

La loi Macron prévoit la possibilité, pour les commerces de détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales, de travailler en soirée, soit jusqu’à 24 heures, à certaines conditions. L’employeur n’aura pas de demande préalable à effectuer pour être ouvert en soirée mais il devra être couvert par un accord collectif de branche, d’entreprise ou territorial, prévoyant cette faculté et accordant certaines contreparties aux salariés : doublement de la rémunération des heures entre 21 et 24 heures ; prise en charge par l’employeur d’un moyen de transport pour regagner le lieu de résidence ; mesures de compensation des charges liées à la garde d’enfants ; principe du volontariat, etc.

 

Epargne salariale

Plusieurs mesures sont prises afin d’harmoniser les dispositifs d’épargne salariale et inciter les entreprises de moins de 50 salariés à y recourir. On peut citer notamment les dispositions suivantes :

  • nouvelles modalités de calcul de l’effectif déclenchant l’obligation de mettre en place la participation ; l’entreprise y est tenue si elle emploie au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices ;
  • disposition permettant à une entreprise atteignant le seuil de 50 salariés, si elle est couverte par un accord d’intéressement, de ne mettre en place la participation qu’au terme de l’accord d’intéressement ;
  • harmonisation des dates limites de versement de la participation et de l’intéressement : le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice ;
  • forfait social réduit, au taux de 8 %, pendant 6 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés mettant en place pour la première fois l’intéressement ou la participation ;
  • possibilité d’alimenter le PERCO à hauteur de 10 jours de repos ou de congés non pris.

Lutte contre la fraude au détachement

La loi Macron renforce les sanctions en cas de fraude au détachement en France de salariés, par des entreprises établies à l’étranger. Elle généralise aussi la carte BTP, la mise en œuvre de cette mesure nécessitant la publication d’un décret. Elle ajoute de nouvelles obligations à la charge des entreprises non établies en France qui veulent fournir des prestations de services en France et y détacher des salariés : mise à disposition de l’inspection du travail de divers documents (à fixer par décret), dématérialisation de la déclaration de détachement (à préciser par décret). Et le donneur d’ordre qui ne s’est pas fait remettre une copie de la déclaration de détachement par le prestataire établi à l’étranger, devra faire une déclaration à l’inspection du travail dans les 48 heures (à fixer par décret). Le montant de la sanction administrative, en cas de non-respect des dispositions relatives à la déclaration préalable de détachement et à la désignation d’un représentant en France, est sensiblement augmenté par la loi Macron : la sanction est de 2 000 euros par salarié détaché et elle est plafonnée à 500 000 euros (contre 10 000 euros précédemment).

 

Mesures fiscales

En matière fiscale, les principales mesures de la loi Macron sont destinées à favoriser l’investissement dans l’entreprise et l’investissement productif de l’entreprise. La loi contient ainsi une série de mesures concernant l’actionnariat salarié et plus particulièrement :

  • les actions gratuites dont l’attribution est autorisée par une décision d’assemblée postérieure au 7 août 2015, pour lesquelles la durée minimale cumulée des périodes d’acquisition et de conservation est ramenée de 4 à 2 ans, et pour lesquelles le gain d’acquisition, de nature salariale, sera calculé avec les abattements pour durée de détention applicables aux plus-values sur valeurs mobilières et sera soumis aux prélèvement sociaux sur les revenus du patrimoine (sans application desdits abattements), la contribution salariale de 10 % étant supprimée et la contribution patronale étant abaissée de 30 % à 20 %, sous certaines conditions ;
  • les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise, qui pourront être attribués par les sociétés mères aux salariés et dirigeants de leurs filiales et par des sociétés créées dans le cadre d’opérations de restructuration.

Toujours concernant les salariés (et certains dirigeants de société), la loi prévoit le maintien du bénéfice du régime d’exonération des impatriés en cas de changement de fonctions au sein de l’entreprise établie en France ou au sein d’une autre entreprise établie en France appartenant au même groupe au sens de l’article L 223-3 du Code de commerce.

S’agissant des réductions d’impôt sur le revenu et d’ISF pour souscription au capital des PME, la loi :

  • harmonise les conditions de maintien des avantages fiscaux, notamment en cas de fusion ou de scission et, sous certaines conditions, en cas de cession stipulée obligatoire par un acte d’associés ;
  • réduit de 10 à 7 ans la durée minimale de maintien au capital en cas de remboursement des apports.

L’article 142 de la loi légalise la mesure, déjà commentée par l’administration dans une actualité BOFiP du 21 avril 2015, de soutien à l’investissement productif pour les acquisitions de certains biens d’équipement éligibles à l’amortissement dégressif acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 au 14 avril 2016 par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BA (régime réel). Elle prend la forme d’une déduction extra-comptable égale à 40 % de la valeur d’origine des biens (hors charges financières) qui est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens et se cumule avec l’amortissement. La cession du bien met fin à la déduction à compter de sa date, sans remise en cause des déductions déjà opérées et sans incidence sur le calcul de la plus-value. La déduction s’applique également aux entreprises qui prennent les biens d’équipement éligibles en crédit-bail ou en location avec option d’achat. 

 

Loi Macron sur la croissance et l’activité : les principales mesures pour les entreprises
Avec la loi Macron du 6 août 2015, de nouvelles mesures législatives importantes viennent modifier l’environnement juridique et économique des entreprises. Qu’il s’agisse de la déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers de l’entrepreneur, de la modification du formalisme des baux commerciaux, de l’information des salariés en cas de cession d’entreprise, du suramortissement ou encore de la réforme du travail le dimanche et en soirée, des modifications apportées à la procédure aux Prud’hommes et aux dispositifs d’épargne salariale, les conséquences attachées aux mesures contenues dans la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances sont nombreuses.
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