Décembre 2015

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Paris Ile-de-France

Un Observatoire régional de la comptabilité illégale, pour quoi faire ?

L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable est dorénavant un phénomène régional massif, de criminalité économique, qui s’inscrit dans un contexte pénal et non pas moral.

 

L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable est un délit “masquant” sanctionné de peines d’emprisonnement et d’amendes

L’exercice illégal de la profession est d’abord un délit pénal qui vise à sanctionner une activité réservée à une profession réglementée sur laquelle pèsent des obligations mais qui doit conjointement bénéficier d’une protection. Le nombre d’illégaux identifiés par l’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France avoisine actuellement les 5 800, chiffre que l’on peut utilement comparer aux 5 700 experts-comptables inscrits.

Ceux-ci constituent, de fait, à travers leur densité et leur nouvelle nocivité, une grave menace pour le tissu économique francilien et pour la profession. Outre leur multiplicité, leur degré d’implication est de plus en plus avéré dans les systèmes de fraudes fiscales et sociales, tout comme leur présence massive dans le développement d’escroqueries d’envergure en bande organisée. L’Ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France a donc décidé de mettre en place une structure spécifique dédiée, destinée à suivre et à préciser l’ampleur du phénomène et à proposer à la profession, à la tutelle et à ses partenaires, des mesures inédites de riposte proportionnées aux attaques. Le but ultime étant d’éviter que les officines ne se transforment en sociétés essentiellement consacrées au recyclage d’argent sale et au financement du terrorisme. La présence de droit, en son sein, du commissaire du Gouvernement placé auprès de l’Ordre, souligne tout l’intérêt que porte la Direction régionale des finances publiques à notre initiative.

 

Parallèlement, le procureur de la République de Paris, via son pôle financier, apporte également un total soutien à notre projet.

 

Un Ordre professionnel vigoureusement mobilisé face à une ardente obligation…

Cet outil novateur – l’Observatoire Régional de la Comptabilité Illégale (OBRCI) – s’ajoute aux dispositifs opérationnels humains et techniques déjà mobilisés sur le terrain (renforcement de la cellule de lutte qui bénéficie dorénavant de la présence à temps plein d’un délégué issu de la police judiciaire, d’une société privée de recherches et d’investigations et des conseils d’un haut magistrat à la retraite). Sur le plan technique, outre un logiciel de géolocalisation, intervient à présent un logiciel de traitement des illégaux.

 

… Qui bénéficie du total soutien de sa tutelle, des magistrats, de la police et de tous ses partenaires

Sans ses alliés, l’Ordre ne peut rien ou pas grand-chose. Il s’agit d’un combat engagé contre des délinquants pugnaces et bien organisés, constitués en véritables réseaux criminels. L’Ordre des experts-comptables de Paris IDF est aujourd’hui partie civile, à Paris, dans deux affaires inédites, traitées par les brigades financières, de blanchiment du produit de l’exercice illégal de la profession d’expert--comptable, pour une somme de plus de 2,5 M d’euros. Ces poursuites illustrent à la fois l’engagement du Pôle financier du Parquet de Paris à nos côtés et son souci de frapper les délinquants au cœur, grâce aux saisies des avoirs criminels. Ils soulignent également les montants significatifs des gains réalisés par deux officines durant deux ans en matière d’exercice illégal.

 

Mission de l’OBCRI : agir contre la comptabilité illégale

L’OBRCI est placé au sein de la commission de Répression de l’exercice illégal de l’Ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France. Il a pour mission d’étudier le phénomène spécifique de la comptabilité dévoyée au service des fraudes et de formuler toutes propositions utiles à sa prise en compte le plus en amont possible dans la définition et la mise en œuvre des politiques, des actions ou des projets relatifs à la lutte contre l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable. Il vise ainsi au respect d’un haut niveau de qualité, de sûreté, de sécurité économique et financière au service des entreprises, en lien direct avec l’autorité de tutelle (Direction générale des finances publiques). Au niveau régional, il collabore activement avec l’autorité judiciaire, les services de police, de gendarmerie et tous les organismes publics et privés concernés par la comptabilité illégale, à travers l’apport de son expertise et l’échange de bonnes pratiques.

 

La comptabilité dévoyée s’inscrit transversalement dans un ensemble d’infractions sous-jacentes (travail dissimulé, escroqueries, abus de biens sociaux, détournements d’actifs, fraudes fiscale et sociale) toutes liées à l’économie souterraine. Ce vecteur stratégique est abondamment utilisé par les délinquants en matière de fraudes et de blanchiment. L’OBRCI aborde cette délinquance sous tous ses aspects : de la comptabilité arrangée de quartier jusqu’aux escroqueries aggravées en bande organisée et au blanchiment. Il propose des mesures concertées de répression, adaptées aux différentes situations identifiées. Il présente des moyens préventifs en direction des entreprises menacées. Il met en place des actions de formation à l’intention de ses partenaires et développe par voie conventionnelle des synergies novatrices avec les principaux acteurs de la lutte contre la criminalité économique. Il produit un rapport annuel d’analyse et de synthèse destiné à la profession, à la tutelle, à ses partenaires et aux autorités publiques.

Composition de l’OBRCI
Président de L’Ordre ou/et président commission Répression EI
Vice-présidents de la CREI et quatre de ses membres
Président de la commission du Tableau et de la commission Déontologie Commissaire du Gouvernement ou son représentant
Personnalités qualifiées invitées : avocats de l’Ordre, directrice juridique, responsable d’activité
commission Exercice illégal
délégué à la lutte contre l’exercice illégal et la fraude
Méthodologie
Présentation des faits et classification selon une nomenclature prédéfinie ;
Evaluation des dommages occasionnés par ceux-ci ;
Profilage des auteurs ;
Etude des mécanismes et structures juridiques adoptées ;
Proposition de réponses sur le plan préventif et dans le domaine de la répression ;
Apport d’une expertise qualifiée en matière comptable.

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