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Accessibilité : que faire après le 27 septembre 2015 ?

Les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) décrivent les actions prévues pour la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP), prévoient leur programmation dans le temps, ainsi que leur financement. Ces Ad’AP étaient à déposer avant le 27 septembre 2015. Que doivent faire les exploitants ou propriétaires d’ERP passée cette date ?

 

La délégation ministérielle à l’accessibilité indique qu’il est toujours possible de déposer un Ad’AP, voire le conseille vivement ! En effet, mieux vaut être en retard que ne rien faire ; les non-dépôts d’Ad’AP sont sanctionnés à hauteur de 1 500 euros par établissement (pour les ERP de catégorie 5) ou 5 000 euros (pour les ERP de catégories 1 à 4). Ils pourraient également être suivis d’une saisine du juge pour application de sanctions pénales (allant de 45 000 à 225 000 euros selon le statut). Quant aux pénalités encourues en cas de dépôt tardif, elles sont de 1 500 euros pour un ERP de 5e catégorie et de 5 000 euros pour les autres, et une éventuelle réduction du délai de réalisation de l’Ad’AP. Cependant, ces pénalités ne seront appliquées qu’en cas de retard non justifié. Il est à noter que la durée du dépassement est imputée sur la durée de l’Ad’AP1.

 

Les contrôles de conformité ne viendront que dans un second temps : des consignes de tolérance ont été passées jusqu’à la parution du décret sanction prévu pour la fin d’année 2015 ou le début 2016. Les services des préfectures sont habilités à vérifier la conformité et le respect des engagements pris dans les Ad’AP et à demander des renseignements sur le niveau d’accessibilité des ERP qui n’auront adressé ni Ad’AP ni attestation d’accessibilité. Mais aujourd’hui et pour les prochains mois, l’heure est à l’instruction des dossiers.

 

Pour les ERP déjà accessibles :

  • ERP de 5e catégorie : une attestation sur l’honneur est à envoyer en recommandé avec accusé de réception au préfet de département. Un modèle d’attestation est disponible ;
  • Pour les autres ERP ou IOP : formulaire cerfa 15247*01 à envoyer en un exemplaire à la préfecture, avec copie à la commission communale pour l’accessibilité pour les communes de plus de 5 000 habitants ;
  • Dans le cas où un permis de construire a été délivré : une attestation finale de vérification de l’accessibilité, établie par un contrôleur technique ou un architecte indépendant, doit être envoyée au maire de la commune. A cette attestation, une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) doit être jointe : cerfa 13408*02.
En cas de difficultés financières

Les ERP, dont l’Ad’AP a été déposé et approuvé, qui se trouvent en situation financière délicate et qui ne peuvent donc pas financer les travaux de mise en accessibilité prévus, peuvent demander :

  • une prorogation des délais d’exécution de l’Ad’AP (la durée est au maximum de 12 mois) ;
  • ou l’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires (une période équivaut à trois ans) : l’Ad’AP ne pourra excéder une durée totale de neuf ans.

Ces demandes peuvent intervenir à n’importe quel moment de l’Ad’AP, à partir du moment où l’exploitant ou le gestionnaire de l’ERP connaît des difficultés financières.

L’expert-comptable devra alors attester les éléments financiers de ces demandes, éléments qui varient selon le type de demande et le régime fiscal de l’ERP.

 

Ad’AP – Les procédures demeurent, même en cas de dépôt tardif

Tout propriétaire ou gestionnaire d'un ERP a 3 ans maximum pour effectuer les travaux de mise en accessibilité. Dans le cas où les travaux nécessitent plus de temps, l'ERP peut demander une ou deux périodes supplémentaires de 3 ans, lui permettant ainsi d'échelonner ses travaux sur 6 ou 9 ans maximum.

 

Si l’ERP n’est pas encore accessible, quel(s) document(s) faut-il compléter ?

 

1. PC/PA : Permis de construire ou d’aménager
2. Précisé par l’arrêté du 27 avril 2015 s’il s’agit de demande de dérogation pour période(s) supplémentaire(s)
3. Précisé par l’arrêté du 27 avril 2015 s’il s’agit de demande de dérogation pour période(s) supplémentaire(s)
4. IOP = Installation recevant du public
5. Précisé par l’arrêté du 27 avril 2015 s’il s’agit de demande de dérogation pour période(s) supplémentaire(s)
6. Précisé par l’arrêté du 27 avril 2015 s’il s’agit de demande de dérogation pour période(s) supplémentaire(s)

 

Quelles sont les motifs d’une dérogation ?

La loi prévoit quatre motifs de dérogation :

  • motif financier : lorsque le coût des travaux est trop élevé par rapport à la capacité de financement de l’entreprise. Une attestation est alors à joindre au dossier.
  • motif technique : lorsque les travaux nécessaires impactent la solidité du bâtiment (par exemple : cave rendant impossible l’abaissement du seuil, mur porteur impossible à casser sans fragiliser le bâtiment) ou pour toute autre difficulté technique.
  •  motif « Bâtiment de France » : lorsque le bâtiment est situé dans un périmètre sauvegardé et que l’architecte des Bâtiments de France s’oppose aux travaux d’accessibilité. Les zones classées sont répertoriées dans les services urbanisme des mairies.
  • motif « rupture de la chaîne de déplacement » : l’accès au bâtiment est impossible pour un type de handicap.

 

En savoir plus
RDV sur Conseil Sup’ Services Accessibilité
La hotline est accessible gratuitement, tous les lundis, au 0811 65 06 83.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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