Décembre 2015

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Complémentaire santé : êtes-vous prêts pour le 1er janvier 2016 ?

Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises ayant des salariés doivent avoir mis en place une couverture complémentaire frais de santé minimale. Plusieurs acteurs sont concernés par cette obligation : le chef d’entreprise, l’organisme assureur et l’expert-comptable, en tant que conseil du chef d’entreprise mais aussi s’il établit les bulletins de paye des salariés de l’entreprise. Car, au 1er janvier, il faudra procéder à plusieurs vérifications afin de savoir si la contribution patronale finançant la complémentaire santé est ou non intégrée dans l’assiette des cotisations sociales. Voici la check list des points à vérifier, avant de faire les payes de janvier.

 

L’entreprise relève-t-elle d’une branche professionnelle qui a conclu un accord sur la complémentaire santé ?

OUI : Il faut appliquer les dispositions de l’accord de branche relatives à la complémentaire santé, en vérifiant que le contrat correspond au « panier de soins », que le financement de l’employeur est d’au moins 50 %, que tous les salariés sont couverts, l’accord pouvant toutefois autoriser des dispenses.

NON : Voir question suivante.

 
A défaut d’accord de branche, l’entreprise a-t-elle mis en place un contrat frais de santé ?

OUI : RAS. Voir toutefois les questions suivantes.

NON : Au 1er janvier 2016, l’entreprise doit avoir mis en place un contrat frais de santé pour les salariés.

 

Le contenu du contrat frais de santé correspond-il au « panier de soins » ?

OUI : RAS. Voir toutefois les questions suivantes.

NON : Le contrat doit être adapté au contenu minimal fixé par le décret du 8 septembre 2014.

 

Le contrat frais de santé couvre-t-il, dans les mêmes conditions, tous les salariés de l’entreprise ?

OUI : RAS. Voir toutefois les questions suivantes.

NON : Le contrat peut prévoir des couvertures différentes pour les différentes catégories objectives de salariés : cadres/non-cadres ; seuils de rémunération fixés en fonction des tranches pour la retraite complémentaire ; classifications de la convention collective.

 

Le contrat frais de santé prévoit-il une condition d’ancienneté pour bénéficier des garanties ?

OUI : RAS. Voir toutefois les questions suivantes.

NON : Il faut modifier le contrat car, au 1er janvier 2016, tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, doivent bénéficier de la complémentaire santé.

 

Le contrat frais de santé prévoit-il des dispenses d’affiliation ?

OUI : RAS. Voir toutefois les questions suivantes.

NON : Plusieurs cas de dispense sont autorisés ; les dispenses doivent, sauf exceptions, être prévues par l’acte juridique et doivent relever du libre choix du salarié. Dans la plupart des cas, des justificatifs sont demandés chaque année.

 

L’employeur finance-t-il le contrat à hauteur de 50 % minimum ?

OUI : RAS. Voir toutefois les questions suivantes.

NON : La loi impose à l›employeur d’assurer au moins la moitié du financement de la couverture minimale obligatoire. Mais qu’en est-il si l’employeur a mis en place un dispositif plus favorable que le panier de soins minimum : doit-il financer 50 % de toute la couverture santé ou seulement 50 % des garanties du panier de soins ? Pour lever cette difficulté, le PLFSS pour 2016 prévoit une prise en charge par l’employeur à hauteur de 50 % pour l’intégralité des garanties souscrites en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Donc, quel que soit le niveau de garanties prévu par le contrat, un financement patronal d’au moins 50 % est à prévoir.

 

Le contrat frais de santé est-il “responsable” ?

OUI : RAS. Voir toutefois les questions suivantes.

NON : Le contrat doit respecter les conditions requises des contrats responsables et solidaires, avec des planchers et des plafonds de prise en charge ; à défaut, la contribution patronale est assujettie aux cotisations sociales. Ces nouvelles règles s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er avril 2015. Mais, pour les contrats collectifs et obligatoires mis en place avant le 9 août 2014 et non modifiés après le 19 novembre 2014, la mise en conformité se fera lors de l’entrée en vigueur de la première modification de l’acte qui les institue, et au plus tard le 31 décembre 2017.

Exemple : si une complémentaire santé, mise en place avant le 9 août 2014, est modifiée après le 19 novembre 2014, le cahier des charges s’applique au 1er janvier 2016.

 

En cas de mise en place du contrat par décision unilatérale, l’employeur peut-il justifier qu’il a remis aux salariés un écrit actant la décision unilatérale ?

OUI : RAS. Voir toutefois la question suivante.

NON : La loi exige que l’engagement unilatéral soit constaté par un écrit remis à chaque salarié, et l’employeur doit pouvoir prouver qu’il a remis ce document au salarié, d’où l’intérêt de le remettre en main propre contre décharge, ou en courrier RAR. A défaut, un redressement Urssaf est encouru.

 

L’employeur peut-il justifier que les salariés ont reçu une notice d’information portant sur les garanties et l’étendue de la couverture frais de santé ?

OUI : RAS.

NON : La loi impose à l’employeur de remettre une notice d’information aux salariés lors de la mise en place du dispositif ou de sa modification. A défaut, sa responsabilité peut être engagée avec, à la clé, le versement d’importants dommages-intérêts.

 

En savoir plus

Plus de renseignements sur Conseil Sup Services
Site de la Sécurité sociale

 
Dernières précisions sur les cas de dispense

Une circulaire Acoss du 12 août 2015 précise les cas de dispense, notamment pour les ayants-droit. Dans tous les cas, il faut veiller à ce que le salarié fasse une demande explicite de dispense et que l’employeur l’informe des conséquences de son choix.

Salariés présents lors de la mise en place
Seulement dans le cas où la complémentaire santé est mise en place par décision unilatérale (DU), et s’il y a une contribution salariale, les salariés présents au moment de la mise en place peuvent ne pas y adhérer, à leur demande, même si ce n’est pas prévu par la DU. Pas de justificatif à apporter.
Par ailleurs, la DU peut prévoir que les salariés présents au moment de la mise en place peuvent être dispensés d’adhérer, à leur demande. Pas de justificatif à apporter.
Ayants-droit
Dispense possible pour les salariés déjà couverts en tant qu’ayant-droit au titre d’un régime collectif et obligatoire, pour les mêmes risques, même si l’acte ne le prévoit pas, à leur demande. Il faut un justificatif annuel.
Couple travaillant dans la même entreprise
Dispense possible, à la demande du salarié, si la couverture de l’ayant-droit est obligatoire : l’un est affilié en propre, l’autre en tant qu’ayant-droit. Si la couverture de l’ayant-droit est facultative, les salariés peuvent s’affilier ensemble ou séparément.
CDD, contrats de mission et apprentis
Contrat < 12 mois : dispense possible si l’acte le prévoit, à la demande du salarié. Pas de justificatif à apporter. Contrat ≥ 12 mois: dispense possible si l’acte le prévoit, à la demande du salarié, avec un justificatif d’une couverture souscrite par ailleurs.
Salariés à temps partiel et apprentis si la cotisation salariale est ≥ à 10 % du salaire brut
Dispense possible si l’acte le prévoit, à la demande du salarié. Pas de justificatif à apporter.
Salariés à employeurs multiples
Dispense possible si l’acte le prévoit, à la demande du salarié, avec un justificatif d’une couverture souscrite par ailleurs.
Salariés ayant une assurance individuelle au moment de la mise en place du contrat
Dispense possible jusqu’à l’échéance du contrat individuel, à la demande du salarié, avec un justificatif de l’adhésion à une assurance individuelle.
Bénéficiaires de la CMU-C et ACS
Dispense possible jusqu’à l’échéance du contrat individuel, à la demande du salarié, avec un justificatif annuel de l’adhésion à la CMU-C ou ACS.

Pour plus d’information, retrouver la circulaire acoss du 12.8.2015

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