Décembre 2015

Consulter le SIC papier

Le SIC papier existe également en version numérisé .pdf, à télécharger ci-dessous.

AddToAny
Share

La médiation inter-entreprises : confiance, indépendance et responsabilité

La médiation inter-entreprises est un dispositif gouvernemental gratuit, rapide et confidentiel d’aide aux entreprises. Créé en 2010, il poursuit trois objectifs principaux : rétablir la confiance dans la relation client-fournisseur ; assurer l’indépendance stratégique et la croissance des entreprises ; renforcer la responsabilité des leaders de filières. Trois types de médiation s’offrent aux entreprises : la médiation individuelle ; la médiation collective ; la médiation de branche. Dans huit cas sur dix, les médiations aboutissent à un accord entre les parties.

 

Trois missions : résoudre les conflits, acheter responsable et favoriser l’innovation

La médiation inter-entreprises remplit à la fois une mission “curative” et une mission “préventive” destinée à faire évoluer les comportements sur le long terme, notamment grâce à la charte et au label Relations fournisseur responsables.

Conformément au plan « Une nouvelle donne pour l’innovation », la médiation inter-entreprises a également pour mission de traiter les litiges liés à la propriété intellectuelle, notamment entre entreprises et laboratoires, d’étendre à l’ensemble des grandes entreprises du secteur privé la charte PME Innovantes, d’élaborer une feuille de route pour fluidifier l’octroi du crédit impôt recherche1 et de mobiliser les acheteurs pour atteindre l’objectif des 2 % de la commande publique consacrés à l’innovation.

 

Les principaux motifs de saisine

Au non-respect des délais de paiement s’ajoutent les ruptures brutales de contrat et le détournement de la propriété intellectuelle. La médiation est également saisie pour conditions contractuelles imposées à la formation du contrat et modifications unilatérales. On trouve aussi des contrats à prix ferme sans prise en compte des fluctuations des matières premières, des pénalités de retard abusives ou encore des activités non rémunérées (frais de R&D, études, logiciels...). Enfin, il y a ce qui concerne les modalités de commandes (exclusion totale des conditions générales de vente, annulation de commande non indemnisée, non-respect des prévisions de commandes...) ainsi que l’auto-facturation par le client avec certaines dérives comme le décalage de la date d’émission des factures.

Parmi les secteurs qui ont fait dernièrement appel à la médiation, figurent par exemple celui des technologies de l’information et de la communication, la profession des déménageurs, le secteur de l’ingénierie ou encore des médiations de filières comme le ferroviaire, le nucléaire ou le bois.

 

Les étapes de la médiation

Conditions d’éligibilité

  • Présence de difficultés dans la relation client/fournisseur, l’application d’une clause contractuelle (formalisée ou tacite), le déroulement, l’interruption ou la résiliation d’un contrat.
  • Toute entreprise, quel que soit le secteur d’activité, même une société placée en sauvegarde ou en redressement judiciaire ou bénéficiant d’un mandat ad hoc ou d’une procédure de conciliation. Dans ce cas, l’action du médiateur est conduite en accord avec la personne désignée par le tribunal de commerce. En revanche, les entreprises en liquidation judiciaire ne sont pas éligibles.
  • Dans l’hypothèse où une action judiciaire est en cours, le médiateur apprécie au cas par cas la recevabilité du dossier en fonction de l’état d’avancement de la procédure. L’entreprise peut, le cas échéant, demander au juge le renvoi de l’audience à une date ultérieure afin d’engager un processus de médiation.

Dans le cas où une entreprise n’est pas jugée éligible, la possibilité lui est offerte de contacter les services du médiateur à l’adresse mediateur.inter-entreprises@finances.gouv.fr.

 

Saisir la médiation

La saisine s’effectue exclusivement en ligne www.economie.gouv.fr/mediation-interentreprises. L’entreprise indique ses coordonnées et quelques renseignements sur elle-même et sur son client concerné. L’entreprise reçoit par courriel une confirmation de l’enregistrement de sa demande qui, après vérification de son éligibilité, est notifiée à l’autre partie.

 

Avant la séance de médiation

Le médiateur délégué régional reçoit instantanément la saisine et contacte le demandeur afin d’obtenir des compléments d’information utiles à l’instruction du dossier. Il écoute la version des faits de l’autre partie et essaie de recueillir son accord pour engager la médiation.

 

Déroulement de la séance de médiation

Lors de réunions plénières le médiateur s’assure que :

  • les personnes présentes ont qualité et pouvoir pour conclure un accord et engager la société ;
  •  les personnes présentes ont une connaissance personnelle de faits pertinents au différend.

Durée et terme de la médiation

Le processus de médiation se termine au plus tard dans les trois mois de la date d’éligibilité de la demande, délai prolongeable le cas échéant avec l’accord des parties. La médiation prend fin :

  • à l’initiative du médiateur si la médiation lui paraît impossible ;
  • à l’initiative d’une partie qui le notifie au médiateur ;
  • à l’expiration du délai ;
  • par la signature, le cas échéant, d’un accord entre les parties.

En cas de succès de sa mission, le médiateur invite les parties à formaliser leur accord par écrit auquel il n’est pas lui-même partie prenante. Toutefois, à la demande expresse des parties, il peut apposer sa signature pour attester la matérialisation de l’accord. Les parties, si elles le souhaitent, peuvent solliciter auprès du tribunal compétent l’homologation de leur accord, afin de lui donner force exécutoire.

En tout état de cause, une lettre est adressée aux parties pour les informer de la clôture du dossier.

 

Pierre Pelouzet
Médiateur national des relations inter-entreprises

 

1. Les experts-comptables ont la possibilité de se faire référencer acteurs du conseil en CIR et CII par la médiation inter-entreprises (cf « Le référencement des acteurs en CIR/CII : une opportunité pour les experts-comptables » de Guillaume Groust et Frédéric Feller à paraître dans la RFC n° 494 de janvier 2016.
En savoir plus
La saisine s’effectue exclusivement en ligne www.economie. gouv.fr/mediationinterentreprises

Parcourir l'historique du SIC :

Toutes les parutions

Juillet-Août 2019

SIC N° 386

  • La palette de nos prestations s'élargit !
  • Mission d'audit contractuel d'états financiers en France
  • La seconde édition de la Conférence de Paris réussit son pari

Consulter

Juin 2019

SIC N° 385

  • La NPLAB, la nouvelle norme LAB du Conseil supérieur
  • 74e Congrès : demandez le programme
  • Aider les cabinets sur la stratégie numérique

Consulter

MAI 2019

SIC N° 384

  • Les chiffres-clés de la filière comptable
  • Lutte contre le blanchiment : la France évaluée en 2020 par le Gafi
  • Administration provisoire de l'expert-comptable

Consulter

AVRIL 2019

SIC N° 383

  • S'engager dans l'action au service de l'économie
  • Un congrès pour plonger au cœur des flux
  • Site privé : mais où gérer les délégations de droits Comptexpert

Consulter