Décembre 2015

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Le stage d’expertise comptable

La réalisation du stage suscite, de la part des Conseils régionaux, des questions d’ordre stratégique et règlementaire auxquelles le Comité National du Stage (CNS) apporte des réponses. La revue Sic publie régulièrement quelques-unes de ces réponses1.
 

Quel type de stage les titulaires de l’attestation de fin de stage de commissaire aux comptes doivent-ils réaliser pour s’inscrire aux examens du DEC ?

Les personnes ayant accompli le stage de commissaire aux comptes (attestation de fin de stage CAC) et titulaires du DESCF ou du DSCG, doivent, s’ils souhaitent s’inscrire aux épreuves du diplôme d’expertise comptable (DEC), effectuer une année de stage supplémentaire avec les obligations de formation et de rapports qui y sont liées. Le comité national du stage a précisé que cette année de stage devait se dérouler à temps complet, en France ou dans un Etat membre de l’UE, au sein d’un cabinet d’expertise comptable inscrit à l’Ordre ou au sein d’une entité comparable (UE). L’hypothèse d’effectuer cette année de stage à l’étranger (pays tiers) ou en entreprise n’a donc pas été retenue. Cette année de stage est résolument ciblée « expertise comptable ».

 

Quelles sont les obligations attachées à la prorogation de l’attestation de fin de stage ?

Depuis l’entrée en vigueur au 1er juillet 2010, du régime actuel du DEC, l’attestation de fin de stage a une durée de validité de six années pour obtenir le DEC. Les candidats qui n’ont pas pu obtenir leur diplôme dans ce délai peuvent demander, sous réserve de certains critères (arrêté du 3 mai 2012, article 536), la prorogation de leur attestation de fin de stage pour une durée supplémentaire de deux années maximum. Le règlement du stage (arrêté susvisé, article 537) prévoit une formation adaptée pour cette période. Le comité national du stage a décidé de mettre à ce programme les matières suivantes :

  •  normes professionnelles de l’expert-comptable (1 jour) ;
  • déontologie et réglementation de la profession (1 jour) ;
  • préparation des épreuves du DEC dont le mémoire (1 jour).

Ces formations peuvent se faire en présentiel ou en e-learning. Le volume (équivalent de trois jours de formation) est lié au temps que mettra le candidat à obtenir le DEC.

Il est rappelé que le dispositif de prorogation de l’attestation de fin de stage commencera à fonctionner à l’issue de la session de mai 2016 du DEC qui correspond environ à la 1re période de caducité de l’attestation de fin de stage (attestation délivrée à compter de juillet 2010 ou antérieurement pour les anciennes attestations).

 

Peut-on accomplir son stage en UE au sein d’une succursale d’expertise comptable ?

Le comité national du stage a émis un avis favorable à la réalisation ou la poursuite du stage au sein d’une succursale d’un cabinet d’expertise comptable dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l’UE, dès lors que le maître de stage est le représentant ordinal membre de l’Ordre des experts-comptables.

Le cas des succursales constitué par des ressortissants d’Etats membres de l’Union européenne ou d’autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, est prévu par l’ordonnance de 1945 (modifiée notamment par ordonnance du 30 avril 2014), article 7 quinquies, 2e et 3e alinéas : « Les succursales ne sont pas membres de l’Ordre des experts-comptables. Elles sont inscrites au tableau. Leurs travaux sont placés sous la responsabilité d’un expert-comptable exerçant au sein de la succursale et représentant ordinal spécifiquement désigné à ce titre auprès du Conseil régional de l’ordre des experts-comptables. » 

 
1. Réponses apportées lors de la réunion du CNS du 8 septembre 2015.

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