Décembre 2015

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Un nouveau périmètre et de nouvelles modalités d’exercice pour les experts-comptables

Les principales mesures juridiques, sociales et fiscales de la loi Macron ont été présentées dans le Sic du mois d’octobre 2015. Les dispositions spécifiquement applicables à la profession d’expert-comptable sont exposées ci-après.

 

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite “loi Macron”, a confirmé le rôle des experts-comptables en tant que conseils des entreprises à travers deux mesures visant :

  • à étendre le périmètre d’intervention des experts-comptables ;
  • à permettre aux experts-comptables de s’associer avec d’autres professions juridiques et judiciaires dans le cadre de sociétés dites interprofessionnelles.

 

Première mesure - « Extension du périmètre d’activité des experts-comptables »

Les experts-comptables ont désormais la possibilité de réaliser toutes études ou travaux d’ordre statistique, économique, administratif, ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique dans le domaine social et fiscal y compris au profit de clients pour lesquels ils n’effectuent aucune mission comptable1.

L’exigence que ces prestations soient l’accessoire d’une prestation comptable fournie au même client a disparu. La seule restriction posée par le texte vise à s’assurer que ces prestations ne constituent pas l’objet principal de l’activité exercée par le professionnel qui doit rester l’expertise comptable.

Exemples pratiques
Il est désormais possible d’établir des bulletins de paie pour des nouveaux clients sans autre mission ou pour des clients pour lesquels le cabinet réalise une mission qui n’est pas comptable.
Le cabinet peut effectuer des déclarations fiscales ou sociales pour un client sans autre mission.

Les experts-comptables peuvent désormais réaliser des consultations juridiques et procéder à la rédaction d’actes sous seing privé2 au profit d’entreprises clientes au sein desquelles ils effectuent une mission comptable ou une mission d’accompagnement déclaratif ou administratif. Antérieurement, seule l’existence d’une mission comptable autorisait le professionnel à réaliser une consultation juridique ou une rédaction d’acte.

La notion d’entreprise doit être entendue dans une conception économique large incluant tous les clients habituels de l’expert-comptable.

Exemples pratiques
L’expert-comptable peut rédiger un contrat de travail pour tout client pour lequel il a une mission d’établissement de bulletins de paie et/ou de déclarations Urssaf.
Dans le prolongement de la mission d’accompagnement à la création d’entreprise, l’expert--comptable peut proposer l’ensemble des prestations juridiques à un nouveau client.
Seconde mesure - « Création de sociétés interprofessionnelles d’exercice »

Les experts-comptables peuvent désormais s’associer avec d’autres professions réglementées juridiques ou judicaires3 pour exercer leurs professions au sein d’une société commune d’exercice4.

La mise en œuvre de ces nouvelles structures d’exercice interprofessionnelles nécessite la publication d’une ordonnance par le Gouvernement devant intervenir au plus tard le 6 avril 2016. Cette ordonnance doit préciser les modalités de création et d’organisation de ces sociétés, la loi prévoyant cependant d’ores et déjà certaines caractéristiques.

Les sociétés interprofessionnelles d’exercice devront respecter notamment les conditions suivantes :

  •  la totalité du capital et des droits de vote de la société interprofessionnelle devra être détenue, directement ou indirectement, par des personnes françaises ou européennes exerçant l’une des professions exercées au sein de la société interprofessionnelle ;
  •  un membre au moins de chacune des professions exercées par la société interprofessionnelle, exerçant lui-même au sein de la société, devra être membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de celle-ci ;
  • les sociétés interprofessionnelles d’exercice ne pourront exercer l’une de ces professions que si l’un de leurs associés remplit les conditions requises pour exercer ladite profession.

 

Conclusion

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ouvre de nouvelles possibilités d’exercice pour les experts--comptables en étendant leur champ d’intervention et en les autorisant à s’associer avec d’autres professionnels réglementés juridiques ou judiciaires.

Ces évolutions permettent de mieux répondre aux attentes des clients qui souhaitent aujourd’hui disposer d’un service global capable de répondre à l’ensemble de leurs besoins. P

 
1. Article 62 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 modifiant l’article 22 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 (texte d’application immédiate)
2. Visées par la loi du 31 décembre 1971.
3. Avocat, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle.
4. Article 65 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 – Texte subordonnant la possibilité de constituer de telles structures à la publication d’une ordonnance par le Gouvernement.
Loi Macron : un outil pratique à votre disposition !
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite “loi Macron”, a confirmé le rôle des experts-comptables en tant que conseils des entreprises en étendant le périmètre de leurs interventions.
Le Conseil supérieur met à votre disposition un arbre de décision afin d’aider à appréhender les conditions de réalisation des missions à la suite de cette loi.

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