Décembre 2015

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Journée de la Prévention : 7e édition

Le 15 octobre dernier, plus de 200 personnes ont participé à la 7e Journée de la Prévention. Une initiative des présidents du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de la Conférence générale des juges consulaires de France et du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

 

Le nouveau règlement européen

2015-2017 : deux ans pour transposer le règlement européen 2015/848 publié au journal officiel de la Communauté européenne du 5 juin 2015 et applicable dans tous les États membres le 26 juin 2017.

La journée a débuté avec une table ronde dédiée au règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité. Entre le 30 juin 2000, date d’adoption du règlement européen précédent sur l’insolvabilité 1346/2000, et juin 2015, celui-ci a été modifié plusieurs fois. Il est donc apparu nécessaire de présenter ce nouveau texte destiné à harmoniser le traitement des entreprises en difficulté dans les procédures transfrontalières.

Dans la perspective de sa transposition en droit français, les professionnels ont débattu de la mise en œuvre du texte. On retiendra que les procédures confidentielles de prévention (procédures de mandat ad hoc et de conciliation) devraient être exclues du champ d’application du règlement européen mais que ce dernier traite les trois sauvegardes (classique, accélérée et financière accélérée), le redressement et la liquidation judiciaire.

Les intervenants ont insisté sur le fait que le nouveau règlement européen donne une meilleure définition du critère principal de compétence juridictionnelle et du centre des intérêts principaux du débiteur (COMI : Center Of Main Interest), afin d’éviter que les parties ne recherchent le droit national le plus favorable. Enfin, les pouvoirs des « praticiens de l’insolvabilité » ont été renforcés, notamment ceux des administrateurs et mandataires judiciaires. Les rôles et missions incombant à l’expert-comptable et au commissaire aux comptes dans l’accompagnement des entreprises en difficultés ont également été mis en avant.

 

Pratique des procédures transfrontalières : le cas Fagor-Brandt
De g. à dr. : Bernard Lagarde, Sergio Trévinio, Christophe Basse, Hélène Bourdouloux
et William Nahum

 

William Nahum, président du Comité prévention-résolution du Conseil supérieur, a débuté la table ronde en proposant à Sergio Trevino, président du groupe Fagor-Brandt, de raconter brièvement l’histoire du groupe et l’origine de la procédure, notamment en France. Les différents intervenants et accompagnateurs du groupe ont ensuite détaillé l’articulation des procédures entre la France et les autres pays européens, notamment avec l’Espagne, l’Irlande et la Pologne. L’absence d’intérêts convergents des procédures collectives selon les droits nationaux rend la coopération plus difficile, l’Espagne par exemple ayant pour but une finalité liquidative dans l’intérêt des créanciers alors que la France souhaite favoriser le maintien de l’emploi et de l’activité.

Selon les professionnels, à la lumière du règlement européen, le cas Fagor aurait pu être traité différemment. Même s’il subsiste encore quelques lacunes, le texte européen devrait d’ailleurs permettre de traiter efficacement des procédures transfrontalières, grâce notamment à l’augmentation des pouvoirs d’intervention du praticien de l’insolvabilité de la procédure principale dans la procédure secondaire, et à l’accroissement de la coopération entre les organes des procédures d’insolvabilité entre procédures principales parallèles et entre procédures principale et secondaire.

 

Un débat dédié au rôle des professionnels dans la procédure d’alerte et le plan de cession/continuation

Les intervenants ont bien évidemment mis l’accent sur la procédure d’alerte du commissaire aux comptes, puis sur le rôle de l’expert-comptable auprès du Comité d’entreprise dans les plans de cession et de continuation.

Ce rendez-vous annuel a été conclu par une allocution filmée de Carole Champalaune, directrice des affaires civiles et du Sceau, qui a remercié les professionnels d’être impliqués ensemble sur le sujet de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises, concluant sur l’importance de la détection le plus en amont possible.  

En savoir plus
Se reporter à l’article « Nouveau règlement européen sur les procédures d’insolvabilité » paru dans la Revue Française de Comptabilité en septembre 2015 (n° 490). Rédigé par Michel Di Martino, expertcomptable et juge consulaire, cet article précise les principales modifications introduites par le règlement européen, favorisant notamment les procédures négociées et les plans de restructuration.
Les Entretiens du Jeudi
Chaque Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises – CIP – territorial constitue une plateforme d’accueil pour les chefs d’entreprise, à travers les « Entretiens du -Jeudi ». Le dirigeant est reçu de manière confidentielle et gratuite par un trio d’experts bénévoles : un expert--comptable ou un commissaire aux comptes, un avocat et un ancien juge du tribunal de commerce qui vont -l’aider à faire le point sur la situation économique de l’entreprise. L’entrepreneur peut se rendre à l’entretien avec ses conseils habituels. Un conseiller -technique de la chambre de commerce ou de métiers peut également y participer.
Depuis peu, le CIP national s’attache également à accompagner la souffrance psychologique du dirigeant.
Pour contacter le CIP national ou le CIP de son choix et prendre rendez-vous pour un entretien, le chef d’entreprise doit se connecter sur www.cip-national.fr rubrique « Où trouver mon CIP ? ».

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Mise à jour : Décembre 2015

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