Avril 2017

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De nouvelles mesures renforcent le contrôle fiscal

Des formes nouvelles de contrôle fiscal ont été instaurées par les dernières lois de finances : une procédure d’examen de comptabilité à distance, et des procédures spécifiques d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA et de contrôle des reçus fiscaux délivrés par les organismes sans but lucratif. Détails.

 

La procédure d’examen de comptabilité à distance 

Cette nouvelle procédure de contrôle fiscal, qui s’applique à compter du 1er janvier 2017, se situe entre le contrôle sur pièces et la vérification de comptabilité classique. 

Lorsque les contribuables tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, l’administration fiscale peut examiner cette comptabilité sans se rendre sur place. Pour ce faire, elle adresse au contribuable un avis d’examen de comptabilité. Sous peine d'une amende de 5 000 €, le contribuable dispose alors d’un délai de 15 jours pour communiquer une copie de son fichier des écritures comptables (FEC) à l’administration fiscale ; ce délai court devant inciter les contribuables à générer et valider régulièrement leur FEC.

Le champ des opérations que l’administration est en droit de mener dans le cadre de cet examen est large puisqu’il vise à la fois les traitements informatiques proprement dits et les demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements qui s’imposeraient.

Au plus tard six mois après la réception des FEC, l’administration devra soit envoyer au contribuable une proposition de rectification, soit l’informer de l’absence de rectification.

Les droits des contribuables sont garantis notamment par l’interdiction du cumul de la procédure d’examen de comptabilité avec une vérification de comptabilité pour la même période et le même impôt, ainsi que par l’ensemble des droits contenus dans la charte du contribuable vérifié.

 

La procédure d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA

Cette procédure, qui s’applique pour les demandes de remboursement déposées à compter du 1er janvier 2017, est à la fois plus complète qu’un contrôle sur pièces et moins lourde qu’une vérification de comptabilité.

Elle autorise l’administration, sur la base d’un avis préalable d’instruction adressé au contribuable, à procéder sur place à des constats matériels et à consulter les livres et documents comptables obligatoires ainsi que les pièces justificatives afférentes à la demande de remboursement et, de manière générale, à recueillir des renseignements et justifications.

L’administration doit prendre sa décision au plus tard 60 jours après la première intervention sur place et, en tout état de cause, au plus tard quatre mois après la notification au contribuable de l’avis d’instruction sur place.

Il est important de noter que l’absence de décision de l’administration dans ces délais vaut acceptation de la demande. 

 

La procédure de contrôle des reçus fiscaux délivrés par les organismes sans but lucratif

Cette nouvelle procédure, qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2018 aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017, autorise l’administration fiscale à vérifier sur place que les montants figurant sur les reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires des dons (i.e. les organismes qui délivrent des “reçus” permettant à un contribuable d’obtenir des réductions d’IR, d’IS ou d’ISF) correspondent bien aux montants des dons et versements effectivement perçus.

Ce contrôle de concordance implique une obligation de présentation à l’administration des documents et pièces de toute nature permettant à celle-ci de réaliser ce contrôle. Ces documents et pièces devront être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date à laquelle les reçus ont été établis par les organismes en cause. 

On précise que si les opérations réalisées par l’administration lors de ce contrôle sur place ne constituent pas une vérification de comptabilité, les organismes concernés bénéficient des garanties prévues par la loi pour les contribuables vérifiés. 

 

Thomas Billon
Consultant en droit fiscal, Infodoc-experts

 

 

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