Avril 2017

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Reconnaissance des qualifications professionnelles : des nouveautés pour la profession

Une ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 20161 assouplit l’accès à l’activité d’expertise comptable et les conditions d’établissement en France pour les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne.

 

L’ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées transpose la directive n° 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, modifiant la directive n° 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (dir. n° 2013/55/UE du PE et du Cons., 20 nov. 2013), qui vise à faciliter la mobilité des professionnels en Europe en réduisant les charges administratives liées à la reconnaissance des qualifications professionnelles par les États membres de l’Union européenne et de l’espace économique européen.

 

Cette ordonnance assouplit les règles de reconnaissance dans le cadre du régime général et de la prestation temporaire et occasionnelle de services (abaissement à un an au lieu de deux de la durée de l’expérience professionnelle lorsque le professionnel vient d’un Etat membre où la profession n’est pas réglementée, élargissement des conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles en cas d’établissement permanent) et introduit le principe d’accès partiel aux professions réglementées issu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

 

Ainsi, les procédures d’inscription au titre des articles 26 et 26-1 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 (ord. n°45-2138, 19 sept. 1945) ont été modifiées et un nouvel article sur l’accès partiel à la profession d’expert-comptable a été créé (article 26-0).

 

Aux termes de l’article 26-0, l’accès partiel ne peut être accordé que si « l’activité professionnelle demandée peut objectivement être séparée d’autres activités relevant de la profession d’expert-comptable en France, dans la mesure où elle peut être exercée de manière autonome dans l’Etat membre d’origine ».

 

Il est en l’état difficile de connaître précisément la nature de l’activité partielle qui pourrait être demandée par les ressortissants des autres Etats membres de l’Union européenne. Ceci étant, au regard du faible nombre de demandes d’inscription pour l’activité d’expertise comptable au titre des article 26 et 26-1, il est permis de douter de l’afflux en nombre de ces demandes.

 

Publié le 25 février 2017, le décret n°2017-232 du 23 février 2017 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable par les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (décret 2017-232, 23 fév. 2017 : JO du 25 fév. 2017) tire les conséquences réglementaires de l’ordonnance du 22 décembre 2016. 

 

Il modifie le décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable (décret n°2012-432, 30 mars 2012) et notamment les articles 97, 99, 99-1 et 104.

 

Le décret du 23 février 2017 précise la procédure permettant aux ressortissants européens de faire reconnaître les aptitudes et compétences acquises au cours de l’expérience professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, ou de l’apprentissage tout au long de la vie de la qualification professionnelle, ainsi que de bénéficier d’un accès partiel aux activités réglementées d’expertise comptable si l’activité en France est plus large que celle pour laquelle il est qualifié dans son état d’origine. 

 

Pour chaque dossier de demande d’accès partiel à l’activité d’expertise comptable, la formation restreinte de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables émet un avis motivé ­– adressé à l’intéressé dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet de demande d’accès – qui porte sur le point de savoir si les justifications professionnelles produites satisfont aux prescriptions requises. 

 

Dans le cas contraire, la formation restreinte de la commission consultative veille à ce que le demandeur ait la possibilité de passer une épreuve d’aptitude. 

 

 

(Ord. n° 2016-1809, 22 déc. 2016, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées : JO du 23 déc. 2016). Un décret du 23 février 2017 apporte des précisions sur cette réforme (Décret 2017-232, 23 fév. 2017 : JO du 25 fév. 2017)

 

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