Avril 2017

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Eco-Emballages et Adelphe : en route pour la dématérialisation

Eco-Emballages et Adelphe, les éco-organismes agréés pour les déchets d’emballages ménagers, obligent leurs adhérents, dont le montant de la contribution annuelle est supérieur à 60 K€, à fournir un Rapport de Procédures Convenues (RPC), établi par le commissaire aux comptes ou l'expert-comptable, tous les trois ans. A compter de cette année, exit le papier, place au RPC dématérialisé !

 

Rappel de la réglementation

Tout producteur, importateur ou distributeur doit pourvoir ou contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qu’il met sur le marché. A ces fins, il peut soit mettre en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets, soit transférer son obligation à un éco-organisme auquel il verse en contrepartie une éco-contribution1.

 

La mission de l’expert-comptable

Trois types d’interventions relevant de la norme professionnelle n°4400 (mission d’examen d’informations sur la base de procédures convenues) sont réalisables par l’expert-comptable suivant le niveau de l’éco-contribution due par le client à Eco-Emballages ou Adelphe :

  • mission de type 3 : éco-contribution comprise entre 60 et 200 K euros
  • mission de type 2 : éco-contribution comprise entre 200 et 800 K euros
  • mission de type 1 : éco-contribution supérieure à 800 K euros

Les procédures à mettre en œuvre ont été définies par Eco-Emballages, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Elles consistent à :

  • prendre connaissance du processus déclaratif ;
  • prendre connaissance du périmètre contributif ;
  • prendre connaissance du processus de gestion des emballages (flux d’achats d’emballages et mises sur le marché des produits) ;
  • vérifier le cadrage des états de ventes ;
  • procéder à un examen de la déclaration ;
  • vérifier la conformité du poids déclaré par l’adhérent avec celui figurant sur la fiche produit ainsi que les modalités déclaratives en vigueur (voir guide de la déclaration d’Eco-Emballages) ;
  • réaliser des tests sur la justification de l’exclusion (non applicable pour la mission de type 3).

 

Les exemples de lettre de mission (à adapter suivant le type de mission réalisé) et de rapports de procédures convenues ont été approuvés par la commission des Normes professionnelles le 24 janvier 2017. Pour les retrouver : www.experts-comptables.fr, rubrique exercice professionnel, normes professionnelles, missions spécifiques, missions éco-organismes (partie privée).

 

La dématérialisation de la mission

 

Les avantages de la dématérialisation

Pour les déclarations 2017 (au titre des emballages mis sur le marché en 2016), Eco-Emballages et Adelphe ont souhaité, dans le cadre de leur stratégie de contrôle (ces éco-organismes sont certifiés ISO 9001 et 14001), mettre en place un document unique, non modifiable, remplissable par l’expert-comptable, sécurisé et exploitable. De là est née la volonté de dématérialisation des RPC. De plus, la dématérialisation des documents permet la création d’une historisation des éléments sur l’espace privé de l’adhérent sur le site d’Eco-Emballages, ainsi que sur Conseil Sup’ Network pour l’expert-comptable. Cette dématérialisation s’inscrit pleinement dans la transition numérique des cabinets. Elle devrait se poursuivre dès 2018 avec d’autres éco-organismes, tels qu’Ecofolio2.

 

La dématérialisation, comment ça marche ?

L’établissement du RPC se fait via Conseil Sup’ Network, la plateforme des solutions dématérialisées du Conseil supérieur, suivant plusieurs étapes :

  • l’adhérent fait sa déclaration en ligne sur le site d’Eco-Emballages (espace client) et renseigne le champ relatif à l’expert-comptable missionné sur ce dossier via une liste déroulante (annuaire des experts-comptables) ;
  • à la suite de quoi, l’expert-comptable reçoit un e-mail l’informant que son client a effectué sa déclaration et l’invitant à se connecter sur la plateforme Conseil Sup’ Network ;
  • l’expert-comptable se connecte alors à cette plateforme grâce à ses identifiants Comptexpert et accède ainsi à ses dossiers clients ;
  • l’expert-comptable complète en ligne le RPC correspondant au type de la mission (niveau 1, 2 ou 3 : modèle qui sera proposé automatiquement grâce au montant de l’éco-contribution due par le client à Eco-Emballages). Le RPC est entièrement automatisé et les réponses directement incrémentées dans le rapport et les annexes (le rapport reste modifiable et personnalisable pour le cabinet) ;
  • une fois le RPC complété, l’expert-comptable le valide : seule la version dématérialisée fait foi auprès d’Eco-Emballages. Toutefois, le RPC est téléchargeable en format pdf afin d’être intégré au dossier client et fournir une copie au client.

La mise en service de cette dématérialisation est prévue pour la -deuxième quinzaine d’avril 2017 (les déclarations par le client auprès d’Eco-Emballages et Adelphe étaient à faire avant le 1er mars 2017). 

 

1. Article L.541-10 du Code de l’environnement

2. Eco-organisme agréé pour la gestion des papiers.

Pour en savoir plus
https://network.experts-comptables.org/
Pour accéder aux lettres de mission éco-organismes www.experts-comptables.fr

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