Juin 2017

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Les conditions d’exercice de la profession en questions

Sic présente quelques questions traitées par le département juridique du Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables en lien avec les conditions d’exercice de la profession.

 

Est-il possible, pour une société d’expertise comptable, de mentionner sur son papier à en-tête une personne non membre de l’Ordre avec, en dessous, le terme « comptable conseil » ?

Ni le droit commun, ni la réglementation professionnelle des experts-comptables n’interdisent de mentionner le nom des experts-comptables non associés sur leurs papiers d’affaires. Ainsi, les articles R 123-237 et suivants du Code de commerce énumèrent les mentions qui doivent obligatoirement apparaître sur tous les actes et documents émanant d’une personne immatriculée. A contrario, aucune mention n’est interdite. De même, l’article 154 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 mentionne les différentes indications que les experts-comptables sont autorisés à faire apparaître sur l’ensemble de leurs imprimés professionnels. Parmi elles figurent leurs nom et prénom, sans distinguer selon qu’ils sont associés, salariés ou non. Ainsi, rien dans les textes n’empêche de faire figurer le nom d’une personne travaillant pour le cabinet, même non salariée (consultant extérieur par exemple) ou non associée, sur les imprimés professionnels de la société (papier à en-tête, plaque…), dans la mesure où la distinction entre les experts-comptables et les autres personnes est claire et n’est susceptible de créer, dans l’esprit du public, aucune confusion. En l’espèce, l’appellation « comptable conseil » peut cependant porter à confusion avec le titre d’expert-comptable. Cette appellation ne correspond en outre à aucun titre reconnu. Elle ne peut donc être valablement utilisée.

 

Un artisan souhaite confier à un cabinet d’expertise comptable une mission sociale tout en continuant à travailler avec l’expert-comptable en place pour la partie comptable. Est-il toujours nécessaire après la loi Macron d’écrire au confrère en place sur la mission comptable, avant d’intervenir sur la partie sociale ?

L’article 163 du décret du 30 mars 2012 précise que les experts-comptables appelés par un client à remplacer un confrère ne peuvent accepter leur mission qu’après en avoir informé ce dernier. Dans la mesure où l’expert-comptable ne détient aujourd’hui que la mission comptable du client, et non la mission sociale, il n’y a vis-à-vis de cet expert-comptable en place aucun remplacement ni reprise de mission sociale. Dans ces conditions et au regard des textes, il n’y a pas d’obligation d’adresser un courrier de reprise pour ces missions sociales. Cependant, même si les textes n’imposent pas de courrier d’information, il peut dans certaines circonstances être confraternel de contacter l’expert-comptable en place. A noter que la loi Macron n’a eu aucun impact sur l’application des règles en matière de reprise de dossier.

 

Six sociétés d’un même groupe utilisent le même sigle. Sous ce sigle apparaissent toutes les villes des différentes sociétés mais pas les initiales ou les premières syllabes de la dénomination sociale. Est-ce conforme aux textes encadrant l’exercice de la profession ? 

S’il s’agit d’un groupe de sociétés appartenant aux mêmes associés, il est possible d’opérer un rapprochement de communication entre les structures dès lors que cela ne cause pas de confusion sur le service rendu à la clientèle. Par ailleurs, il n’existe pas de définition juridique du sigle même si en pratique, l’usage est que celui-ci se compose des initiales ou des premières lettres des mots de la dénomination. Rappelons que le sigle d’une société doit être déclaré au Registre du commerce et des sociétés. Lors de la réunion du 8 décembre 2015, la commission du Tableau a précisé que, dès lors que le sigle était reconnu par le RCS, il pouvait être mentionné sur le dossier d’inscription. C’est donc la déclaration au RCS qui prévaut en matière de sigle. L’expert-comptable pourra mentionner sur son papier à en-tête les sociétés appartenant au même groupe et utiliser le même sigle sur le papier à en-tête, si ce dernier a fait l’objet d’une déclaration au RCS. Pour mémoire, les textes encadrant l’exercice de la profession prévoient que le papier à en-tête doit comporter le nom, la qualité (expert-comptable, société d’expertise comptable) ainsi que la mention de l’inscription au tableau (art.18 de l’ordonnance de 1945 et article 153 du décret du 30 mars 2012).

Peuvent également figurer sur le papier à en-tête (article 154 du décret du 30 mars 2012) :

  • les nom et prénom, raison sociale, forme juridique et appellation ;
  • les adresse(s), numéro(s) de téléphone et de télécopie, adresse(s) électronique(s), jours et heures de réception ;
  • les titres ou diplômes français ou étrangers ;
  • les spécialisations délivrées par l’Ordre ;
  • toute référence à une norme délivrée par un organisme de certification reconnu par l’autorité compétente ;
  • le nom de l’assureur et le numéro de la police d’assurance garantissant le professionnel ;
  • la qualité d’expert près la cour d’appel ou le tribunal ;
  • la mention de l’appartenance à un organisme ou réseau professionnel, syndical ou interprofessionnel ;
  • les distinctions honorifiques reconnues par la République française. 

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