Juin 2017

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TVA autoliquidée à l’importation : de plus en plus d’entreprises peuvent en bénéficier !

L’importation en France de biens en provenance de pays tiers à l’Union européenne donne lieu au paiement de la TVA douanière française. Cette TVA était jusqu’à présent collectée par le service des douanes en même temps que les autres droits et taxes (type droit de douane ou droit d’accise).  Parallèlement à cette procédure “classique” d’importation, une procédure simplifiée de liquidation de la TVA douanière a été mise en place. Cette procédure permet aux opérateurs d’autoliquider la TVA douanière sur leur déclaration CA3 et donc de ne plus en faire l’avance de trésorerie. Elle ne concernait que peu d’opérateurs lors de sa mise en place (puisque seuls étaient concernés les importateurs bénéficiant de la procédure de domiciliation unique (PDU)) et a été progressivement élargie. Depuis le 31 décembre 2016, de nouvelles conditions, plus souples, sont prévues et de nouveaux opérateurs peuvent être concernés par l’autoliquidation s’ils en demandent l’autorisation. 

 
Qui est autorisé à autoliquider ?

Les opérateurs doivent respecter les conditions suivantes :  

  • disposer d’un numéro de TVA français valide ;
  • être redevable de la TVA suivant le mode réel normal1
  • avoir effectué au moins quatre importations dans l’UE au cours des douze mois précédant la demande ;
  • disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation ;
  • justifier de l’absence d’infractions graves ou répétées en matière fiscale ou douanière ;
  • avoir une solvabilité financière leur permettant de s’acquitter de leurs engagements au cours. 

A noter que les opérateurs économiques agréés (OEA) sont réputés remplir l’ensemble de ces conditions.

 

Comment obtenir l’autorisation ?

La demande d’autorisation doit être formulée auprès d’un des bureaux de douanes principaux dans le ressort desquels les déclarations d’importation sont déposées. Un formulaire spécifique est prévu aux fins d’obtention de l’autorisation.  L’administration dispose de deux mois pour statuer sur cette demande. Une fois obtenue, l’autorisation est valable à compter du 1er jour du mois suivant et jusqu’à 31 décembre de la troisième année suivante et renouvelable par tacite reconduction pour une même période.

 
Une fois l’autorisation obtenue, plus d’avance de trésorerie

L’assujetti bénéficiaire de cette procédure peut déclarer et déduire directement sur sa CA3 la TVA douanière qu’il autoliquide en utilisant les cases suivantes :

  • case 2B : dans cette case doit être indiquée la base d’imposition de l’autoliquidation, droits de douane inclus ;
  • cadre B case 7 C : cette case permet l’indication du montant de TVA spécifique calculé sur les importations et collecté au niveau des cases 8 à 11 du cadre B ;
  • cadres B case 19 et/ou 20 : indication du montant de TVA déductible sur les importations autoliquidées (noyée avec la TVA déductible sur les opérations du mois ou du trimestre). 

Attention, le défaut d’autoliquidation est sanctionné d’une amende de 5 % du montant de la TVA déductible : si le gain en termes de trésorerie des opérateurs concernés est important, il est accompagné d’un formalisme à respecter sous peine de sanctions. P

 
1. BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 n°360

 

Aurélie Rapicault, consultante en droit fiscal d'Infodoc-experts

 

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