JANVIER 2018

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Délais de paiement : principes et dernières nouveautés

Renforcement de l’information sur les délais de paiement, durcissement des sanctions pour non-respect…La réglementation relative aux délais de paiement ne cesse de s’intensifier car ces derniers sont trop souvent à l’origine des difficultés des entreprises.

 

Rappel des règles

 

La loi n’impose pas aux parties de convenir d’un délai de paiement. L’article L. 441-6 alinéa 8 du Code de commerce fixe un délai supplétif qui s’applique dans ce cas :« Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée ».

En cas d’accord entre les parties, les délais de paiement pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu sous certaines conditions.

D’autres dérogations, essentiellement sectorielles, à ces délais de principe existent, notamment[1] :

  • Des délais plus courts peuvent être prévus dans le cadre d’accords signés par les organisations professionnelles d’un secteur d’activité (article L.441-6 alinéa 10) ;
  • Le délai maximal de trente jours s’applique dans les secteurs suivants : transport routier de marchandises, location de véhicules avec ou sans conducteur, commission de transport, les activités de transitaire, agent maritime et fret aérien, courtier de fret et de commissionnaire en douane (article L.441-6 alinéa 11) ; 
  • Pour les activités de vente de produits ou de prestations de services relevant de secteurs présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué (article L.441-6 alinéa 14), des délais de paiement maximum sont prévus ;
  • Pour le paiement des achats effectués en franchise de TVA de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne, le délai de paiement convenu entre les parties ne peut dépasser sous certaines conditions quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'émission de la facture, les grandes entreprises n’étant pas concernées par cette mesure (article L.441-6 alinéa 15).

Dernières évolutions

  • Informations sur les délais de paiement dans le rapport de gestion

L’article L. 441-6-1 du Code de commerce prévoit pour les comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016 que les sociétés tenues d’établir un rapport de gestion et dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, doivent mentionner dans ce rapport des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients. L’article D. 441-4 du Code de commerce précise la nature des informations devant être communiquées à ce titre.

Ces informations font l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes. Cette attestation doit en outre être adressée par le CAC au ministre chargé de l'économie si elle démontre, de façon répétée, des manquements significatifs d’une société relevant de la catégorie des grandes entreprises ou des ETI aux délais de paiement convenus entre les parties ou dans le cadre d’accords signés par les organisations professionnelles[2].

Par ailleurs, le décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 autorise les sociétés, à compter du 22 mars 2017, à publier les montants toutes taxes comprises ou hors taxe, alors qu’auparavant, seul le montant hors taxe était à indiquer. Les modèles de tableaux récapitulant ces informations ont été mis à jour en conséquence (article A.441-2 du Code de commerce).

  • Renforcement des sanctions

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi Sapin II a renforcé le cadre législatif de lutte contre les retards de paiement interentreprises en :

  • Relevant notamment le plafond maximal de l’amende de 375 000 euros à deux millions d’euros pour les personnes morales (le plafond de 75 000 euros pour les personnes physiques n’étant pas modifié) ;
  • Instaurant la publicité systématique des décisions d’amendes administratives sur le site de la DGCCRF ;
  • Supprimant le plafond de sanctions financières administratives applicables à un même auteur d’infractions.

Conséquence de ce durcissement des sanctions ? Le retard moyen par rapport aux délais de paiement légaux est en baisse depuis 2016 (de 13,6 jours début 2015, il était de 11,6 en 2016[3] et serait de 10,9 au deuxième trimestre 2017[4]). L’évolution du retard des délais de paiement devrait toujours au cours des prochains mois être suivie de près par la DGCCRF.

 

Lysiane YVON

Directeur des Marchés en charge de la commission des Entreprises

 

La proposition formulée par le CSOEC dans le cadre du PACTE :

Il est proposé en cas de retard de paiement de transformer l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros en une indemnité proportionnelle au montant soit recouvré soit ayant l’objet d’une cession de créance.

Il est proposé en outre d’inciter les entreprises à utiliser les solutions de cession de créances à l'unité afin d'être payées beaucoup plus rapidement. Ces nouvelles solutions développées par les fintechs sont simples à utiliser : pas d'engagement, pas de garantie demandée, paiement à l'unité, délai de réponses très rapides, solution 100% web.

La mise en place d’une indemnité proportionnelle devrait inciter à respecter les délais de paiement et mettre à la charge du débiteur l’intégralité des coûts liés à la récupération de la créance dès lors qu’il y a retard de paiement.

Retrouvez toutes les propositions du CSOEC formulées dans le cadre du PACTE dans le Sic de Février 2018

 

[1] Des règles particulières s’appliquent également dans le cadre des marchés publics.

[2] Pour aller plus loin : avis Technique de la CNCC sur les délais de paiement – juillet 2017

[3] Source : rapport 2016 de l’observatoire des délais de paiement

[4] Cabinet Altares- septembre 2017

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