JANVIER 2018

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Les formes d'exercice de l'expertise comptable

Faites le point sur ce sujet au travers des questions les plus fréquemment posées au service juridique du Conseil supérieur.

Quelles sont les formes juridiques autorisées pour exercer  la profession d’expertise comptable en France ?


A l’exception de celles conférant à leurs associés la qualité de commerçant (société en nom collectif, société en commandite)¹, toutes les formes juridiques sont autorisées pour exercer la profession d’expert-comptable en France : Entreprise individuelle ; Société civile ; SARL, EURL ; SA ; SAS, SASU ; SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA ; SCOP, SCIC ; Succursales d’expertise comptable ; Société pluri professionnelle d’exercice.


Les différentes formes juridiques ci-dessus peuvent avoir plusieurs établissements (bureau secondaire, succursale pour les sociétés étrangères).

 

Les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP) ne peuvent pas être utilisées faute de décret d’application pris pour la profession d’expert-comptable depuis leur création en 1966.


A noter que les Associations de Gestion et de Comptabilité (AGC) peuvent exercer l’activité d’expertise comptable uniquement sous forme associative².

 

Les sociétés pluri professionnelles d’exercice sont donc désormais ouvertes aux experts-comptables ?


Depuis la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la pluri professionnalité d’exercice, selon le terme utilisé dans la loi, est désormais possible entre les professions juridiques et judiciaires et les experts-comptables.


L’article 65 de la loi permet aux experts-comptables de s’associer avec des avocats, des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice, des notaires, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des conseils en propriété industrielle, pour exercer la profession d’expert-comptable au sein d’une société d’exercice commune. L’ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016, relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, a modifié la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 (art.31-3 et suivants). La société pluri professionnelle d’exercice (SPE) a pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d’expert-comptable. Elle peut exercer, à titre accessoire, toute activité commerciale dont la loi ou le décret n’interdit pas l’exercice à l’une au moins des professions qui constituent son objet social.


La totalité du capital et des droits de vote est détenue par les personnes suivantes :

1)  toute personne physique exerçant, au sein de la société ou en dehors, l’une des professions énumérées et exercées en commun au sein de la société

2)  toute personne morale dont la totalité du capital et des droits de vote est détenue directement ou indirectement par une ou des personnes mentionnées au 1°

3)  toute personne physique ou morale, légalement établie dans un autre Etat membre de l’UE ou l’EEE, qui exerce effectivement, dans l’un de ces Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d’une qualification nationale ou internationale reconnue, dont l’exercice relève en France de l’une des professions mentionnées et qui est exercée en commun au sein de la société ; pour les personnes morales, la totalité du capital et des droits de vote est détenue dans les conditions prévues aux 1° ou 2°.


La société pluriprofessionnelle d’exercice doit comprendre, parmi ses associés, au moins un membre de chacune des professions qu’elle exerce. Un état de la composition un capital social est adressé à chaque Ordre professionnel annuellement. Les statuts de la société comportent des stipulations propres à garantir :

  • l’indépendance de l’exercice professionnel des associés et des salariés
  • le respect des dispositions réglementaires encadrant l’exercice de chacune des professions qui constituent son objet social, notamment celles relatives à la déontologie.

Le décret transversal n°2017-794 du 5 mai 2017, ainsi que le décret n°2017-799 du 5 mai 2017 pour la profession d’expert-comptable, ont fixé les conditions d’application de ces dispositions.

Ces décrets sont entrés en vigueur au lendemain de leur publication, le 8 mai 2017. Une 7e liste à la suite du tableau a ainsi été créée pour les SPE (modification de l’article 114 du décret du 30 mars 2012). Les SPE doivent établir une comptabilité distincte pour chacune des professions exercées dans la société. Elles sont également tenues de souscrire une assurance couvrant toutes les activités exercées au sein de la société selon les conditions fixées par les règles encadrant chaque profession.

 

1. Article 7 de l’ordonnance du 19 septembre 1945.

2. Article 7 ter de l’ordonnance du 19 septembre 1945.

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