FÉVRIER 2018

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Cumul emploi-retraite : questions pratiques

Les assurés peuvent, sous réserve de respecter certaines conditions, cumuler leur pension de retraite avec les revenus d’une activité reprise. Cette possibilité de cumul vise l’ensemble des régimes de retraite (régime général, régimes spéciaux, régime agricole, régime des travailleurs indépendants, fonctionnaires, etc.). Seront abordées dans cet article les principales questions en matière de cumul emploi-retraite.

Faut-il cesser son activité  pour bénéficier du cumul  de la pension de retraite  avec un revenu d’activité ?


Les assurés qui souhaitent bénéficier d’une pension de retraite doivent cesser leur activité professionnelle. Cette condition de cessation d’activité vise l’ensemble des régimes de retraite obligatoires (salariés, travailleurs indépendants ou encore agricole).

 

Existe-t-il des exceptions  au principe de cessation  d’activité ?


Des dérogations sont prévues par la loi, la jurisprudence et l’administration. Ainsi, pour certaines activités limitativement prévues par la loi, les assurés peuvent cumuler leur pension de retraite sans cesser leur activité. Il s’agit notamment des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, des consultations occasionnelles, etc.  De plus, la condition de cessation d’activité pour obtenir la liquidation de la retraite ne s’applique pas aux mandataires sociaux (gérants minoritaires ou égalitaires notamment) non rémunérés qui poursuivent leur mandat.

 

Quelles sont les possibilités  de cumul emploi-retraite ?


Les assurés peuvent cumuler intégralement leur pension de vieillesse avec un revenu d’activité à condition d’avoir liquidé l’ensemble de leurs pensions personnelles de vieillesse auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires dont ils ont relevé, et d’avoir atteint l’âge pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Des exceptions sont prévues pour les régimes de retraite dont l’âge d’ouverture des droits est supérieur à celui de la loi.


En revanche, les retraités qui ne remplissent les conditions cumulatives citées ci-dessus se voient appliquer un délai de carence de 6 mois avant de pouvoir reprendre un emploi chez leur ancien employeur, ainsi qu’une condition de plafond de ressources (cf. supra).


Soulignons que les personnes retraitées au titre des carrières longues ne peuvent bénéficier que du cumul plafonné tant qu’elles n’ont pas atteint l’âge légal de départ à la retraite.

 

Quelle est la limite de revenus  à ne pas dépasser dans le cadre  du cumul emploi-retraite plafonné ?


Les revenus de l’activité reprise, additionnés aux pensions de retraite (retraite de base + retraite complémentaire), ne doivent pas excéder le dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation de la retraite ou, si cette solution est plus favorable à l’assuré, 160% SMIC. En cas de dépassement, la pension de retraite est écrêtée par la caisse vieillesse.


Y a-t-il des formalités particulières à accomplir auprès des caisses ?


Les bénéficiaires du cumul emploi-retraite doivent déclarer par écrit, leur reprise d’activité à la caisse dans le mois suivant celle-ci. Ils doivent également produire certaines informations et pièces justificatives (nom, adresse de l’employeur, date de début d’activité, etc.).

 

Les bénéficiaires du cumul emploi-retraite doivent-ils payer des cotisations sociales ?


Les revenus d’activité sont soumis aux cotisations et contributions sociales et ne génèrent aucun droit en matière de retraite depuis le 1er janvier 2015 pour les assurés dont la pension de retraite a pris effet à compter de cette date.

 


Véronique Argentin, Consultante en droit social Infodoc-Experts

écrit par

CSOEC

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