FÉVRIER 2018

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La réforme des avances de frais des députés

Sic fait le point sur la mobilisation du Conseil supérieur dans la mise en œuvre  de la réforme des avances de frais des députés.

Jusqu’à présent, les parlementaires disposaient pour leurs frais de mandat d’une enveloppe forfaitaire dénommée Indemnité Représentative de Frais de Mandat (IRFM) dont l’usage était encadré de quelques garde-fous pour limiter les mauvaises pratiques. En application de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le Bureau de l’Assemblée nationale a adopté, lors de sa réunion du 29 novembre 2017, l’arrêté n°12/XV relatif aux frais de mandat des députés qui est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Depuis cette date, l'IRFM a été supprimée au profit d’une avance forfaitaire.


Les nouvelles règles sur les avances de frais des députés maintiennent donc le système forfaitaire précédemment en vigueur. Cependant, dans un souci de plus grande transparence par rapport au système préexistant, les trois questeurs ont soumis au bureau de l’Assemblée une liste précisant les frais qui pourront être pris en charge par l’avance de frais de mandat (toujours fixée à 5 373 euros) et ceux qui en seront exclus.


Parmi les dépenses autorisées : la location d’une ou plusieurs permanences en circonscription, la location d’un pied-à-terre à Paris, les repas pris par le député et les invitations « dans le cadre de l’exercice de son mandat », les frais de conception et de diffusion d’un compte rendu de mandat distribué à ses électeurs, ses frais de communication et de documentation. Sont aussi intégrés les « frais de représentation », notamment « vestimentaires et de coiffure nécessités par le mandat », la participation financière à des manifestations officielles ou l’achat d’un véhicule sauf dans la dernière année du mandat.


Sont en revanche interdits tout financement d’un parti politique avec l’avance de frais de mandat, l’achat d’un bien immobilier ou « la location d’un bien immobilier dont le député, son conjoint, ses ascendants ou descendants sont propriétaires ». Le bureau a voulu garder « une souplesse », avec 600 euros mensuels qui pourront être dépensés sans justificatif.


La déontologue de l’Assemblée, « assistée de moyens internes », procédera chaque année à un contrôle aléatoire de 120 députés, de façon à ce que tous voient leurs dépenses passées en revue au moins une fois dans la législature. Ils devront alors fournir justificatifs et comptabilité et seront, en cas d’abus, rappelés à l’ordre ou sanctionnés par le bureau.


En effet, l’article 3 de l’arrêté n°12/XV prévoit que « tout député est tenu d’enregistrer les dépenses qu’il règle selon un plan de classement normalisé, de classer l’ensemble des justificatifs selon le même plan et de conserver ceux-ci ». Il est également stipulé que les députés peuvent recourir à un expert-comptable pour l’établissement de leur relevé de dépenses.


C’est dans ce cadre que l’Assemblée nationale a sollicité les services du Conseil supérieur afin de l’accompagner dans la mise en œuvre de cette réforme et, notamment dans l’élaboration pour les experts-comptables d’une lettre de mission pour décrire l’objet de cette activité auprès d’un député, en prévoyant plusieurs options : tenue des écritures, enregistrement et conservation des pièces comptables, transmission dématérialisée des pièces, tiers de confiance...


Le projet de lettre mission, proposé par l’Ordre et soumis à l’Assemblée, a été validé par celle-ci en janvier dernier.  La commission des Normes du Conseil supérieur réunie le 25 janvier a adopté définitivement ce projet de lettre de mission qui est désormais à la disposition des membres de la profession en charge du relevé des dépenses d’un parlementaire.


POUR ALLER PLUS LOIN

Retrouvez l’ensemble des informations relatives à cette nouvelle mission ainsi que l’exemple de lettre de mission sur Conseil Sup’ Services

écrit par

CSOEC

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