MARS 2018

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Historique

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Rémy Seguin, vice-président du Conseil supérieur en charge du secteur Fonctions régaliennes.

Projet de réforme territoriale mené en un temps record, dématérialisation de l’inscription  au tableau, amélioration des contrôles qualité renforcement de la lutte contre l’exercice illégal de la profession, une commission Juridique et Déontologie encore plus réactive…  une dynamique de modernisation souffle sur le secteur des Fonctions régaliennes.  Rémy Seguin, vice-président du Conseil supérieur en charge du secteur,  répond aux questions de la rédaction du magazine Sic.

Nous avons une mission de service public à remplir auprès de nos clients ; nous avons le devoir de nous organiser au profit de la défense de leurs intérêts et de la croissance économique.

 

Vous avez été élu en mars 2017. Pouvez-vous vous présenter  et nous dire pourquoi vous vous êtes engagé sur ce secteur ?


J’ai exercé des mandats régionaux à partir de 1990 puis au bureau national de l’Ordre (cf. biographie). Tout au long de ces années, j’ai été amené à traiter l’ensemble des problématiques régaliennes. Préalablement à l’élection, au Conseil supérieur, j’ai notamment travaillé sur les relations avec les organismes de gestion agréés et animé un groupe de travail sur le projet de réforme territoriale de notre institution.


C’est ce qui m’a conduit à accompagner la mandature de Charles-René Tandé sur ce secteur. Aujourd’hui, j’apporte toute la connaissance que j’ai acquise sur ces questions et toute mon expérience de nos institutions avec l’ambition, d’une part de mettre en œuvre la réforme territoriale, d’autre part d’optimiser l’organisation de notre profession afin de la faire gagner en performance et en sécurité.


Comment qualifier le secteur  des Fonctions régaliennes  de l’Ordre ?


Si je peux me permettre cette expression : « il constitue le cœur du réacteur, nous sommes au service des Conseils régionaux et de nos confrères ». Nous traitons tout ce qui définit notre métier et toutes les règles qui s’appliquent dans son exercice via nos commissions et comités (cf. encadré). Ainsi les commissions du secteur sont organisées en chapeau des commissions régaliennes des conseils régionaux. Si je prends en exemple la commission du tableau du conseil supérieur, son rôle ne sera pas de se substituer aux commissions du tableau des conseils régionaux mais plutôt d’élaborer la doctrine et les bonnes pratiques sur lesquelles ces dernières vont s’appuyer.


Bien que les cabinets soient des entreprises privées, nous sommes souvent amenés à remplir une mission de service public auprès de nos clients. Nous avons bien entendu en permanence la préoccupation de veiller à faire progresser les cabinets et faire valoir les atouts de notre profession. Cependant, il ne faut jamais perdre de vue que nous sommes une profession réglementée et que nos règles visent avant tout à protéger l’usager en l’occurrence les clients des cabinets. C’est pourquoi dans ce secteur nous avons en permanence la préoccupation de mettre en adéquation nos textes et la déontologie en les faisant évoluer pour les mettre en cohérence avec les exigences du marché afin de contribuer à la croissance.


C’est d’ailleurs sous cet angle que notre président Charles-René Tandé a souhaité placer sa mandature.

 

Comment avez-vous mené  la réforme territoriale,  votre priorité en 2017 ?


Cette réforme a nécessairement été placée au 1er rang des objectifs de la mandature, exceptionnellement limitée à 2 ans pour la mettre en œuvre. Cette réforme rappelons-le, a été imposée à notre institution par notre tutelle. L’exercice imposé consistait à aligner notre organisation sur la nouvelle carte des régions administratives. Cette révolution comporte évidemment un volet humain important, puisqu’il a fallu expliquer dans nos régions que ce qui marchait plutôt bien, devait de façon non négociable, se calquer sur une nouvelle carte régionale. En clair dans les régions ordinales dont le découpage ne correspondait pas aux actuelles régions administratives, il est nécessaire de dissoudre les conseils régionaux afin de constituer de nouveaux conseils régionaux qui coïncident avec la nouvelle carte géographique. Il est donc facile d’imaginer le ressenti a priori négatif de nos confrères dans les régions impactées. De plus, le temps nous était compté puisque l’injonction était que la réforme soit effective au plus tard le 31 décembre 2018.

 

Pour mener ce chantier nous avons constitué un comité ad hoc, groupe de travail paritaire entre les deux grands syndicats de la profession. Le comité de la réforme a eu comme première préoccupation de consulter toutes les régions. A leur écoute, nous nous sommes accordés sur deux points majeurs : préserver un maillage territorial de proximité et la qualité du service apporté par notre profession sur tout le territoire, avec pour objectif final la neutralisation des impacts négatifs de cette réforme. Notre organisation institutionnelle a fait ses preuves, il nous fallait préserver ce bon fonctionnement.


C’est pourquoi, très vite il a été nécessaire de reconsidérer le nombre d’élus dans ces nouvelles régions. Il n'était pas concevable qu’une réduction des élus régionaux ne soit pas suivie d’une réduction des élus nationaux. C’est ainsi que ces deux derniers paramètres nous ont conduit à revoir nos processus électoraux complexes qui se trouvaient, de fait, impactés.


Notre projet de réforme a été finalisé en 4 mois et adopté en session du conseil supérieur dès juillet 2017. Selon le planning initial, il devait être transformé en une loi et des textes réglementaires, avant novembre 2018. Les arbitrages attendus ayant été rendus, il nous reste quelques aspects techniques à régler. Le projet est en bonne voie, malheureusement le planning législatif s’est avéré plus complexe ce qui retardera son application et, du coup, contraindra l’ensemble des élus régionaux et nationaux à prolonger cette mandature d’une année.
 

Quels sont les autres chantiers  du secteur ?


Mobiliser beaucoup d’énergie sur la ré- forme territoriale ne nous a pas empêché de travailler à la modernisation et à la dynamisation de nos commissions et comités. Simplifier et dématérialiser les processus pour faciliter les flux d’informations sont les axes de travail demandés aux présidents de commissions. Il s’agit, par la dématérialisation d’améliorer l’efficacité et la performance de notre service au Conseil supérieur et aux Conseils régionaux ainsi que le confort apporté à nos confrères et partenaires. Les modalités d’une inscription en ligne au tableau sont donc en cours de réflexion. De même, nous travaillons à améliorer le contrôle qualité avec les objectifs de gagner en exhaustivité, d’automatiser le process mais aussi de le rendre plus pertinent pour ne pas dire performant. Nous souhaitons que ces contrôles soient effectivement réguliers et nous voulons développer de nouveaux outils pour disposer d’informations intermédiaires sur d’autres points de contrôles. Il ne s’agit pas de contrôler plus mais mieux, afin de s’assurer que les pratiques et les comportements au sein des cabinets sont bien en ligne avec les règles, et pour pouvoir conseiller plus rapidement des mesures correctives.


La commission Juridique et Déontologie, quant à elle, cherche à recentrer ses travaux sur les marchés majeurs pour les experts-comptables et à veiller à ce que les nouveaux marchés et les nouvelles méthodes de travail des cabinets s’inscrivent toujours dans des règles compatibles avec nos textes. Son pendant, la commission des normes professionnelles travaille pour consolider le référentiel normatif, clé de la garantie du bon exercice professionnel. S’ajoute à ces orientations, outils ou méthodes, la conception de formations au bénéfice de toute la profession.

 

Où en sont les réflexions  sur l’exercice illégal  de la profession ?


Le Conseil supérieur va augmenter les dotations aux régions pour intensifier la lutte contre les pratiques illégales. Pour informer et faciliter le signalement, une plateforme informatique va être lancée en 2018 dans le vaste chantier de la refonte des sites internet du Conseil supérieur. Il s’agit là d’un outil qui sera ouvert tant au grand public qu’aux professionnels. En lançant ce plan de lutte contre l’exercice illégal, il ne s’agit ni de combats d’arrière garde ni de manœuvres protectionnistes. C’est la garantie que nos professionnels, qui exercent dans un cadre réglementé avec des compétences validées par le diplôme, apportent une contribution qualifiée à l’économie de notre pays.


Les travaux que nous menons avec les élus, les experts membres des commissions et les permanents sur toutes ces problématiques, illustrent parfaitement notre implication indéfectible.


Notre ambition sur tous les sujets régaliens : faire en sorte que notre secteur adoucisse la vie de nos confrères plus qu’il ne la contraigne.

 

Le secteur  Fonctions régaliennes

  • La commission Juridique et Déontologie
  • La commission Normes professionnelles
  • La commission du Tableau
  • La commission Exercice illégal
  • La commission Contrôle qualité
  • Le Comité lutte anti-blanchiment
  • Le Comité national du tableau
  • La Chambre nationale de discipline
  • La  Commission de discipline des AGC
  • La  Commission d’inscription des AGC

 

Bio express

Rémy Seguin

Rémy Seguin Expert-comptable - commissaire  aux comptes - expert judiciaire.

Exerce dans un cabinet régional (Dijon) depuis 1984.

  • 1992- 2002 : mandats puis président de l’Institut Français des Experts-Comptables section Bourgogne
  • 2004- 2008 : vice-président du Conseil régional de l’ordre des experts-comptables de Bourgogne Franche Comté
  • 2009 – 2012 : président du Conseil régional de l’ordre des expertscomptables de Bourgogne Franche Comté
  • 2013 – 2017 : mandat au bureau national de l’IFEC
  • Mars 2017 : vice-président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.

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