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La détention de participations des experts-comptables dans les sociétés extérieures

Faites le point sur ce sujet au travers des questions les plus fréquemment posées  au service juridique du Conseil supérieur.

Les experts-comptables peuvent-ils créer des filiales non inscrites à l’Ordre ?  Quelles sont les règles à respecter ?

 

L’interdiction qui existait dans l’ordonnance du 19 septembre 1945 de détenir des participations financières dans des entreprises autres que celles ayant pour objet l’expertise comptable, a été supprimée par la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires.


Il est donc possible aux experts-comptables et aux sociétés d’expertise comptable de prendre des participations financières dans des entreprises de toute nature, non inscrites à l’Ordre¹. Cela se traduit concrètement par la possibilité pour les professionnels de créer des filiales ou de participer au capital de sociétés non inscrites, commerciales ou autres.


Seule la détention d’actions ou de parts sociales dans une société représentant une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux supérieure à 10%² est soumise au contrôle des Conseils régionaux, exception faite des participations détenues par des experts-comptables dans des sociétés ou groupements qui ont pour objet la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier qui sont libres de tout contrôle.

 

Peut-on créer une filiale pour développer une activité qui n’est pas autorisée aux expertscomptables dans leur structure d’exercice ?


La filiale dans laquelle le professionnel détient une participation n’est pas inscrite à l’Ordre. Elle n’est donc pas soumise aux restrictions d’exercice ou incompatibilités opposables aux experts-comptables.


Le professionnel doit en revanche s’assurer que la détention de cette participation ne fait pas obstacle à l’accomplissement de ses devoirs professionnels et tout particulièrement au principe d’indépendance, ce qui pourrait affecter l’exercice de sa profession d’expert-comptable et lui valoir des poursuites disciplinaires³.

 

Que signifie « ne pas faire obstacle  à l’accomplissement des devoirs  professionnels et respecter le principe d’indépendance » ?


La notion de « devoirs professionnels » fait référence au Code de déontologie contenu dans le décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable.


Les experts-comptables doivent ainsi vérifier que la détention de participations dans des structures extérieures ne met pas à mal le respect de l’article 145 du décret qui prévoit qu’ils doivent s’abstenir « en toutes circonstances, d’agissements contraires à la probité, l’honneur et la dignité » et s’attacher « à ne jamais se placer dans une situation qui puisse diminuer leur libre arbitre ou faire obstacle à l’accomplissement de tous leurs devoirs, et à ne jamais se trouver en situation de conflit d’intérêts ». L’article 146 leur impose également d’éviter « toute situation qui pourrait faire présumer d’un manque d’indépendance ». Ils doivent en outre « être libres de tout lien extérieur d’ordre personnel, professionnel ou financier qui pourrait être interprété comme constituant une entrave à leur intégrité ou à leur objectivité ».


L’indépendance est, quant à elle, mentionnée à l’article 22 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 et explicitée dans la norme professionnelle NPMQ applicable aux missions réalisées par les experts-comptables. Le professionnel qui doit « être et paraître » indépendant, doit s’interroger sur les éléments pouvant mettre en cause son indépendance que ce soit en raison d’intérêts personnels (liens familiaux, financiers ou professionnels), de l’acceptation d’honoraires susceptibles de mettre en cause l’indépendance, de la survenance de situations ou de relations d’affaires susceptibles de créer un risque en ce domaine.


Cela peut se traduire en pratique par l’impossibilité pour l’expert-comptable de détenir directement ou indirectement des actions ou d’autres titres dans des sociétés clientes ou d’obtenir un prêt ou une avance sous quelque forme que ce soit de ses clients.

 

1. Article 7 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945.

2. Articles 601 et suivants de l’arrêté du 3 mai 2012 (Règlement intérieur de l’Ordre).

3. Article 602 du Règlement intérieur de l’Ordre

 

Gaëlle Patetta,
Secrétaire général adjoint et directeur juridique du Conseil supérieur

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