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La lettre de mission et ses incontournables

L’expert-comptable passe avec son client un contrat écrit définissant sa mission et précisant  les droits et obligations de chacune des parties, dixit article 151 du décret réglementant  la profession. Quels sont les éléments incontournables pour définir la mission ? Que propose  le Conseil supérieur pour encadrer les responsabilités de chacune des parties au contrat ? Quand l’expert-comptable doit-il mettre à jour ce contrat ?

homme debout signe

 

Préalable à la lettre de mission


Dès lors qu’un expert-comptable est sollicité pour effectuer une mission, il doit, en conformité avec l’article 150 du Code de déontologie, apprécier la possibilité de l’effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles du présent code, et selon les règles professionnelles définies par le Conseil supérieur de l’ordre dans les conditions prévues au 3° de l’article 29.


Ainsi avant d’accepter la mission, le professionnel effectue une prise de connaissance préliminaire afin de s’informer sur les besoins précis du client et répondre aux questions liées à la compétence et aux ressources nécessaires, au respect des règles déontologiques telles que l’absence de conflits d’intérêts et l’indépendance et aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment (identification du client et prise en compte de son intégrité¹).


Il conviendra également de positionner la prestation à réaliser au regard du référentiel normatif de l’Ordre des experts-comptables² et son cadre de référence afin de choisir la norme professionnelle spécifique permettant de répondre aux besoins du client. En cas de reprise d’un dossier, et avant l’acceptation de la mission, la structure d’exercice professionnel prendra contact avec la structure d’exercice précédente pour s’assurer que ce changement n’est pas motivé par une volonté du client d’éluder l’application des lois et règlements ou que les honoraires dus ont bien été réglés (article 163 du code de déontologie). Le respect de cette obligation déontologique est encadré par l’article 161, notamment son alinéa 2 « … s’abstenir de toute parole blessante, de toute attitude malveillante, de tout écrit public ou privé, de toute démarche ou manœuvre susceptible de nuire à la situation de leurs confrères ». La commission déontologie du Conseil supérieur met à votre disposition une procédure en cas de reprise de dossiers, contenant des exemples de courriers, ainsi qu’un ouvrage portant sur l’exercice professionnel et la déontologie³.


Lorsque la décision est prise d’accepter la mission, elle est documentée et confirmée au client par le biais de la lettre de mission⁴.

 

Les éléments essentiels de la lettre de mission


La lettre de mission est un document exigé par l’article 151 du Code de déontologie ; aucune exception à son existence, quels que soient la mission, sa périodicité et les honoraires prévus ou tout au moins les modalités précises de fixation des honoraires, quelle que soit la nature du client ou de son activité. Elle permet de garantir que le client a la même compréhension sur les termes et la nature de la mission et de sceller l’accord.

 

Sur la base des exemples proposés par le Conseil supérieur, la lettre de mission comprend les éléments suivants :

  • la présentation des parties,
  • la référence aux textes légaux et réglementaires applicables,
  • la durée de la mission,
  • la nature et l’objectif de la mission (référence à la norme professionnelle spécifique, le cas échéant),
  • les diligences à accomplir,
  • les modalités d'exécution,
  • les obligations d’identification du client ou du bénéficiaire effectif,
  • le nom et le rôle du responsable de la mission,
  • les conditions financières,
  • les éventuelles dérogations aux conditions générales.

Dans un document annexé, sont développés les droits et obligations de chacune des parties et en complément, le cas échéant, un tableau de répartition des tâches entre le client et la structure d’exercice afin d’organiser le plus efficacement possible la relation contractuelle et la mission.

 

Droits et obligations de chacune des parties : les conditions générales


La lettre de mission habituellement établie dans la profession est un contrat au sens juridique du terme. En sus des obligations de l’expert-comptable et de celles de son client, les conditions générales⁵ établies par la commission juridique du Conseil supérieur intègrent des dispositions portant sur les thèmes suivants :

  • honoraires,
  • responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable,
  • résiliation de la mission,
  • suspension de la mission,
  • gestion des données à caractère personnel,
  • différends,
  • droit applicable et attribution de compétence.

Pour une protection optimale de la structure d’exercice professionnel, la lettre de mission et les conditions générales doivent être paraphées sur toutes les pages. Les exemples proposés par le Conseil supérieur respectent cette consigne. Suite à la réforme du droit des contrats en vigueur depuis octobre 2016, ils comprennent également une mention à l’effet que les parties, après discussions, sont convenues de n’apporter aucune dérogation aux conditions générales. Dans le cas contraire, elles doivent être signalées dans la lettre de mission.

 

Mise à jour de la lettre de mission


Le 2e alinéa de l’article 150 du Code de déontologie révèle, pour les missions récurrentes, l’obligation d’examiner périodiquement si des circonstances nouvelles ne remettent pas en cause leur maintien.


La poursuite de l’exécution d’un contrat arrivé à terme est conditionnelle à une reconduction tacite prévue initialement. A défaut d’une telle mention, une nouvelle lettre de mission devra être établie. Il peut aussi s’avérer nécessaire d’actualiser la lettre de mission suite à des modifications dans la nature de la mission, son périmètre, ses modalités d’exécution ou ses conditions. Cette mise à jour peut se faire par un simple avenant au contrat initial en signalant les éléments modifiés. Une mise en garde toutefois s’impose concernant les conditions générales fixées à l’origine qui peuvent nécessiter des ajustements ou compléments en raison de l’évolution des textes légaux ou réglementaires. Le service juridique du Conseil supérieur veille à revoir régulièrement ces dispositions.

 

Outils mis à disposition par le Conseil supérieur


En sus des ouvrages « La lettre de mission, en pratique » et « Acceptation et maintien des missions, en pratique » qui peuvent être téléchargés sur Bibliordre ou achetés à la Boutique de l'Ordre des experts-comptables. Le Conseil supérieur propose sur son site internet (espace privé) trois types de conditions générales selon que le client est un professionnel, un non-professionnel ou un consommateur, de nombreux exemples de lettre de mission⁶ et des questionnaires d’acceptation et de maintien des missions dans les dossiers de travail vendus par la boutique d’experts-comptables services.


Rémy Séguin,
Vice-président du Conseil supérieur Président de la commission des Normes professionnelles


Hélène Parent,
Directeur de la commission des Normes professionnelles

 

1. Voir « Acceptation et maintien des missions, en pratique » - www.bibliordre.fr ou www.boutique-experts-comptables.com
2. Voir www.experts-comptables.fr/normes ou www.bibliordre.fr
3. Voir site Internet du CSOEC (espace privé) /Exercice professionnel/Réglementation et déontologie ou directement sur www.bibliordre.fr
4. Voir dossier de travail permanent en vente à la boutique www.boutique-experts-comptables.com

5. Dernière version mise à jour le 26 octobre 2017.
6. Voir www.experts-comptables.fr (espace privé/Exercices professionnel/Normes/lettres de mission)

 

POUR EN SAVOIR PLUS
Tous les outils sont disponibles sur Bibliordre.fr ou  sur www.boutique-experts-comptables.com ainsi que sur le site de l'Ordre, www.experts-comptables.fr : espace privé > exercice professionnel > Normes.

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