MARS 2018

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Le kit négociation dans les TPE

Focus sur un outil pour accompagner les clients dans la négociation d’un accord d’entreprise.

discussion autour d'une table

 

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective prévoit de nouvelles modalités de négociation dans les entreprises sans délégué syndical, notamment dans les TPE de moins de onze salariés, voire de moins de vingt salariés en l’absence d’élu de la délégation du personnel du CSE (Comité social et économique).


Par ailleurs, le champ de la négociation en entreprise est étendu. Les employeurs peuvent ainsi, par accord d’entreprise, négocier des dispositions dérogatoires aux accords de branche, y compris dans un sens moins favorable aux salariés, sur les sujets suivants (à titre d’exemple) : prime de 13e mois, prime d’ancienneté, taux de majoration des heures supplémentaires, contingent d’heures supplémentaires, convention de forfait jours, indemnité de rupture…


Dans la mesure où l’ordonnance facilite la négociation en entreprise dans les TPE, il y a un large potentiel de nouvelles missions pour les experts-comptables.


Pour accompagner les employeurs, le Club social propose aux experts-comptables un Kit négociation dans les TPE qui détaille les points suivants :

  • entreprises concernées : les entreprises de moins de onze salariés sans délégué syndical peuvent négocier selon des modalités simplifiées (référendum avec approbation par les salariés aux deux tiers) ;
  • thèmes de négociation : les sujets de négociation dans l’entreprise sont nombreux.
  • ciblage des clients potentiels : neuf conventions collectives ont été sélectionnées, ainsi que le cas des entreprises sans convention collective, pour lesquelles plusieurs sujets de négociation sont identifiés ;
  • proposition de deux accords types sur l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires et sur la mise en place d’un délai de carence en cas de maladie (non applicable pour les entreprises soumises au droit local Alsace Moselle) ;
  • méthodologie et procédure : organisation de la consultation et publicité donnée à l’accord ;
  • marketing : mise à disposition d’une fiche client, pour proposer la mission au client, et d’une fiche cabinet.

Identification de quelques sujets de négociation

 

Afin d’introduire plus de souplesse dans l’entreprise, il peut être opportun de négocier sur un certain nombre de sujets.
Selon ce cas, l’accord devra prévoir des contreparties pour les salariés, mais ce n’est pas systématique. Cela dépendra du contenu de l’accord.

 

Quelques exemples
- Durée du préavis en cas de démission : un certain nombre de conventions collectives fixent un préavis assez court en cas de démission. Exemple : 1 mois dans la convention du sport pour les ouvriers et employés. Pourquoi ne pas l’augmenter, par accord collectif, pour donner plus de temps à l’employeur pour procéder au remplacement ? La contrepartie pourrait être, par exemple, l’octroi d’heures de recherche d’emploi.
- Contingent d’heures supplémentaires : de nombreuses conventions collectives fixent des contingents assez faibles. Exemples : 70 h dans la convention du sport ; 130 h pour les ETAM dans celle des bureaux d’études techniques… Si l’entreprise fait régulièrement des heures supplémentaires, cela peut être pénalisant, car il faut octroyer une contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent.
- Repos compensateur de remplacement : un certain nombre de conventions collectives prévoient que l’employeur doit avoir l’accord des salariés pour remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent. Exemples : conventions collectives des bureaux d’études techniques, de l’automobile, du sport… Un accord d’entreprise pourrait être conclu pour prévoir que l’employeur décide unilatéralement d’octroyer un repos, aux lieu et place d’un paiement des heures.

Exemples d’accords types, clé en main


Le kit propose deux accords types :

  • sur l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires,
  • sur la mise en place d’un délai de carence en cas de maladie avec, comme contrepartie, l’allongement de la durée d’indemnisation (non applicable pour les entreprises soumises au droit local Alsace Moselle).

La trame de ces accords pourra être réutilisée pour négocier sur tout autre sujet.

 

Méthodologie


Une fois le projet d’accord rédigé, l’employeur doit organiser la consultation des salariés et la publicité de l’accord. À cet effet, il doit rédiger un document relatif à la définition des modalités d’organisation de la consultation du personnel comprenant :

  • les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord ;
  • le lieu, la date et l’heure de la consultation ;
  • l’organisation et le déroulement de la consultation ;
  • le texte de la question relative à l’approbation de l’accord soumise à la consultation des salariés.

Le Kit négociation dans les TPE propose un exemple de document, à adapter dans l’entreprise.

 

Proposition de la mission au client


Enfin, pour proposer la mission au client, le Kit met à disposition une fiche marketing client, et une fiche cabinet. Alors, n’attendez plus et proposez à vos clients de nouvelles missions.

 

Alice Fages,

Directeur des études sociales du Conseil supérieur

 

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