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Aménagement des règles applicables aux mandats des élus de la profession

Le décret portant aménagement, à titre transitoire, des règles applicables aux mandats des élus dans les Conseils régionaux et au Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, qui prévoit la prorogation d’un an de la mandature actuelle, est paru au JO le 8 mars 2018. La durée des mandats, initialement de deux ans, est donc portée à trois années conduisant à différer les élections de la profession d’une année.


La motivation de cette prorogation est clairement énoncée dans la notice en tête du décret, à savoir l’absence de véhicule législatif approprié pour permettre la mise en œuvre de la réforme territoriale dans les délais.

 

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Toutes les parutions

MARS 2019

SIC N° 382

  • Les principaux dispositifs de l'épargne salariale
  • 74e Congrès : l'expert-comptable au cœur des flux
  • L'expert-comptable, un conseil qui compte

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FEVRIER 2019

SIC N° 381

  • Le site privé de l'Ordre fait sa révolution
  • Tour d'horizon des principales mesures de la loi de finances
  • LFSS pour 2019 et loi portant mesures d'urgence économiques et sociales

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JANVIER 2019

SIC N° 380

  • Le prélèvement à la source : c'est parti !
  • Bruno Parent : directeur général de la Direction générale des finances publiques
  • Les défis mondiaux de la comptabilité

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Décembre 2018

SIC N° 379

  • ​73e Congrès « Stratégie et compétences pour la croissance »

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