AVRIL 2018

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Comment va fonctionner le prélèvement à la source à compter de 2019 ?

La rédaction du magazine Sic vous propose de faire le point, tous les mois,  sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Il prendra la forme, suivant les cas :

  • d’une retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, calculée et collectée par un « tiers payeur » (employeurs, caisses de retraite, etc.) puis reversée à l’État au fur et à mesure du paiement des revenus ;
  • d’un acompte contemporain concernant essentiellement les revenus des travailleurs indépendants et les revenus fonciers, prélevé mensuellement ou trimestriellement par l’administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable.

Ainsi, les revenus imposables à l’IR dans les catégories des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values immobilières et des plus-values afférentes à des biens meubles corporels, ainsi que des gains provenant de la cession de valeurs mobilières sont exclus du champ du prélèvement à la source de l’IR.

 

Les salariés, retraités  et demandeurs d’emploi


Pour les salariés, l’impôt sera prélevé chaque mois par l’employeur, dès la paie de janvier 2019. Il en sera de même pour les retraités et demandeurs d’emploi dans la mesure où l’impôt sera directement prélevé à la source par la caisse de retraites ou par Pôle emploi. L’administration fiscale communiquera au collecteur de l’impôt (employeur, caisse de retraite ou Pôle emploi) le montant de la retenue à la source à appliquer et restera l’interlocuteur unique du contribuable qui pourra solliciter une mise à jour du taux du prélèvement à la source en cours d’année, en cas d’évolution dans sa situation familiale ou professionnelle.


Les nouvelles modalités techniques de la DSN seront utilisées pour effectuer la retenue à la source ; celle-ci permettra alors d’acquitter l’ensemble des cotisations sociales et l’impôt sur le revenu des salariés. L’introduction du taux de prélèvement sur le salaire et sa présentation sur le bulletin de salaire se feront directement via le logiciel de paie, comme pour les différents taux de cotisations sociales.

 

Les travailleurs indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers


Pour les travailleurs indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers, l’impôt sur le revenu sera alors versé sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels, calculés par l’administration fiscale. En 2019, ces acomptes seront d’abord calculés sur la base des revenus de 2017, puis ils seront ajustés à l’automne en fonction des revenus 2018 déclarés par le contribuable. Toutefois, si le travailleur indépendant ou le bénéficiaire de revenus fonciers anticipe une importante évolution de son revenu 2019, il pourra le signaler à l’administration fiscale qui modulera l’impôt acquitté par acomptes sur la base d’une estimation du bénéfice prévisionnel 2018.

NB : S’agissant des revenus fonciers, le prélèvement à la source concernera également les prélèvements sociaux.

Le maintien des règles actuelles d’imposition


Même avec le prélèvement à la source, l’impôt sur le revenu continuera à prendre en compte la situation conjugale, le quotient familial et le calcul de l’IR au niveau du foyer fiscal. Les réductions et crédits d’impôt seront conservés.

 

Par ailleurs, les conjoints pourront opter pour deux taux différents en fonction de leurs revenus respectifs, notamment en cas d’écart de revenus entre eux. Les taux appliqués permettront au total de prélever le même montant d’impôt au niveau du foyer fiscal.

 

2018 : l’année de transition


Afin d’empêcher un double paiement en 2019 (les contribuables devant acquitter à la fois l’impôt sur les revenus perçus en 2018 ainsi que l’impôt sur les revenus perçus en 2019), un mécanisme exceptionnel est mis en place au titre de l’année de transition afin d’effacer l’impôt sur le revenu afférent aux revenus et aux bénéfices récurrents entrant dans le champ du dispositif, perçus ou réalisés en 2018, au moyen d’un crédit d’impôt exceptionnel dénommé « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR).


Toutefois, les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2018 resteront imposés en 2019 selon les modalités habituelles, et le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt au titre de 2018 sera préservé. Des mesures spécifiques sont mises en place pour éviter les comportements d’optimisation au titre des revenus de 2018 qui échapperaient à l’impôt.

 

La déclaration annuelle  de revenus sera-t-elle maintenue ?

 

La déclaration annuelle des revenus demeure obligatoire. En effet, cette déclaration permet :

  • la régularisation des retenues et des acomptes payés en cours d'année ;
  • l'imposition des revenus non compris dans le champ du prélèvement (revenus de capitaux mobiliers, plus-values sur cessions de valeurs mobilières) ;
  • la prise en compte des réductions et des crédits d'impôt.

Le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l’année au cours de laquelle il a été effectué. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué par l'administration. À l'inverse, en cas de solde d'impôt restant dû par le contribuable, cet excédent est prélevé par l'administration ou, s'il excède 300 €, recouvré par prélèvements mensuels d’égal montant à partir du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement du rôle.

 

Quand faudra-t-il déclarer  les changements de situation ?

 

Le taux de prélèvement est susceptible d'être modifié dans les cas suivants : 

  • mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité ;
  • décès de l’un des conjoints ou de l’un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ;
  • divorce, rupture d’un pacte civil de solidarité ;
  • augmentation des charges de famille résultant d’une naissance, d’une adoption ou du recueil d’un enfant mineur.
De tels changements de situation doivent être déclarés à l’administration fiscale par les contribuables concernés dans un délai de soixante jours.

L'administration, dans ce cas, calcule un nouveau taux en appliquant le mode de calcul de droit commun, le taux ainsi calculé s'appliquant à compter du troisième mois suivant celui au cours duquel le changement de situation a été signalé à l’administration fiscale.

 

Comment moduler le prélèvement  à la source ?

 

Le contribuable peut moduler à la hausse ou à la baisse les prélèvements de retenues à la source ou d'acomptes pour tenir compte des évolutions de ses revenus étant précisé que si la modulation est motivée par un changement de situation, ce changement de situation doit d'abord être déclaré auprès de l'administration fiscale. Cette modulation s’effectue sur son espace personnel.

La modulation à la baisse du prélèvement n’est possible que si le montant du prélèvement calculé d'après les revenus estimés sous sa responsabilité par le contribuable pour l’année en cours est inférieur de plus de 10% et de plus de 200€ au montant du prélèvement que le contribuable supporterait en l’absence de cette modulation.

Le Conseil sup’ services  Prélèvement à la source

 

Pour accompagner les cabinets, Conseil Sup’ Services vous propose de nombreux outils :

  • des fiches marketing
  • des fiches d’information client
  • un diaporama
  • des questions réponses pratiques 
  • des articles… 
  • une hotline gratuite, assurée par les consultants d’Infodoc-experts :
    • tous les lundis, 9h-12h30 et 14h-17h30  au 01 45 50 52 50
    • les autres jours, les questions peuvent être posées sur internet : www.conseil-sup-services.com

 

Patrick Viault

Directeur des études fiscales du Conseil supérieur

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