AVRIL 2018

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Les indemnités de petit déplacement dans le secteur du bâtiment

La convention collective des ouvriers du bâtiment prévoit des indemnités de repas, de transport et de trajet dont l’objet est d’indemniser les ouvriers des frais supplémentaires liés à leurs petits déplacements sur les chantiers. Ces indemnités, qui ne sont dues qu’aux ouvriers travaillant sur les chantiers, et non aux sédentaires ou aux ETAM… donnent lieu régulièrement à des contentieux avec les salariés et à des redressements Urssaf. Détails.

Indemnité de repas


Selon la convention collective, l'indemnité de repas, appelée aussi prime de panier, a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier. Elle n'est pas due lorsque : 

  • l'ouvrier prend son repas à sa résidence habituelle ; 
  • un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ; 
  • le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.

Le régime social de cette indemnité dépend de l’option, ou non, pour l’abattement de 10 % pour frais professionnels : 

  • en l’absence d’option pour l’abattement, elle est exonérée de cotisations dans la limite d’un plafond fixé par l’Urssaf¹ ; si le montant de l’indemnité conventionnelle dépasse le montant fixé par l’Urssaf, il faut réintégrer le différentiel dans l’assiette des cotisations ;  
  • en cas d’option pour l’abattement, elle est entièrement soumise à cotisations, mais elle est exonérée de CSGCRDS dans la limite du barème de l’Urssaf.

Indemnité de frais de transport

 

Cette indemnité a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir, quel que soit le moyen de transport utilisé.


S’agissant d’un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.

 

Là encore le régime social dépend de l’option, ou non, pour l’abattement pour frais professionnels : 

  • si le salarié n’a pas opté pour l’abattement, les frais de transport sont exonérés de charges sociales dans la limite des montants forfaitaires fixés par l’Urssaf ;  
  • si le salarié a opté pour l’abattement, les frais de transport sont entièrement soumis aux cotisations sociales, mais restent exonérés de CSG-CRDS dans la limite du barème fixé par l’Urssaf.

Indemnité de trajet

 

Elle a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.


Elle est due dans tous les cas, sauf si l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.


Il est fréquent que les employeurs ne versent pas cette indemnité, ce qui donne lieu à des contentieux. Pour la Cour de cassation, « l'indemnité de trajet ayant pour objet d'indemniser une sujétion pour le salarié obligé chaque jour de se rendre sur le chantier et d'en revenir, elle est due indépendamment de la rémunération par l'employeur du temps de trajet inclus dans l'horaire de travail et du moyen de transport utilisé »².


Par ailleurs, dans la mesure où cette indemnité n’est pas représentative de frais professionnels, il a été jugé qu’elle devait être intégrée à l’assiette des cotisations sociales³ ; cet arrêt, qui concerne l’Urssaf, a aussi le mérite de préciser que l’indemnité de trajet est due même si les salariés sont rémunérés par l’employeur pendant leur trajet du siège au chantier.

 

Alice Fages

Directeur d’Infodoc-experts

 

1. 9,10 € en 2018 quand le salarié ne prend pas ses repas au restaurant
2. Cass. soc. 6 mai 1998, n° 94-40496 3. Cass. 2e civ. 15 juin 2017, n° 16-19162

 

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