AVRIL 2018

Consulter le SIC papier

Le SIC papier existe également en version numérisé .pdf, à télécharger ci-dessous.

Historique

AddToAny
Share

Les missions autorisées aux experts-comptables

Faites le point sur ce sujet au travers des questions les plus fréquemment posées  au service juridique du conseil supérieur.

Quelles sont les missions pouvant être exercées aujourd’hui  par les experts-comptables ?


Les missions de la profession ne sont pas toutes définies par les textes encadrant l’exercice de l’expertise comptable. Elles peuvent être classées en quatre catégories :

  • les missions faisant l’objet de la prérogative d’exercice, visées à article 2, alinéas 1 et 2, de l’ordonnance du 19 septembre 1945 ;
  • les autres missions prévues par l’article 2 de l’ordonnance ;
  • les missions légales prévues par des législations spécifiques ;
  • les missions prévues par l’article 22 de l’ordonnance précitée.

 

Quels sont les changements  introduits par la loi Macron ?


L'article 62 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a modifié le périmètre d'activité des experts-comptables¹.


Cet article précise qu’est désormais possible la réalisation « d’études ou de travaux d’ordre statistique, économique, administratif, ainsi que des travaux et études à caractère administratif ou technique dans le domaine social et fiscal », pour tous types de client (ancien ou nouveau), même sans réalisation d’une mission comptable.


Il s’agit d’une nouveauté qui allège les modalités de réalisation de ce type de missions. La seule condition désormais fixée est que ce type de missions ne doit pas constituer l’activité principale du cabinet (celle-ci devant rester l’expertise comptable).

Il est donc possible d’établir des bulletins de paie pour des nouveaux clients sans autre mission ou pour des clients pour lesquels le cabinet réalise une autre mission qui n’est pas obligatoirement de nature comptable. Le cabinet peut réaliser des déclarations fiscales ou sociales pour un client sans autre mission.

La nouvelle rédaction de l’article 22 de l’ordonnance revient également sur les conditions de réalisation des consultations juridiques et des rédactions d’actes sous seing privé.


La notion « de consultations et études ou travaux d’ordre juridique, fiscal ou social » s’apprécie au regard de l’article 59 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 qui encadre la réalisation des consultations juridiques et la rédaction d’actes sous seing privé pour autrui. Cet article prévoit que, hors les professionnels juridiques et judiciaires qui ont un monopole en la matière, les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée peuvent, dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l’accessoire direct de cette activité.


Les nouvelles conditions fixées par l’alinéa 10 de l’article 22 de l’ordonnance sont la transcription des conditions de réalisation des consultations juridiques et des actes sous seing privé, fixées par l’article 59.


Ainsi, les notions de consultations et « d’études ou travaux d’ordre juridique, fiscal ou social » doivent être entendues comme faisant référence aux consultations et aux rédactions d’actes sous seing privé.


La consultation juridique a été définie par la doctrine comme une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue, notamment, d'une éventuelle prise de décision de la part du bénéficiaire de la consultation². En revanche, un acte juridique est une manifestation de volonté créatrice de droit, généralement formalisée sous la forme d’un écrit. Les actes juridiques que vous pouvez réaliser dans le cadre de votre mission sont des actes sous seing privé (qui n’ont pas été reçus par un officier public), tels que contrats de travail, cession de parts sociales….


Les consultations juridiques et la rédaction des actes sous seing privé peuvent être réalisées pour des clients pour lesquels l’expert-comptable effectue une mission d’accompagnement déclaratif ou administratif et non plus uniquement une mission comptable.

L’expert-comptable peut donc désormais rédiger un contrat de travail pour tout client pour lequel il effectue une mission d’établissement de bulletins de paie et/ou de déclarations URSSAF. Dans le prolongement de la mission d’accompagnement à la création d’entreprise, l’expert-comptable peut proposer l’ensemble des prestations juridiques à un nouveau client.

Le service juridique du Conseil supérieur

 

1.  Pour plus de détail sur les modifications issues de la loi Macron, voir l’ouvrage « Exercice professionnel et déontologie » sur www.bibliordre.fr ou www.boutique-experts-comptables.com
2. Question ministérielle n° 24085, JO Sénat du 7 septembre 2006

Parcourir l'historique du SIC :

ABONNEZ-VOUS AU SIC NUMERIQUE

Le SIC Numérique parait mensuellement, à l’instar de son homologue papier. Pour être averti par mail de la publication d’un nouveau numéro, abonnez-vous !
ABONNEZ-VOUS AU SIC NUMERIQUE
Le SIC Numérique parait mensuellement, à l’instar de son homologue papier. Pour être averti par mail de la publication d’un nouveau numéro, abonnez-vous !

Toutes les parutions

AVRIL 2018

SIC N°372

  • Bilan 2017 des TPE-PME françaises
  • Les fidélité des clients envers leur expert-comptable
  • Le triple A du Leader : ambitieux, anthentique, attachant !

Consulter

MARS 2018

SIC N°371

  • 10 commandements pour se prémunir de la cybercriminalité
  • 73e Congrès : stratégie et compétences pour la croissance
  • Le 73e Congrès ; un rendez-vous en terre d'exception à ne pas manquer

Consulter

FÉVRIER 2018

SIC N°370

  • Tout savoir sur la loi de finances  et loi de financement de la Sécurité sociale 2018

  • 5 questions à Gilbert Le Pironnec, vice-président  en charge du secteur Prospective  et Spécialités du Conseil supérieur

  • Le rapport de fin de mission,  en pratique

Consulter

JANVIER 2018

SIC N°369

  • Assurer le financement de la reprise d'entreprise
  • 5 questions à Lucie Desblancs, vice-présidente en charge du secteur Développement et Croissance économique du Conseil supérieur
  • 2e édition de la journée du numérique : un véritable succès !

Consulter