AVRIL 2018

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Historique

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Paquet marché unique numérique TVA

Où en sommes-nous ?

Une proposition ambitieuse  de la Commission fin 2016…


On se rappelle que la Commission européenne avait présenté, le 1er décembre 2016, une proposition de directive visant à simplifier les règles de TVA applicables au e-commerce transfrontalier dans les relations B to C notamment en ce qui concerne les ventes à distance de biens et de services.

Certaines propositions devaient prendre effet au 1er janvier 2018 : taxation des services électroniques et assimilés dans le pays du prestataire au lieu de celui du preneur pour les petites entreprises ; application des règles de facturation du pays du prestataire en cas de recours au guichet unique ; possibilité de corriger les erreurs sur les déclarations futures etc. D’autres propositions devaient s’appliquer à compter de 2021 : extension du régime du guichet unique à tous les services, ventes à distance intracommunautaires et ventes à distance de biens importés de pays tiers. …

 

Reprise et amplifiée  par un accord des ministres  fin 2017


Un an plus tard, le 5 décembre 2017, un accord a été conclu par les ministres de l’Économie et des Finances des États membres de l'Union reprenant et amplifiant ces propositions dans un calendrier légèrement revu.


Parmi les mesures prévues figurent : 

  • de nouvelles règles qui, à l’instar de celles déjà applicables aux vendeurs en ligne de services électroniques, permettront aux entreprises qui vendent des biens en ligne d'accomplir leurs obligations en matière de TVA dans l'Union à l'aide d'un « guichet unique » ; 
  • une règle selon laquelle les grands sites de marché en ligne devront assumer la responsabilité de la perception de la TVA sur les ventes réalisées sur leurs plateformes par des sociétés de pays tiers auprès des consommateurs de l'Union. Cette mesure vise les ventes de biens déjà stockés par des entreprises de pays tiers dans des entrepôts (dits « centres de traitement des commandes ») au sein de l’Union ;
  • l'introduction, en vue de soutenir les start-ups et les micro-entreprises, d'un seuil de TVA annuel de 10 000 euros en dessous duquel les ventes intracommunautaires sont assimilées à des ventes intérieures pour les entreprises en ligne, qui doivent verser la TVA à l'administration fiscale dont elles dépendent. Cette mesure est secondée par d'autres mesures, notamment de facturation, avec pour objectif d’effacer les différences entre le commerce sur le marché unique et le commerce sur le marché national. Par ailleurs, les entreprises effectuant des ventes transfrontalières qui représentent moins de 100 000 euros bénéficieront de règles simplifiées ;
  • la suppression de l'exonération de TVA en vigueur pour les importations de petits envois d'une valeur maximale de 22 euros provenant de pays tiers, qui entraîne une concurrence déloyale au détriment des entreprises de l'Union.

La mise en œuvre de la proposition est prévue en 2019  et en 2021


L'extension des règles concernant le guichet unique aux ventes à distance de biens depuis des pays tiers et européens ainsi que de services autres que les services électroniques entreront en vigueur en 2021 afin de laisser le temps aux États membres de mettre à jour les systèmes informatiques.


Tous les aspects ne nécessitant pas de développement informatique, y compris le nouveau seuil pour les opérations transfrontalières visant à aider les petites entreprises, devraient être mis en place le 1er janvier 2019.


Nous reviendrons sur ces propositions qui devraient donner lieu à de nombreux commentaires et adaptations.


Thomas Billon

Consultant en droit fiscal Infodoc-experts


POUR ALLER PLUS LOIN

Lire le communiqué de presse sur le site de la Commission européenne : http://bit.ly/2gy8XO6

 

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