MAI 2018

Consulter le SIC papier

Le SIC papier existe également en version numérisé .pdf, à télécharger ci-dessous.

Historique

AddToAny
Share

Acceptation de la mission, les préalables

Avant d’accepter une mission, les personnes mentionnées à l’article 141¹ apprécient  la possibilité de l’effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles du code de déontologie, et selon les règles professionnelles définies par le Conseil supérieur de l’ordre dans les conditions prévues au 3° de l’article 29,  dixit article 150 du décret réglementant la profession. Quels sont les éléments constitutifs  de cette appréciation ? Qui doit in fine accepter la mission ? Y a-t-il un formalisme à respecter ?

L’environnement réglementaire


Dès lors qu’une structure d’exercice professionnel est sollicitée pour réaliser une mission, elle vérifie que sa réalisation est compatible avec les exigences légales et réglementaires et celles du code de déontologie. L’acceptation de la mission ne souffre aucune exception dans son application. Cette règle est obligatoire quels que soient la nature de la mission, sa périodicité ou sa régularité, le montant des honoraires, le client ou son activité et quelle que soit la modalité d’exercice retenue.


En sus du code de déontologie, la norme professionnelle concernant la maîtrise de la qualité prévoit des règles relatives à l’acceptation et au maintien des missions, pour que la structure d’exercice professionnel soit assurée d’accepter une mission dans le respect de certaines conditions. Il en est de même pour la réglementation portant sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, transposée dans la norme anti-blanchiment.

 

La démarche (les éléments constitutifs)


Le schéma suivant résume les différentes étapes d’une mission.

 

1. Acceptation de la mission 

  • Acceptation du client (nouveau)
    • Prise de connaissance de l’entité  et de son environnement
    • Respect des règles liées à l’indépendance 
    • Prise en compte de l'intégrité du client
    • Respect des obligations liées à la norme  « Anti-blanchiment » 
  • Acceptation de la mission
    • Identification des besoins du client 
    • Validation de la faisabilité de la mission en interne 
  • Respect de la procédure déontologique en cas de reprise d’un dossier

 

2. Etablissement de la lettre de mission 

 

3. Réalisation de la mission 

  • Guides pratiques de réalisation des missions  et dossiers de travail (www.bibliordre.fr)

 

4. Maintien de la mission 

  • Principaux points à examiner et décision de maintien de la mission

 

Acceptation du client


En raison des risques liés à toute relation d’affaires, mais aussi et surtout en raison des responsabilités attachées au professionnel et à ses travaux, il est indispensable que la structure d’exercice soit attentive aux critères d’acceptation d’une nouvelle mission. Elle procède en tout premier lieu à l’acceptation même du client en appréciant son indépendance vis-à-vis de ce dernier, en se questionnant sur la moralité et l’intégrité du client, en obtenant les documents d’identification requis et en déterminant le niveau de risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Les zones de risque seront appréciées en fonction des caractéristiques du client, la nature de ses activités, leur localisation et la nature de la mission.

 

Acceptation de la mission


Le professionnel s’enquiert par la suite des besoins précis du client afin d’établir la faisabilité de la mission en interne.

 

Pour ce faire, il examine si sa structure d’exercice a les ressources et les compétences nécessaires pour y répondre dans de bonnes conditions, en s’assurant de disposer :

  • d’un nombre suffisant d’intervenants ayant la compétence et les capacités nécessaires ; 
  • de membres qui connaissent ou ont la possibilité d’acquérir la connaissance sur les secteurs d’activité, les sujets sur lesquels portent la mission et la réglementation applicable ; 
  • des moyens pour exercer sa mission en toute indépendance ;

et qu’elle est en mesure de réaliser la mission et de délivrer son rapport dans les délais convenus avec le client.


La structure d’exercice peut également être amenée à recourir à des professionnels externes qualifiés lorsque les ressources internes sont insuffisantes.

 

Reprise d’un dossier


Les structures d’exercice professionnel sont soumises à une obligation déontologique générale d’absence de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle, à l’occasion notamment d’une reprise de dossier. La principale difficulté consiste à concilier l’attachement de la structure à sa clientèle et le libre choix du client. A cette fin des règles méthodologiques précises sont fixées. En conformité avec l’article 163, lors de la reprise d’un dossier, la structure sollicitée informe la structure d’exercice précédente pour s’assurer que ce changement n’est pas motivé par une volonté du client d’éluder l’application des lois et règlements ou que les honoraires dus ont bien été réglés. S’il s’agit d’une mission ponctuelle exécutée pour un client bénéficiant déjà des services d’une structure d’exercice, l’article 163 n’étant pas applicable, il est recommandé en application du devoir de confraternité d’adresser un courrier d’information à la structure déjà en place.


Le respect de ces obligations déontologiques est encadré par l’article 161, notamment son alinéa 2 « … s’abstenir de toute parole blessante, de toute attitude malveillante, de tout écrit public ou privé, de toute démarche ou manœuvre susceptible de nuire à la situation de leurs confrères. ». La commission déontologie du Conseil supérieur met à votre disposition une procédure en cas de reprise de dossiers, contenant des exemples de courriers, ainsi qu’un ouvrage portant sur l’exercice professionnel et la déontologie².

 

Décision finale³


L’acceptation technique de la mission est matérialisée en amont de l’établissement de la lettre de mission. Dans ce contexte, elle doit dans certaines hypothèses être revêtue de la signature technique prévue à l’article 12 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 :

  • pour les missions relevant de l’article 2 ou de l’alinéa 4 de l’article 22 de l’ordonnance du 19 septembre 1945⁴, l’expert-comptable ou le salarié autorisé d’une AGC, nécessairement responsable de la mission, doit signer techniquement l’acceptation puisqu’il engage sa responsabilité civile professionnelle personnelle ; 
  • pour les autres missions⁵, si un expert-comptable ou un salarié autorisé est responsable de la mission, il devra également apposer sa signature technique sur l’acceptation.

L’acceptation de la mission est confirmée au client par le biais de la lettre de mission revêtue de la signature sociale de la structure d’exercice.

 

Maintien de la mission


Pour les missions reconduites, la structure d’exercice professionnel réexamine les circonstances entourant la mission avant de décider de la poursuivre⁶. En effet, des éléments nouveaux peuvent modifier la nature et les risques de la mission ou remettre tout simplement en cause sa poursuite.

 

Formalisme de la procédure


Le formalisme de l’acceptation et du maintien de la mission n’est pas explicitement prévu par les textes. Toutefois la procédure est obligatoire, étant imposée par le code de déontologie. De même, le paragraphe 14 de la norme anti-blanchiment prévoit qu’il faut documenter dans le dossier l’acceptation et le maintien de la mission. En cas de reprise d’un dossier ou d’une mission ponctuelle des dispositions déontologiques sont également à respecter. En dernier, lorsque la décision est prise d’accepter la mission, elle est confirmée au client par le biais d’une lettre de mission selon l’article 151 du code. L’ensemble de ce dispositif milite pour un certain formalisme à respecter.


Les dossiers de travail proposés par le Conseil supérieur de l’ordre respectent cette démarche, permettant de la documenter suivant la réglementation professionnelle⁷.

 

 

Rémy Séguin

Vice-président du Conseil supérieur, président de la commission des Normes professionnelles

 

Hélène Parent

Directeur de la commission des Normes professionnelles

 

1. Experts-comptables, salariés autorisés, sociétés d’expertise comptable, associations de gestion et de comptabilité

2. Voir site internet du CSOEC (accès privé) /Exercice professionnel/Réglementation et déontologie.

3. Position arrêtée par la commission des normes professionnelles le 22 septembre 2016, en coordination avec la commission juridique du CSOEC.

4. Il est question ici de toutes les missions prévues à l’article 2 (alinéa 1 à 6) et non pas uniquement celles constituant la prérogative d’exercice des alinéas 1 et 2. L’alinéa de l’article 22 est relatif au maniement de fonds.

5. Travaux relevant de l’article 22 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 exception faite du maniement de fonds prévu à l’alinéa 4 de l’article 22.

6. 2e alinéa de l’article 150 du code de déontologie.

7. Voir dossier de travail permanent en vente à la boutique : www.boutique-experts-comptables.com.

 

Parcourir l'historique du SIC :

ABONNEZ-VOUS AU SIC NUMERIQUE

Le SIC Numérique parait mensuellement, à l’instar de son homologue papier. Pour être averti par mail de la publication d’un nouveau numéro, abonnez-vous !
ABONNEZ-VOUS AU SIC NUMERIQUE
Le SIC Numérique parait mensuellement, à l’instar de son homologue papier. Pour être averti par mail de la publication d’un nouveau numéro, abonnez-vous !

Toutes les parutions

Novembre 2018

SIC N° 378

  • Règles de signature des travaux des cabinets d'expertise comptable
  • jesignexpert.com, la nouvelle plateforme de signature électronique
  • Mounir Mahjoubi, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de l'Action et des Comptes publics

Consulter

OCTOBRE 2018

SIC N° 377

  • Prélèvement à la source : une réforme majeure
  • Cendra Motin : le PAS est enclenché
  • Fusion Agirc et Arrco : bien s'y préparer

Consulter

SEPTEMBRE 2018

SIC N° 376

  • 5 questions à Florence Hauducœur
  • Le projet de loi Pacte examiné en commission spéciale
  • 73e Congrès : Préparez votre parcours thématique

Consulter

JUILLET-AOUT 2018

SIC N° 375

  • Les outils du 73e Congrès
  • Le quiz du 73e Congrès
  • Comptexpert : comment déléguer vos droits ?

Consulter